Traduction de «fait qu'une entreprise » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
zelfgeproduceerde vaste activa

ouvrage fait à l'entreprise
werk dat bij aanneming is uitgevoerd

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
(1) indien zij functionaris of directeur zijn van elkaars zaken | (2) indien zij functionaris of directeur zijn in elkaars ondernemingen

infirmier d'entreprise
bedrijfsverpleegkundige

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

élément de fait | point de fait | question de fait
feitelijke vraag

voie de fait
feitelijkheid

fait
feit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40° au paragraphe 10, alinéa 1, 5°, premier tiret, les mots "la société de production; " sont remplacés par les mots "la société de production éligible; "; 41° le paragraphe 10, alinéa 1, 7°, est remplacé comme suit : "7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, à une société de production éligible; " 42° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, la phrase liminaire, dans le texte néerlandais, est remplacé comme suit : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° le paragraphe 10, alinéa 1, 8°, premier tiret, est remplacé comme suit : "- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible; "; 44° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, deuxième tiret, les mots "en principe" sont abrogés; 45° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, le troisième tiret est remplacé par trois tirets rédigés comme suit : "- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 90 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte; "; 46° au ...
40° in paragraaf 10, eerste lid, 5°, eerste streepje, worden de woorden "de productievennootschap; " vervangen door de woorden "de in aanmerking komende productievennootschap; "; 41° in paragraaf 10, eerste lid, wordt de bepaling onder 7°, vervangen als volgt : "7° de waarborg dat elke in aanmerking komende investeerder noch een in aanmerking komende productievennootschap, noch een televisieomroep, noch een in de zin van artikel 11 van het Wetboek van Vennootschappen met een in aanmerking komende productievennootschap verbonden vennootschap is; " 42° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt de inleidende zin vervangen als volgt : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het eerste streepje vervangen als volgt : "- dat ze geen onderneming is die verbonden is met een Belgische of buitenlandse televisieomroep, of dat ze niet als een met een Belgische of buitenlandse televisieomroep verbonden onderneming beschouwd kan worden overeenkomstig § 1, 2°, tweede lid, gezien deze televisieomroep geen voordelen verkrijgt die rechtstreeks verbonden zijn met de productie of de exploitatie van het in aanmerking komend werk; "; 44° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, tweede streepje, worden de woorden "in beginsel" opgeheven; 45° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het derde streepje vervangen door drie streepjes, luidende : " - dat ten minste 70 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven in de Europese Economische Ruimte, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 70 pct. van de productie- en exploitatie-uitgaven die in België werden gedaan, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 90 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven die in aanmerking genomen worden bij de berekening van de uiteindelijk verwachte fiscale waarde van het Tax Shelter attest zoals vermeld in de raamove ...

Art. 43. S'il existe des liens étroits entre l'entreprise d'assurance ou de réassurance et d'autres personnes physiques ou morales, ou si l'entreprise d'assurance ou de réassurance fait partie d'un groupe, ces liens ou la structure juridique du groupe ne peuvent entraver l'exercice du contrôle prudentiel individuel de l'entreprise ou du contrôle du groupe dont fait partie l'entreprise.
Art. 43. Indien de verzekerings- of herverzekeringsonderneming nauwe banden heeft met andere natuurlijke of rechtspersonen, of indien de verzekerings- of herverzekeringsonderneming deel uitmaakt van een groep, mogen die banden of de juridische structuur van de groep geen belemmering vormen voor het individueel prudentieel toezicht op de onderneming of voor het toezicht op de groep waarvan de onderneming deel uitmaakt.

Art. 316. Aux fins des articles 313 et 314, dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, la Banque évalue si la fourniture d'informations représente une charge disproportionnée eu égard à la nature, à l'ampleur et à la complexité des risques à laquelle l'entreprise est exposée, compte tenu, au moins: 1° du volume des primes, des provisions techniques et des actifs de l'entreprise; 2° de la volatilité des sinistres et des indemnisations couverts par l'entreprise; 3° des risques de marché auxquels les investissements de l'entreprise donnent lieu; 4° du niveau de concentrations du risque; 5° du nombre total de branches d'assurance-vie et non-vie pour lesquelles l'agrément est accordé; 6° des effets potentiels de la gestion des actifs de l'entreprise sur la stabilité financière; 7° des systèmes et structures de l'entreprise lui permettant de communiquer des informations aux fins du contrôle et de la politique écrite visée à l'article 77, § 7; 8° de l'adéquation du système de gouvernance de l'entreprise; 9° du niveau des fonds propres couvrant le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis; 10° du fait que l'entreprise est ou non une entreprise captive d'assurance ou de réassurance couvrant uniquement les risques associés au groupe commercial ou industriel auquel elle appartient.
Art. 316. Voor de toepassing van de artikelen 313 en 314 beoordeelt de Bank in het kader van het prudentieel toezichtsproces of het verstrekken van informatie een belasting vormt die niet in verhouding staat tot de aard, de omvang en de complexiteit van de risico's waaraan de onderneming blootstaat, waarbij ten minste rekening wordt gehouden met: 1° het volume van de premies, de technische voorzieningen en de activa van de onderneming; 2° de volatiliteit van de schadegevallen en schadevergoedingen die gedekt worden door de onderneming; 3° de marktrisico's die voortvloeien uit de beleggingen van de onderneming; 4° de risicoconcentratie; 5° het totaal aantal levens- en niet-levensverzekeringstakken waarvoor een vergunning is verleend; 6° mogelijke effecten van het beheer van de activa van de onderneming op de financiële stabiliteit; 7° de systemen en structuren van de onderneming om informatie te verstrekken voor toezichtsdoeleinden, en de schriftelijk vastgelegde beleidslijn bedoeld in artikel 77, § 7; 8° de geschiktheid van het governancesysteem van de onderneming; 9° het niveau van het eigen vermogen ter dekking van het solvabiliteitskapitaalvereiste en van het minimumkapitaalvereiste; 10° het feit of de onderneming al dan niet een verzekeringscaptive of herverzekeringscaptive is die uitsluitend de risico's dekt van de industriële of commerciële groep waartoe zij behoort.

59. Les personnes physiques peuvent introduire une demande d'immunité : (i) en coopérant à une demande de clémence introduite par une entreprise ou une association d'entreprises pour laquelle elles agissent ou ont agi, telle que décrite ci-dessus dans la section V. 2 des Lignes directrices, ou (ii) de leur propre initiative, indépendamment du fait que l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle elles agissent ou ont agi a introduit une demande de clémence ou non.
59. Natuurlijke personen kunnen een immuniteitsverzoek indienen : (i) door mee te werken aan een clementieverzoek ingediend door een onderneming of ondernemingsvereniging voor wie zij handelen of hebben gehandeld, zoals hierboven beschreven in Sectie V. 2 van deze Richtsnoeren, of (ii) op eigen initiatief, los van het feit of de betrokken onderneming of ondernemingsvereniging voor wie zij handelen of hebben gehandeld al dan niet een clementieverzoek heeft ingediend.

26. Ce qui précède est valable nonobstant le fait que l'entreprise ou l'association d'entreprises qui introduit une demande de clémence est ou non l'entreprise ou l'association d'entreprises pour qui le demandeur d'immunité agit ou agissait.
26. Bovenstaande geldt ongeacht of de onderneming of ondernemingsvereniging die een clementieverzoek indient al dan niet de onderneming of ondernemingsvereniging is voor wie de immuniteitsverzoeker handelde of heeft gehandeld.

Ces règles de gouvernance d'entreprise comprennent entre autres le fait que l'entreprise applique une structure de gouvernance claire, que l'entreprise ait un conseil d'administration effectif et efficace qui prend les décisions dans l'intérêt de l'entreprise, que tous les administrateurs fassent preuve d'intégrité et d'engagement, que l'entreprise ait une procédure rigoureuse et transparente pour la nomination et le contrôle de son conseil et de ses membres, que le conseil d'administration institue des comités spécialisés, que l'entreprise élabore une structure claire pour le management exécutif, que l'entreprise verse une rémunération raisonnable et justifiée aux administrateurs et aux membres du management exécutif; que l'entreprise s'engage à avoir un dialogue avec les actionnaires et les actionnaires potentiels, basé sur une compréhension mutuelle des objectifs des uns et des autres ainsi que de leurs attentes et que l'entreprise garantisse une information efficace au sujet de sa gouvernance d'entreprise.
Die regels inzake corporate governance omvatten onder meer dat de onderneming een duidelijke governancestructuur toepast, dat de onderneming een doeltreffende en doelmatige raad van bestuur heeft die beslissingen neemt in het ondernemingsbelang, dat alle bestuurders blijk geven van integriteit en toewijding, dat de onderneming een rigoureuze en transparante procedure voor de benoeming en de beoordeling van haar raad en zijn leden hanteert, dat de raad van bestuur gespecialiseerde comités opricht, dat de onderneming een duidelijke structuur uitwerkt voor het uitvoerend management, dat de onderneming de bestuurders en de leden van het uitvoerend management op een billijke en verantwoorde wijze vergoedt, dat de onderneming een dialoog aangaat met de aandeelhouders en de potentiële aandeelhouders, gebaseerd op wederzijds begrip voor elkaars doelstellingen en verwachtingen, en dat de onderneming een passende informatieverstrekking over haar corporate governance waarborgt.

« 12º pendant cinq ans à dater de la facture, la créance que les maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants employés à la construction d'un bátiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont contre leur cocontractant-entrepreneur pour les travaux qu'ils ont effectués ou fait effectuer, sur la créance se rapportant à la même entreprise qu'a ce cocontractant-entrepreneur contre le maître de l'ouvrage.
« 12º gedurende vijf jaar vanaf de datum van de factuur, de schuldvordering die de metselaars, timmerlieden, arbeiders, vaklui en onderaannemers gebezigd bij het oprichten van een gebouw of voor andere werken die bij aanneming zijn uitgevoerd tegenover hun medecontractant- aannemer hebben wegens werken die zij hebben uitgevoerd of laten uitvoeren, op de schuldvordering die deze medecontractant-aannemer wegens dezelfde aanneming heeft tegenover de bouwheer.

La rectification de transactions entre entreprises associées prévue à l'article 9, paragraphe 1, peut entraîner une double imposition économique (imposition de personnes différentes au titre d'un même revenu), du fait que l'entreprise d'un État contractant dont les bénéfices sont redressés est imposée sur un montant de bénéfices au titre desquels l'entreprise associée, résidente de l'autre État contractant, a déjà été imposée.
De herziening van transacties tussen verbonden ondernemingen bepaald in artikel 9, paragraaf 1, kan aanleiding geven tot een economische dubbele belasting (belastingheffing van verschillende personen uit hoofde van hetzelfde inkomen), doordat de onderneming van een overeenkomstluitende Staat waarvan de winst wordt aangepast, belast wordt op een bedrag aan winst dat reeds belast is bij de verbonden onderneming die inwoner is van de andere overeenkomstsluitende Staat.

2. À l'exception des actions intentées, au titre de Dommages nucléaires, à l'encontre d'individus, du fait d'actes ou d'omissions desdits individus commis dans l'intention de provoquer les dommages, la Partie russe fait en sorte que les Contributeurs et leur personnel, ou tous contractants, sous-contractants, consultants, fournisseurs directs ou indirects d'équipements, de biens ou de services à quelque niveau que ce soit et leur personnel, disposent d'une défense en justice appropriée, veille à les indemniser et n'intente aucune action ou procédure judiciaire à leur encontre, en connexion avec toutes actions intentées par des tierces parties, devant tout tribunal ou toute instance, du fait d'activités entreprises en vertu de l'Accord, au titre de tout Dommage nucléaire subi sur le territoire de la Fédération de Russie ou hors de ce territoire et résultant d'un Accident nucléaire survenu sur le territoire de la Fédération de Russie.
2. Met uitzondering van de vorderingen die krachtens Nucleaire schade tegen individuen worden ingesteld wegens handelingen of nalatigheden van genoemde individuen met de bedoeling schade te veroorzaken, zorgt de Russische Partij ervoor dat de Deelnemers en hun personeel, of alle contractanten, onderaannemers, consultants, rechtstreekse of onrechtstreekse leveranciers van goederen of diensten op om het even welk niveau en hun personeel, beschikken over een passend verweer in rechte, staat zij in voor hun vergoeding, en stelt zij geen enkele vordering of rechtspleging tegen hen in, in verband met alle vorderingen die door derde partijen worden ingesteld voor om het even welke rechtbank of instantie, wegens activiteiten die verricht zijn krachtens het akkoord, in hoofde van elke Nucleaire schade die heeft plaatsgevonden op het grondgebied van de Russische Federatie of buiten dat grondgebied en die resulteert uit een Nucleair ongeval dat heeft plaatsgevonden op het grondgebied van de Russische Federatie.