Traduction de «faits punis n'ayant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

manquement d'un témoin ou expert ayant dissimulé ou contrefait la réalité des faits
tekortkoming van een getuige of deskundige die feiten waarover hij heeft getuigd,verborgen heeft gehouden of onjuist heeft weergegeven

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Overeenkomst betreffende de wederzijdse geheimhouding van uitvindingen die voor de verdediging van belang zijn en waarvoor octrooiaanvragen zijn ingediend

molécule n'ayant pas fait ses preuves dans le domaine de l'alimentation
chemische stof waarvan het gebruik bij de fabricage van levensmiddelen nog niet is ingeburgerd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ne peuvent évoquer d'autres faits que ceux ayant motivé l'avis de la chambre de recours.
Ze kunnen geen andere feiten ter sprake brengen dan die welke het advies van de raad van beroep gemotiveerd hebben.

Au fil des années, il est apparu que l'automatisation d'un droit offre une solution pour lutter contre le fait que certains ayants droit ignorent qu'ils sont bénéficiaires, qu'ils ne savent pas comment demander leur droit ou qu'ils ont honte de demander de ce droit.
In de loop der jaren bleek dat de automatisering van een recht een oplossing biedt voor het feit dat sommige rechthebbenden niet weten dat ze er degelijk recht op hebben, dat ze niet weten hoe hun recht aan te vragen of dat ze zich schamen om dit recht op te vragen.

Cependant, à peine un an plus tard, une enquête était ouverte à propos de possibles faits de corruption ayant pu entacher ce contrat.
Amper één jaar later werd er echter een onderzoek ingesteld naar mogelijke corruptie bij de toekenning van dat contract.

En France, l'article 434-15-2 du Code pénal punit de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende "le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre".
Krachtens artikel 434-15-2 van het Franse Strafwetboek is wie kennis heeft van de geheime sleutel voor het ontcijferen van een codeertool die mogelijkerwijs gebruikt werd om een misdaad of een wanbedrijf voor te bereiden, te faciliëren of te plegen, en weigert die sleutel af te geven aan de gerechtelijke autoriteiten of hem toe te passen, strafbaar met een gevangenisstraf van drie jaar en een boete van 45.000 euro.

La récidive implique non seulement des faits punissables mais aussi des faits punis qui sont réitérés dans un certain délai.
Recidive impliceert niet alleen strafbare feiten maar ook bestrafte feien die binnen een bepaalde termijn opnieuw gepleegd worden.

1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
1. Tot uitlevering zullen kunnen leiden feiten die krachtens de wetten van de verzoekende Partij en van de aangezochte Partij strafbaar zijn gesteld met een vrijheidsstraf of met een maatregel welke vrijheidsbeneming medebrengt, met een maximum van ten minste een jaar of met een zwaardere straf.

Dès lors qu'il est décidé d'imposer un accroissement d'impôt ou une amende fiscale, les faits punis ne pourront plus être communiqués au procureur du Roi au sens de l'article 29 CIC.
Na de beslissing tot oplegging van een belastingverhoging of van een geldboete kan aan de procureur des Konings over de gesanctioneerde feiten geen kennisgeving in de zin van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering meer worden gedaan.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Il s'agit dans les faits d'adoptants ayant été préparés ou ayant fait l'objet d'une étude psycho-médico-sociale favorable réalisée par un organisme d'adoption agréé par la Communauté française, et figurant sur la liste d'attente d'un pays avec lequel cet organisme est autorisé à collaborer.
Het betreft adoptanten die een voorbereiding hebben gekregen of die het voorwerp hebben uitgemaakt van een medisch-psycho-sociologisch onderzoek door een door de Franse Gemeenschap erkende adoptie-instelling en van wie de naam voorkomt op de wachtlijst van een land waarmee dat centrum mag samenwerken.

Lors de la discussion des amendements, Mme Schelfhout et consorts déposent l'amendement nº 3 qui vise à ajouter aux considérants un point nouveau précisant qu'il y a aussi, parmi les jeunes (criminels) iraniens, des personnes qui sont accusées de débauche et/ou d'adultère, faits punis de peines inhumaines telles que la peine de mort par lapidation.
Mevrouw Schelfout c.s. dient amendement 3 in dat ertoe strekt in de considerans een nieuw punt toe te voegen waarin wordt vermeld dat er onder de Iraanse (criminele) jongeren ook personen zijn die veroordeeld werden voor overspel en ontucht waarvoor onmenselijke straffen als de doodstraf door steniging gelden.