Traduction de «fixée par l'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

implantation des secteurs d'un disque fixée par programme | sectorisation fixée par programme
geprogrammeerde sectorindeling | soft sectoring

clavette coulissante | clavette parallèle fixée | clavette parallèle fixée par vis
stelspie

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

noyade accidentelle ou immersion en pêchant depuis la rive, la berge ou une structure fixée
onopzettelijke verdrinking of onderdompeling tijdens visvangst vanop kust, oever of vaste structuur

État
staat

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

évaluation du degré d'acceptation de l'état de santé
evalueren van aanvaarding van gezondheidsstatus

état de grand mal épileptique
tonisch-klonische aanval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'État contractant est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé.
(4) Indien een storting op de vastgestelde datum niet volledig is verricht, is de Verdragsluitende Staat vanaf die datum intrest op het niet-betaalde bedrag verschuldigd.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 27 mars 2003; Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier; Vu le protocole de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 26 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mai 2016; Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 juin 2016; Vu l'avis 59.772/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 30 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots "du niveau C" sont insérés entre les mots "l'adjudant" et les mots "du cadre actif"; b) dans le paragraphe 1, l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, l'alinéa 3, et l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, sont remplacés par ce qui suit: "Le capitaine-commandant bénéficie d'une allocation fixée à 1.875 EUR par an, s'il répond aux conditions suivantes : 1° posséder au moins quatre ans d'ancienneté de service actif dans le grade de capitaine-commandant; 2° avoir réussi depuis au moins deux ans les épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major.
Gelet op de wet van 20 mei 1994 betreffende de geldelijke rechten van de militairen, artikel 9bis, § 2, vierde lid, ingevoegd bij de wet van 27 maart 2003; Gelet op het koninklijk besluit van 18 maart 2003 houdende bezoldigingsmaatregeling van de militairen van alle rangen en betreffende het stelsel van de dienstprestaties van de militairen van het actief kader beneden de rang van officier; Gelet op het protocol van onderhandelingen van het Onderhandelingscomité van het militair personeel, gesloten op 26 februari 2016; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 5 april 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Ambtenarenzaken, d.d. 10 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, d.d. 9 juni 2016; Gelet op het advies 59.772/2/V van de Raad van State, gegeven op 24 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Defensie, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 30 van het koninklijk besluit van 18 maart 2003 houdende bezoldigingsmaatregeling van de militairen van alle rangen en betreffende het stelsel van de dienstprestaties van de militairen van het actief kader beneden de rang van officier worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in paragraaf 1, eerste lid, worden de woorden "van niveau C" ingevoegd tussen de woorden "de adjudant" en de woorden "van het actief kader"; b) in paragraaf 1 worden het tweede lid, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 februari 2006, het derde lid, en het vierde lid, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 16 februari 2006, vervangen als volgt : "De kapitein-commandant geniet een toelage van 1.875 EUR per jaar, indien hij voldoet aan de volgende voorwaarden: 1° minstens vier jaar anciënniteit in werkelijke dienst in de graad van kapitein-commandant bezitten; 2° reeds minimum twee jaar geslaagd zijn voor de beroeps ...

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux normes de bruit fixées dans les zones d'entreprise en milieu urbain et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, les articles 9 et 13; Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, l'article 6; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 9 mars 2016; Vu l'avis du Conseil économique et social pour la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.491 donné le 29 juin 2016, en application de l'article 84, alinéa 1, 2° des lois coordonnées du Conseil d'Etat du 12 janvier 1973; Vu le « test genre » du 6 novembre 2015, tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale; Considérant que par le biais de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 (PRAS), le PRAS démographique crée de nouvelles zones urbanistiques, à savoir les zones d'entrepr ...
15 SEPTEMBER 2016. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering betreffende vastgelegde geluidsnormen in de ondernemingsgebieden in een stedelijke omgeving en tot wijziging van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 november 2002 betreffende de strijd tegen de geluids- en trillingenhinder voortgebracht door de ingedeelde inrichtingen en het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 november 2002 betreffende de strijd tegen het buurtlawaai De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de ordonnantie van 17 juli 1997 betreffende de strijd tegen geluidshinder in een stedelijke omgeving, artikelen 9 en 13; Gelet op de ordonnantie van 5 juni 1997 betreffende de milieuvergunningen, artikel 6; Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 november 2002 betreffende de strijd tegen de geluids- en trillingenhinder voortgebracht door de ingedeelde inrichtingen Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 november 2002 betreffende de strijd tegen het buurtlawaai Gelet op het advies van de Raad voor het Leefmilieu van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, uitgebracht op 9 maart 2016; Gelet op het advies van de Economische en sociale raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, uitgebracht op 17 maart 2016; Gelet op het advies van de Raad van State n° 59.491 uitgebracht op 29 juni 2016, in toepassing van artikel 84, 1e lid, 2° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State van 12 januari 1973; Gelet op de "gendertest" van 6 november 2015, zoals vereist door het besluit van Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 24 april 2014 houdende de uitvoering van de ordonnantie van 29 maart 2012 houdende de integratie van de genderdimensie in de beleidslijnen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest; Overwegende dat door middel van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 2 mei 2013 die de gedeeltelijke wijzing van het gewestelijk bestemmingsplan vastgesteld op 3 mei 2001 (G ...

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...
12 AUGUSTUS 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging, voor wat betreft de voorwaarden in verband met de keuring van teelten en de certificeringetiketten, van bijlage 1 van het besluit van de Waalse Regering van 20 maart 2014 betreffende de productie en het in de handel brengen van aardappelpootgoed De Minister van Landbouw, Natuur, Landelijke Aangelegenheden, Toerisme en Luchthavens, afgevaardigde voor de Vertegenwoordiging bij de Grote Regio, Gelet op het Waalse Landbouwwetboek, inzonderheid op artikel D.4 en op artikel D.134, eerste lid, 2° en 3°; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 maart 2014 betreffende de productie en het in de handel brengen van pootaardappelen; Gelet op het overleg gepleegd op 18 februari 2016 tussen de Gewestregeringen en de federale overheid, goedgekeurd op 10 maart 2016; Gelet op het rapport van 12 juli 2016, opgemaakt overeenkomstig artikel 3, 2°, van het decreet van 11 april 2014 houdende uitvoering van de resoluties van de Vrouwenconferentie van de Verenigde Naties die in september 1995 in Peking heeft plaatsgehad en tot integratie van de genderdimensie in het geheel van de gewestelijke beleidslijnen; Gelet op het advies 59.645/2/V van de Raad van State, gegeven op 3 augustus 2016, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat Richtlijn 2002/56/EG van de Raad van 13 juni 2002 betreffende het in de handel brengen van aardappelpootgoed in artikel 2, b), ervan geen bijzondere eis oplegt met betrekking tot de herkomst van basispootgoed; Overwegende dat Richtlijn 2002/56/EG van de Raad van 13 juni 2002 betreffende het in de handel brengen van aardappelpootgoed de minimale eisen in artikel 2, c) ervan oplegt met betrekking tot de herkomst van gecertificeerd pootgoed; Gelet op de aanvraag van de « Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre », als erkende beroepsvereniging, om pootgoed van de basiscategorie of gece ...

Dans le cas de l'hôpital qui a déjà obtenu gain de cause devant le Conseil d'État, les modalités de calcul de la contribution avaient été fixées par arrêté royal en octobre. C'est cet arrêté royal que le Conseil d'État vient d'annuler.
Bij het ziekenhuis in kwestie die reeds zijn gelijk haalde bij de Raad van State, werden de modaliteiten voor de berekening van de bijdrage in oktober per koninklijk besluit vastgelegd; dat koninklijk besluit heeft de Raad van State nu vernietigd.

Sans préjudice du premier paragraphe, pour les normes de qualité environnementale établies à l'annexe VIII, partie A : a)en ce qui concerne les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28 pour lesquelles des normes de qualité environnementale révisées sont fixées avec effet à compter du 22 décembre 2015, des programmes de mesures prévus dans le plan de gestion de district hydrographique pour 2015 doivent veiller à atteindre un bon état chimique en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021, et b) en ce qui concerne les substances nouvellement identifiées, numérotées de 34 à 45, des mesures doivent être prises avec effet à compter du 22 décembre 2018, en vue d'atteindre un bon état chimique en rapport avec ces substances au plus tard le 22 décembre 2027, et de prévenir la détérioration de l'état chimique des masses d'eau de surface en rapport avec ces substances.
Onverminderd de eerste paragraaf moeten voor de in bijlage VIII, deel A vermelde milieukwaliteitsnormen met betrekking tot : a)de stoffen met nummer 2, 5, 15, 20, 22, 23 en 28, waarvoor met ingang van 22 december 2015 herziene milieukwaliteitsnormen zijn vastgesteld, de maatregelenprogramma's, die zijn opgenomen in het stroomgebiedsbeheersplan van 2015 erop gericht zijn tegen 22 december 2021 ten aanzien van deze stoffen een goede chemische toestand te bereiken, en b) de nieuw geselecteerde stoffen met nummer 34 tot en met 45, stappen gezet worden met ingang van 22 december 2018 met de bedoeling tegen 22 december 2027 ten aanzien van die stoffen een goede chemische toestand te bereiken en te voorkomen dat de chemische toestand van de oppervlaktewaterlichamen ten aanzien van die stoffen verslechtert.

La section de législation compte autant de conseillers d'État qui remplissent les conditions fixées à l'alinéa 1 , 1º, que de conseillers d'État qui remplissent les conditions fixées à l'alinéa 1 , 2º.
De afdeling wetgeving telt evenveel staatsraden die voldoen aan de voorwaarden bepaald in het eerste lid, 1º, als staatsraden die voldoen aan de voorwaarden bepaald in het eerste lid, 2º.

Le Conseil d'État reconnaît pourtant que le droit belge est conforme aux principes de compétence définis par le Protocole, puisque le Protocole ne proscrit pas une extension de la compétence territoriale des juridictions des États parties au Protocole au-delà des exigences fixées fixée par les articles 4 § 3 et 5 § 5 du Protocole.
De Raad van State erkent evenwel dat het Belgische recht overeenstemt met de bevoegdheidsbeginselen als omschreven in het Protocol, aangezien het een uitbreiding van de territoriale bevoegdheid van de Staten die partij zijn bij het Protocol, welke de vereisten bedoeld in de artikel 4, derde lid, en 5, vijfde lid, van het Protocol te boven gaat, niet verbiedt.

La section de législation compte autant de conseillers d'État qui remplissent les conditions fixées à l'alinéa 1, 1º, que de conseillers d'État qui remplissent les conditions fixées à l'alinéa 1, 2º.
De afdeling wetgeving telt evenveel staatsraden die voldoen aan de voorwaarden bepaald in het eerste lid, 1º, als staatsraden die voldoen aan de voorwaarden bepaald in het eerste lid, 2º.