Vertaling van "financière à l'université de mons-hainaut " (Frans → Nederlands) :

b. Par trois arrêts respectivement n° 239.551 du 25 octobre 2017 en cause d'Emilie Brihaye contre l'Université de Mons-Hainaut, la Communauté française et l'Etat belge, n° 239.550 du 25 octobre 2017 en cause d'Alessia Gardavascio contre l'Université de Liège, la Communauté française et l'Etat belge et n° 239.509 du 24 octobre 2017 en cause de Clémence Lekeux contre l'Université de Liège, la Communauté française et l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :
b. Bij drie arresten respectievelijk nr. 239.551 van 25 oktober 2017 in zake Emilie Brihaye tegen de « Université de Mons-Hainaut », de Franse Gemeenschap en de Belgische Staat, nr. 239.550 van 25 oktober 2017 in zake Alessia Gardavascio tegen de « Université de Liège », de Franse Gemeenschap en de Belgische Staat en nr. 239.509 van 24 oktober 2017 in zake Clémence Lekeux tegen de « Université de Liège », de Franse Gemeenschap en de Belgische Staat, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 8 november 2017, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vragen gesteld :

Vu le décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les universités, notamment l'article 20 ;
Gelet op het decreet van 28 november 2008 tot integratie van de « Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux » in de « Université de Liège », oprichting van de « Université de Mons » door de fusie van de « Université de Mons-Hainaut » en de « Faculté polytechnique de Mons », herstructurering van de universitaire machtigingen en herfinanciering van de Universiteiten, inzonderheid op artikel 20;

Du reste, ces conditions n'ont pas empêché la Faculté polytechnique de Mons qui, à l'instar de l'Université libre de Bruxelles, n'était ni organisée par la Communauté française ni confessionnelle, de fusionner avec l'Université de Mons-Hainaut, qui était organisée par la Communauté française (décret du 28 novembre 2008 « portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités »).
Voor het overige hebben die voorwaarden de « Faculté polytechnique de Mons », die, net zoals de « Université libre de Bruxelles », noch door de Franse Gemeenschap ingericht was, noch confessioneel was, niet belet om te fuseren met de « Université de Mons-Hainaut », die door de Franse Gemeenschap ingericht was (decreet van 28 november 2008 « tot integratie van de ' Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux ' in de ' Université de Liège ', oprichting van de ' Université de Mons ' door de fusie van de ' Université de Mons-Hainaut ' en de ' Faculté polytechnique de Mons ', herstructurering van de universitaire machtigingen en herfinanciering van de Universiteiten »).

Vu le décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les universités, notamment l'article 20;
Gelet op het decreet van 28 november 2008 tot integratie van de " Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux " in de " Université de Liège ", oprichting van de " Université de Mons " door de fusie van de " Université de Mons-Hainaut " en de " Faculté polytechnique de Mons ", herstructurering van de universitaire machtigingen en herfinanciering van de Universiteiten, inzonderheid op artikel 20;

La fusion était, en outre, subordonnée à la décision du conseil d'administration de chacune des deux institutions concernées qui ne pouvait être prise qu'à la « majorité qualifiée » (article 107, alinéa 1, du même décret) et, en cas de fusion impliquant l'Université de Liège, l'Université de Mons-Hainaut ou la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux, à l'autorisation du Gouvernement de la Communauté française (article 108 du même décret).
De fusie was bovendien, enerzijds, onderworpen aan een beslissing van de raad van beheer van elk van de beide betrokken instellingen die slechts kon worden genomen met een « gekwalificeerde meerderheid » (artikel 107, eerste lid, van het decreet van 31 maart 2004) en, anderzijds, in geval van een fusie waarbij de « Université de Liège », de « Université de Mons-Hainaut » of de « Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux » betrokken zijn, aan de goedkeuring van de Franse Gemeenschapsregering (artikel 108 van hetzelfde decreet).

IV. - Modifications du décret du 12 juillet 1990 créant le Conseil de l'Education et de la Formation en Communauté française Art. 7. Dans l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 1990 créant le Conseil d'Education et de la Formation en Communauté française, les mots « de l'Université de Liège, de l'Université catholique de Louvain, de l'Université libre de Bruxelles, d'un représentant pour les trois institutions universitaires incomplètes de caractère non confessionnel (Université de Mons-Hainaut, Faculté polytechnique de Mons et Faculté des sciences agronomiques de Gembloux), et d'un représentant pour les trois institutions universitaires incomplètes de caractère confessionnel (Fucam, Facultés Notre-Dame de la Paix à Namur et Facultés Saint-Louis à Bruxelles), des représentants » sont remplacés par les mots « des universités, ».
IV. - Wijziging van het decreet van 12 juli 1990 tot oprichting van de Raad voor Onderwijs en Vorming van de Franse Gemeenschap Art. 7. In artikel 4, § 2, van het decreet van 12 juli 1990 tot oprichting van de Raad voor Onderwijs en Vorming van de Franse Gemeenschap, worden de woorden "van de "Université de Liège", de "Université catholique de Louvain", de "Université libre de Bruxelles", een vertegenwoordiger voor de 3 onvolledige niet-confessionele universitaire instellingen ("Université de Mons-Hainaut", "Faculté polytechnique de mons" en "faculté des sciences agronomiques de Gembloux"), één vertegenwoordiger voor de drie onvolledige confessionele instellingen ("FUCAM", "Facultés Notre-Dame de la Paix à Namur" en "Facultés universitaires Saint-Louis à Bruxelles") vervangen door de woorden "van de universiteiten".

Madame Durez a également été, jusqu'en 2000, professeur de gestion et d'analyse financière à l'Université de Mons-Hainaut.
Tot 2000 was ze ook professor financieel beheer en analyse aan de Université de Mons-Hainaut.

Vu le décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les universités, notamment l'article 28;
Gelet op het decreet van 28 november 2008 tot integratie van de « Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux » in de « Université de Liège », oprichting van de « Université de Mons » door de fusie van de « Université de Mons-Hainaut » en de « Faculté polytechnique de Mons », herstructurering van de universitaire machtigingen en herfinanciering van de Universiteiten, inzonderheid op artikel 28;

Vu le décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les universités, notamment l'article 20;
Gelet op het decreet van 28 november 2008 tot integratie van de « Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux » in de « Université de Liège », oprichting van de « Université de Mons » door de fusie van de « Université de Mons-Hainaut » en de « Faculté polytechnique de Mons », herstructurering van de universitaire machtigingen en herfinanciering van de Universiteiten, inzonderheid op artikel 20;

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...