Art. 33. § 1. Une demande concernant une modification mineure d'un cahier d
es charges ou d'une fiche technique contient : 1° les coordonnées du demandeur; 2° une déclaration expliquant l'intérêt légitime du demandeur; 3° la ou les rubriques du cahier des charges ou de la fiche
technique faisant l'objet de la ou les modifications : a) la description du produit; b) la preuve de l'origine; c) la méthode de production; d) le lien; e) l'étiquetage; f) l'organisme certificateur; g) autres; 4° le cahier des charges ou la fiche
technique modifiée; 5° le cas échéant, le do
...[+++]cument unique modifié.