Traduction de «fait d'habiter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

compartiment d'habitation | compartiments d'habitation | emménagements | local d'habitation | locaux d'habitation
accommodatieruimten | accomodatie | ruimten voor accommodatie

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
woonblok | woongebouw

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
hoofd volkshuisvesting, ruimtelijke ordening en milieu | manager sociale woningbouw | beleidsmedewerker planologie en volkshuisvesting | manager volkshuisvesting

engin spatial habité | vaisseau spatial habité | véhicule spatial habité
bemand ruimtevoertuig

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
factchecker

biscuit fait maison
zelfgemaakt koekje

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
wetgeving inzake sociale huisvesting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

§ 1. Pour la subdivision d'une habitation ou pour la modification du nombre de logements dans un bâtiment qui sont principalement destinés au logement d'une famille ou d'une personne isolée, qu'il s'agit d'une maison unifamiliale, une habitation à étages, un appartement, un studio ou une chambre meublée ou non, l'obligation d'autorisation est remplacée par une déclaration obligatoire lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes : 1° une unité de logement subordonnée est créée dans une habitation existante ; 2° l'unité de logement subordonnée constitue un ensemble physique avec l'unité de logement principale ; 3° l'unité de logement subordonnée, les espaces partagés avec l'unité de logement principale non compris, constitue au maximum un tiers du volume bâti de l'habitation entière ; 4° la création d'une unité de logement subordonnée se fait en vue du logement : a) soit de demandeurs d'asile et de réfugiés qui doivent quitter l'accueil de Fedasil en vertu de l'article 6, § 1, alinéa quatre, et l'article 8, § 1, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ; b) soit de citoyens dont l'habitation est devenue inhabitable en raison de circonstances imprévues ; 5° le logement est temporaire pour une durée totale de trois ans par bien au maximum ; 6° la propriété, ou au moins la nue-propriété, des unités de logement principales et subordonnées, est détenue par le même titulaire ou les mêmes titulaires.
§ 1. Voor het opsplitsen van een woning of voor het wijzigen in een gebouw van het aantal woongelegenheden die hoofdzakelijk bestemd zijn voor de huisvesting van een gezin of een alleenstaande, ongeacht of het gaat om een eengezinswoning, een etagewoning, een flatgebouw, een studio of een al dan niet gemeubileerde kamer, wordt de vergunningsplicht vervangen door een verplichte melding als aan al de volgende voorwaarden voldaan is: 1° in een bestaande woning wordt één ondergeschikte wooneenheid gecreëerd; 2° de ondergeschikte wooneenheid vormt één fysiek geheel met de hoofdwooneenheid; 3° de ondergeschikte wooneenheid, daaronder niet begrepen de met de hoofdwooneenheid gedeelde ruimten, maakt maximaal één derde uit van het bouwvolume van de volledige woning; 4° de creatie van de ondergeschikte wooneenheid gebeurt met het oog op het huisvesten van: a) hetzij asielzoekers en vluchtelingen die op grond van artikel 6, § 1, vierde lid, en artikel 8, § 1, van de wet betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen van 12 januari 2007 de opvang van Fedasil moeten verlaten; b) hetzij burgers wiens woning onbewoonbaar is geworden door onvoorziene omstandigheden; 5° de huisvesting is tijdelijk voor een totale duur van maximaal drie jaar per goed; 6° de eigendom, of ten minste de blote eigendom, op de hoofd- en de ondergeschikte wooneenheid berust bij dezelfde titularis of titularissen.

Pour l'application de l'alinéa 1, 1°, il n'est pas tenu compte, pour déterminer si l'habitation du contribuable est l'unique habitation qu'il occupe personnellement au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt : 1° des autres habitations dont il est, par héritage ou donation, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier; 2° d'une autre habitation qui est considérée comme à vendre à cette date sur le marché immobilier et qui est réellement vendue au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt; 3° des autres habitations louées via une agence immobilière sociale ou une société de logement de service public; 4° du fait que le contribuable n'occupe pas personnellement l'habitation : a) pour des raisons professionnelles ou sociales; b) en raison d'entraves légales ou contractuelles qui rendent impossible l'occupation de l'habitation par le contribuable lui-même à cette date; c) en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou de rénovation qui ne permettent pas au contribuable d'occuper l'habitation à la même date.
Voor de toepassing van het eerste lid, 1°, wordt om te bepalen of de woning van de belastingplichtige op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is gesloten, zijn enige woning is die hij zelf betrekt, geen rekening gehouden met: 1° de andere woningen waarvan de belastingplichtige ingevolge erfenis of gift mede-eigenaar, naakte eigenaar of vruchtgebruiker is geworden; 2° een andere woning die op die datum op de vastgoedmarkt te koop is aangeboden en die uiterlijk op 31 december van het jaar dat volgt op het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, ook daadwerkelijk is verkocht; 3° de andere woningen verhuurd via een sociaal vastgoedkantoor of een openbare huisvestingsmaatschappij; 4° het feit dat de belastingplichtige de woning niet zelf betrekt wegens: a) beroepsredenen of redenen van sociale aard; b) wettelijke of contractuele belemmeringen die het de belastingplichtige onmogelijk maken de woning op die datum zelf te betrekken; c) de stand van de bouwwerkzaamheden of van de verbouwingswerkzaamheden die het de belastingplichtige nog niet mogelijk maken de woning daadwerkelijk op diezelfde datum te betrekken.

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.
Art. 18. In titel II, Hoofdstuk III, afdeling 1, onderafdeling 2 octodecies van hetzelfde Wetboek, wordt een artikel 145 ingevoegd, luidend als volgt: « Art. 145. § 1. De vermindering bedoeld in artikel 145 wordt tegen de volgende voorwaarden toegekend : 1° de uitgaven bedoeld in artikel 145, § 1, moeten gedaan zijn voor de woning die op 31 december van het jaar waarin de leningsovereenkomst is afgesloten, de enige woning is van de belastingplichtige die hij zelf betrekt; 2° de hypothecaire lening en in voorkomend geval het levensverzekeringscontract die zijn bedoeld in artikel 145, § 1, zijn door de belastingplichtige aangegaan bij een instelling die in de Europese Economische Ruimte is gevestigd om in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte zijn eigen woning te verwerven of te behouden; 3° de hypothecaire lening is aangegaan vanaf 1 januari 2016 en heeft een looptijd van ten minste 10 jaar; 4° het levensverzekeringscontract is in voorkomend geval aangegaan : a) door de belastingplichtige die daarbij alleen zichzelf heeft verzekerd; b) vóór de leeftijd van 65 jaar; contracten die tot na de oorspronkelijk bepaalde termijn worden verlengd, opnieuw van kracht gemaakt, gewijzigd of verhoogd wanneer de verzekerde de leeftijd van 65 jaar heeft bereikt, worden geacht niet vóór die leeftijd te zijn aangegaan; c) voor een minimumlooptijd van 10 jaar wanneer het in voordelen bij leven voorziet; 5° de voordelen van het in 4° bedoelde contract zijn in voorkomend geval bedongen: a) bij leven, ten gunste van de belastingplichtige vanaf de leeftijd van 65 jaar; b) bij overlijden, ten gunste van de personen die ingevolge het overlijden van de verzekerde de volle eigendom of het vruchtgebruik van die woning verwerven.

Les intérêts, sommes et cotisations visés à l'alinéa 1, entrent en ligne de compte pour la réduction uniquement lorsque l'habitation pour laquelle ces dépenses ont été faites, est l'habitation propre du contribuable au moment où ces dépenses ont été faites.
De intresten, betalingen en bijdragen bedoeld in lid 1 komen enkel in aanmerking voor de vermindering wanneer de woning waarvoor die bestedingen zijn verricht, de eigen woning van de belastingplichtige is op het ogenblik waarop die bestedingen zijn verricht.

Les mots "servant ou devant servir" concerne l'habitation effective ou non par l'acquéreur au moment de l'acquisition et non l'état de l'immeuble, qui doit permettre l'habitation au moment de l'acquisition et ceci suppose que l'immeuble acquis consiste en un immeuble qui permette l'habitation effective, en fait, dès ce moment.
De woorden "dient of zal dienen" slaan op de al dan niet effectieve bewoning door de koper op het ogenblik van de aankoop en niet op de toestand van het pand, dat vatbaar moet zijn voor bewoning op het ogenblik van de aankoop en dit veronderstelt dat het aangekochte pand bestaat uit een gebouw dat, de facto, vatbaar is voor effectieve bewoning vanaf dit ogenblik.

Par conséquent, ces attestations doivent encore être établies conformément aux modèles et aux directives reproduits dans les avis repris ci-après : - avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les assureurs concernant les contrats d'assurance-vie individuelle dont les primes peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou à une réduction d'impôt; - avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt; - avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visée à l'article 145 , § 3, CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2009 - Ed. 3); - avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les prêteurs qui concluent des contrats de prêt dont les intérêts peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie visée à l'article 145 , § 3, CIR 92, mais dont les intérêts et les amortissements en capital ne peuvent pas donner droit à la déduction pour habitation unique, et dont les amortissements en capital ne peuvent pas non plus donner droit à une réduction d'impôt (Moniteur belge du 28 décembre 2009 - Ed. 3).
Bijgevolg moeten deze attesten nog worden opgesteld volgens de modellen en de richtlijnen zoals vermeld in de hiernavolgende berichten: - bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken door de verzekeraars met betrekking tot individuele levensverzekeringscontracten waarvan de premies recht kunnen geven op de aftrek voor enige woning of op een belastingvermindering; - bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken door de instellingen die hypothecaire leningen toestaan waarvan de interesten en de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor enige woning of waarvan de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op een belastingvermindering; - bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken door de instellingen die hypothecaire leningen toestaan waarvan de interesten en de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor enige woning of waarvan de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op een belastingvermindering en waarvan de interesten recht kunnen geven op de in artikel 145 , § 3, WIB 92, bedoelde vermindering voor interesten die betrekking hebben op leningen ter financiering van energiebesparende uitgaven (Belgisch Staatsblad van 28 december 2009 - Ed. 3); - bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken door de kredietgevers die leningsovereenkomsten toestaan waarvan de interesten recht kunnen geven op de in artikel 145 , § 3, WIB 92, bedoelde vermindering voor interesten die betrekking hebben op leningen ter financiering van energiebesparende uitgaven, maar waarvan noch de interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor enige woning, noch de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op een belastingvermindering (Belgisch Staatsblad van 28 december 2009 - Ed. 3).

La prise en charge est calculée comme suit : 1° lorsque l'opération a trait à la création d'habitations sociales dans un noyau résidentiel existant, la prise en charge s'élève à 100 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 2° lorsque l'opération a trait à la création d'habitations sociales en dehors d'un noyau résidentiel existant, la prise en charge s'élève à 80 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 3° lorsque l'opération a trait à la création d'habitations sociales en dehors d'un noyau résidentiel existant et fait partie d'un projet de logement social mixte constitué pour au moins un tiers et pour au maximum deux tiers d'habitations sociales d'achat, et pour le reste d'habitations sociales de location, la prise en charge s'élève à 100 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 4° lorsque l'opération a trait à la création de lots sociaux, la prise en charge s'élève à 60 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 5° lorsque l'opération fait partie d'un projet de rénovation d'habitations d'un quartier ou voisinage auquel participe le preneur d'initiative en rénovant une ou plusieurs habitations qui lui appartiennent dans ce quartier ou voisinage, la prise en charge s'élève à 60 % du montant, visé au paragraphe 1 ; 6° la partie d'une opération techniquement indivisible au profit d'intérêts collectifs autres que les intérêts des habitations ou lots qui appartiennent au projet est prise en charge à 60 % ; 7° une opération d'une part au profit des intérêts des habitations ou des lots et d'autre part d'autres intérêts collectifs ou privés, est prise en charge sur la base des critères de répartition proportionnelle fixés par le Ministre.
De tenlasteneming wordt als volgt berekend : 1° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale woningen binnen een bestaande woonkern, bedraagt de tenlasteneming 100 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 2° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale woningen buiten een bestaande woonkern, bedraagt de tenlasteneming 80 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 3° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale woningen buiten een bestaande woonkern en deel uitmaakt van een gemengd sociaal woonproject dat voor minstens een derde en voor hoogstens twee derde uit sociale koopwoningen en voor het overige uit sociale huurwoningen bestaat, bedraagt de tenlasteneming 100 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 4° als de verrichting betrekking heeft op de oprichting van sociale kavels, bedraagt de tenlasteneming 60 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 5° als de verrichting deel uitmaakt van een renovatieproject voor woningen van een wijk of buurt waaraan de initiatiefnemer deelneemt door een of meer woningen in de wijk of buurt die hem toebehoren, te renoveren, bedraagt de tenlasteneming 60 % van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; 6° het gedeelte van een technisch ondeelbare verrichting die andere gemeenschappelijke belangen dan de belangen van de woningen of kavels die tot het project behoren, ten goede komt, wordt ten laste genomen voor 60 %; 7° een verrichting die enerzijds de belangen van de woningen of de kavels en anderzijds andere gemeenschappelijke belangen of private belangen ten goede komt, wordt ten laste genomen op basis van door de minister vastgestelde criteria voor evenredige verdeling.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, l'article 4; Vu les candidatures régulièrement introduites avant le 20 novembre 2014; Vu le fait qu'il convient de tendre à la plus large représentativité possible; qu'il a été tenu compte à cette fin des divers domaines dans lesquels travaillent les volontaires et leurs organisations; Vu le fait que tous les membres, aussi bien effectifs que suppléants, sont membres du Conseil supérieur des Volontaires et peuvent participer à ce titre à toutes les réunions, mais que lors des votes éventuels, seuls les membres effectifs peuvent voter; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 19 décembre 2014; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation puisqu'il n'a qu'un caractère purement formel; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Les organisations suivantes sont nommées membres francophones effectifs du Conseil supérieur des Volontaires : - le Centre d'Action laïque, représenté par M. Alain VILLERS, habitant Bruxelles; - L'Union francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique, représentée par M. Bernard HUBIEN, habitant Ottignies; - La Fédération des Institutions hospitalières, représentée par M. Pierre SMIETS, habitant Embourg; - La Fédération Multisports adaptés, représentée par M. Philippe BODART, habitant Gembloux; - L'Association des Centres culturels de la Communauté française de Belgique, représentée par M. Luc DECHARNEUX, habitant Ans; - Caritas, représenté par M. Patrick DE BUCQUOIS, habitant Montigny-le-Tilleul; - L'Alliance nationale des Mutualités Chrétiennes, représentée p ...
Gelet op de artikelen 37 en 107, tweede lid van de Grondwet; Gelet op het koninklijk besluit van 2 oktober 2002 tot oprichting van de Hoge Raad voor Vrijwilligers, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 27 april 2007, artikel 4; Gelet op de voor 20 november 2014 regelmatig ingediende kandidaturen; Gelet op het feit dat een zo groot mogelijke representativiteit dient nagestreefd te worden; dat hiervoor rekening diende gehouden te worden met de diverse domeinen waarop vrijwilligers en hun organisaties actief zijn; Gelet op het feit dat alle leden, effectieve zowel als plaatsvervangende, lid zijn van de Hoge Raad voor Vrijwilligers en als dusdanig kunnen deelnemen aan alle vergaderingen, maar dat bij gebeurlijke stemmingen enkel de effectieve leden kunnen stemmen; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën van 19 december 2014; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging is dit besluit vrijgesteld van een regelingsimpactanalyse omdat het een louter formeel karakter heeft; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. De volgende organisaties worden benoemd als effectief Franstalig lid van de Hoge Raad voor Vrijwilligers : -le Centre d'Action laïque, vertegenwoordigd door de heer Alain VILLERS, wonende te Brussel; - L'Union Francophone des Associations de Parents de l'Enseignement Catholique, vertegenwoordigd door de heer Bernard HUBIEN, wonende in Ottignies; - La Fédération des Institutions hospitalières, vertegenwoordigd door de heer Pierre SMIETS, wonende in Embourg; - La Fédération Multisports Adaptés, vertegenwoordigd door de heer Philippe BODART, wonende in Gembloux; - L'Association des Centres culturels de la Communauté française de Belgique, vertegenwoordigd door de heer Luc DECHARNEUX, wonende in Ans; - Caritas, vertegenwoordigd door de heer Patrick DE BUCQ ...

Les dispositions attaquées sont justifiées dans l'exposé des motifs du décret attaqué, de la manière suivante : « Les catégories actuelles de locataires d'une habitation sociale de location entraînent toutefois une inégalité de traitement des enfants de locataires d'une habitation sociale de location, lors du décès ou du départ du parent survivant. Les enfants qui sont majeurs lors de la conclusion du contrat de bail sont des locataires de catégorie A et ont donc droit à l'habitation sociale de location si le parent survivant décède ou s'il quitte l'habitation sociale de location et ils peuvent acheter l'habitation sociale de location. Les enfants qui sont mineurs lors de la conclusion du contrat de bail et qui, au moment où ils deviennent majeurs, cosignent le contrat de bail en tant que locataire de catégorie D, n'ont pas ces droits. Pourtant, l'intention n'a jamais été de modifier le principe qui a toujours prévalu dans le passé, à savoir que les habitations sociales de location ne peuvent pas constituer des ' habitations dont on hérite artificiellement '. Ceci signifie que seul le locataire principal initial ainsi que son ou sa partenaire en droit ou en fait sont les derniers à pouvoir résider dans l'habitation. Il ne devrait pas être permis aux parents de transmettre l'habitation sociale de location à leurs enfants ou à des tiers. Ce principe est dicté par le souci de garantir l'égalité entre les candidats locataires, plus précisément entre les candidats locataires qui se trouvent sur liste d'attente et les enfants majeurs et tiers résidants qui sont venus cohabiter ultérieurement dans l'habitation sociale de location. Au décès ou au départ du locataire initial et de son partenaire en droit ou en fait, les enfants résidants et les autres tiers résidants doivent se porter candidat en leur nom propre pour obtenir une habitation sociale de location. En modifiant les catégories de locataires, ce principe peut être restauré. Les enfants qui sont majeurs au début du ...
De bestreden bepalingen worden in de memorie van toelichting bij het bestreden decreet als volgt verantwoord : « De huidige categorisering van huurders van een sociale huurwoning heeft echter een ongelijke behandeling van kinderen van huurders van een sociale huurwoning bij het overlijden of het vertrek van de langstlevende ouder tot gevolg. De kinderen die bij het sluiten van de huurovereenkomst meerderjarig zijn, zijn huurders van categorie A en hebben dus recht op de sociale huurwoning als de langstlevende ouder overlijdt of de sociale huurwoning verlaat, en kunnen de sociale huurwoning aankopen. De kinderen die minderjarig zijn bij het sluiten van de huurovereenkomst, en die op het moment dat ze meerderjarig worden de huurovereenkomst mee ondertekenen als huurder van categorie D, hebben die rechten niet. Nochtans was het nooit de bedoeling om het in het verleden steeds ingenomen beleidsstandpunt, met name dat sociale huurwoningen geen ' artificiële erfeniswoningen ' mogen zijn, te wijzigen. Dit betekent dat alleen de oorspronkelijke hoofdhuurder met zijn wettelijke of feitelijke partner de woning als laatsten konden bewonen. De sociale huurwoning zou niet mogen overgaan van de ouders op de kinderen of derden. Dit beleidsstandpunt is ingegeven vanuit de bekommernis om de gelijkheid tussen de kandidaat-huurders te waarborgen, meer bepaald tussen de kandidaat-huurders die op de wachtlijst staan en de inwonende meerderjarige kinderen en derden die later in de sociale huurwoning zijn komen bijwonen. De inwonende kinderen en andere inwonende derden dienen zich bij het overlijden of het vertrek van de oorspronkelijke huurder en zijn wettelijke of feitelijke partner, in eigen naam kandidaat te stellen voor een sociale huurwoning. Door te sleutelen aan de categorisering van de huurders kan dit beleidsstandpunt opnieuw gevalideerd worden. De meerderjarige kinderen bij aanvang van de huurovereenkomst worden ondergebracht in de nieuwe categorie C (komt overeen met de huidig ...

L'article 3, 6°, du décret attaqué modifie la définition du « locataire d'une habitation sociale de location » figurant à l'article 2, § 1, 34°, du Code flamand du Logement, cette disposition prévoyant désormais ce qui suit : « [...] 34° locataire d'une habitation sociale de location : a) la personne qui, lors de l'inscription pour une habitation sociale de location, s'est présentée comme locataire de référence, et la personne qui, au début du contrat de location, est mariée ou cohabite légalement avec cette personne ou qui, au début du contrat de location, est le/la partenaire de fait de cette personne; b) la personne qui, après que le contrat de location prend cours, se marie ou cohabite légalement avec la personne, visée au point a), et qui co-signe le contrat de location ou le/la partenaire de fait qui cohabite pendant une année en tant que locataire tel/telle que visé(e) au point c) avec la personne, visée au point a); c) toute autre personne que les personnes, visées aux points a) et b), à l'exception des enfants mineurs qui ont leur domicile principal dans l'habitation sociale de location, et qui co-signent le contrat de location ».
Artikel 3, 6°, van het bestreden decreet wijzigt de definitie van een « huurder van een sociale huurwoning » in artikel 2, § 1, 34°, van de Vlaamse Wooncode, waardoor die bepaling voortaan luidt als volgt : « [...] 34° huurder van een sociale huurwoning : a) de persoon die zich bij de inschrijving voor een sociale huurwoning heeft opgegeven als referentiehuurder, en de persoon die bij aanvang van de huurovereenkomst met hem gehuwd is of wettelijk samenwoont of die bij aanvang van de huurovereenkomst zijn feitelijke partner is; b) de persoon die na de aanvang van de huurovereenkomst huwt of wettelijk gaat samenwonen, met de persoon, vermeld in punt a), en die de huurovereenkomst mee ondertekent of de feitelijke partner die een jaar als huurder als vermeld in punt c), samenwoont met de persoon, vermeld in punt a); c) alle andere personen dan de personen, vermeld in punt a) en b), met uitzondering van de minderjarige kinderen, die in de sociale huurwoning hun hoofdverblijfplaats hebben, en die de huurovereenkomst mee ondertekenen ».