Traduction de «fonctionnaires d'autres etats » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn

Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Toelichtend rapport bij de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn

fonctionnaire d'Etat
staatsambtenaar

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onvermogen om nauwe en vertrouwelijke betrekkingen met anderen aan te gaan en te onderhouden en tot sociale isolatie; door passiviteit, verminderde interesses en afgenomen betrokkenheid bij voorheen-beoefende vrijetijdsbesteding; door aanhoudende klachten over ziek zijn die kunnen samengaan met hypochondrische beweringen en ziektegedrag; door dysfore of labiele stemming, niet ten gevolge van een actuele psychische stoornis of voorafgaande psychische stoornis met affectieve resttoestand; en door een beduidende stoornis in sociaal en beroepsgebonden functioneren.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) dans l'article 4, § 1, 4°, le a) est remplacé par ce qui suit : "a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour : - participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; - corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne et à l'article 2, § 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; - fraude au sens de l'article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002; - infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 du Code pénal ou à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision-cadre; - blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou à l'article 1 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; - travail des enfants et autres formes de trafic des êtres humains définis à l'article 433quinquies du code pénal ou au sens de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlem ...
f) in artikel 4, § 1, 4°, wordt de a) vervangen als volgt : "a) niet, bij een vonnis dat in kracht van gewijsde is gegaan veroordeeld zijn voor : - deelname aan een criminele organisatie als bedoeld in artikel 324bis, van het Strafwetboek of in artikel 2 van Kaderbesluit 2008/841/JBZ van de Raad van 24 oktober 2008 ter bestrijding van georganiseerde criminaliteit; - omkoping als bedoeld in de artikelen 246 en 250 van het Strafwetboek of in de Overeenkomst ter bestrijding van corruptie waarbij ambtenaren van de Europese Gemeenschappen of van de lidstaten van de Europese Unie betrokken zijn en van artikel 2, lid 1, van Kaderbesluit 2003/568/JBZ van de Raad van 22 juli 2003 inzake de bestrijding van corruptie in de privésector; - fraude als bedoeld in artikel 1 van de overeenkomst aangaande de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap goedgekeurd door de wet van 17 februari 2002; - terroristisch misdrijf of strafbaar feit in verband met terroristische activiteiten als bedoeld in de artikelen 137 van het Strafwetboek of in de zin van respectievelijk de artikelen 1 en 3 van Kaderbesluit 2002/475/JBZ van de Raad, dan wel uitlokking van, medeplichtigheid aan of poging tot het plegen van een dergelijk misdrijf of strafbaar feit als bedoeld in artikel 4 van genoemd kaderbesluit; - witwassen van geld als bedoeld in artikel 3 van de wet van 11 januari 1993 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme of in de zin van artikel 1 van Richtlijn 2005/60/EG van het Europees Parlement en de Raad van 26 oktober 2005 tot voorkoming van het gebruik van het financiële stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme; - kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel kinderarbeid en andere vormen van mensenhandel als bedoeld in artikel 433quinquies van het Strafwetboek of in artikel 2 van de richtlijn 2011/36/EU van het Europees Parlement en van de Raad inzake de voorkoming ...

1. Pouvez-vous indiquer pour chaque voyage que vous avez effectué à l'étranger depuis votre prise de fonction en 2014, et pour lequel vous avez utilisé en tout ou en partie des moyens publics (financiers ou matériels), les éléments suivants: a) date et durée; b) destination; c) objet; d) voyage effectué d'initiative ou sur invitation; e) nombre de fonctionnaires vous ayant accompagné, à quel titre et sur la base de quelles spécialisation/connaissances/compétences ils ont participé au déplacement et le coût que cela a représenté; f) nombre de membres de cabinet vous ayant accompagné, à quel titre et sur la base de quelles spécialisation/connaissances/compétences ils ont participé au déplacement et le coût que cela a représenté; g) nombre de membres de la presse (cameramen, personnel technique, etc., inclus) vous ayant accompagné, avec mention des organes de presse qu'ils représentent et du coût total pris en charge par l'État à cet effet; h) présence éventuelle de membres de votre ménage ou de votre famille et, dans l'affirmative, nombre de personnes et montant des frais éventuellement pris en charge par l'État à cet effet; i) présence éventuelle d'autres personnes vous accompagnant avec mention de leur nom et qualité ainsi que des frais éventuellement pris en charge par l'État à cet effet; j) coût total à charge de l'État; k) à quels postes budgétaires ces frais ont été inscrits; l) les résultats atteints en fonction de l'objectif de la mission?
1. Kan u voor elke reis in het buitenland die u sinds uw ambtsaanvaarding heeft ondernomen in 2014, en waarvoor geheel of gedeeltelijk een beroep werd gedaan op openbare middelen (financieel of materieel) het volgende meedelen: a) datum en duur; b) bestemming; c) doel; d) reis op eigen initiatief of op uitnodiging; e) hoeveel ambtenaren u vergezelden en vanuit welke hoedanigheid en specialiteit/kennis/bevoegdheid zij aan deze reis deelnamen, en wat de kostprijs hiervan was; f) hoeveel kabinetslui u vergezelden, vanuit welke hoedanigheid en specialiteit/kennis/bevoegdheid zij aan deze reis participeerden, en wat de kostprijs hiervan was; g) het aantal perslui (inclusief cameralui, technisch personeel, enzovoort) die u vergezelden, met vermelding van de persorganen waarvoor zij werken en de totale kosten die hiervoor ten laste van de overheid kwamen; h) of er gezins- of familieleden waren die u vergezelden, en zo ja, hoeveel en of de kosten hiervoor ten laste van de overheid kwamen, alsook de kostprijs hiervan; i) of er nog andere personen u vergezelden, met vermelding van hun naam en hoedanigheid, en of de kosten hiervoor ten laste van de overheid kwamen, alsook de kostprijs hiervan; j) totale kostprijs ten laste van de overheid; k) op welke posten van de begroting deze kosten kunnen worden teruggevonden; l) welke de bereikte resultaten zijn in functie van het vooropgestelde doel van de reis?

L'état-major de la Défense est en train de réaliser une étude (benchmarking avec autres pays et comparaison avec autres fonctionaires) dans le cadre de l'exécution de l'accord de gouvernement qui prévoit l'examen de la nécessité d'une initiative législative visant à aligner les droits politiques des militaires sur ceux des autres fonctionnaires.
De Defensiestaf is een studie aan het uitvoeren (benchmarking met andere landen en vergelijking met ambtenaren) in het kader van de uitvoering van het regeerakkoord die het onderzoek van de noodzaak van een wetgevend initiatief voorziet teneinde de politieke rechten op te lijnen met deze van de andere ambtenaren.

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...
2. a) Samenstelling: - Departement ale stagecommissie: paritaire samenstelling met ambtenaren van ten minste klasse A3 aangewezen door de Voorzitter van het Directiecomité enerzijds en leden aangewezen door de representatieve vakorganisaties, a rato van één lid per organisatie, anderzijds; - Departementale raden van beroep: samengesteld uit een Voorzitter-magistraat en assessoren aangewezen voor de helft door de minister en voor de andere helft door de representatieve vakorganisaties, a rato van twee assessoren per organisatie; - Sectorcomité II - Financiën: samengesteld uit de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter erin begrepen, vergezeld eventueel door technici, en de syndicale afvaardiging, bestaande uit maximaal vier leden per vakorganisatie, vergezeld eventueel door twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Overlegcomités (Hoog, Tussen en Basis): samengesteld uit enerzijds de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter in voorkomend geval inbegrepen en eventueel vergezeld door technici, en anderzijds de syndicale afvaardiging, bestaande uit drie leden maximaal per vakorganisatie, die eventueel vergezeld kunnen zijn door maximaal twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Syndicale raad van advies van de bedienden van de hypotheekbewaarders: paritair samengesteld uit leden aangeduid door de overheid en uit leden aangeduid door de vakorganisaties; - Comité voor maatschappelijk advies bij de Sociale Dienst: paritair samengesteld uit een afvaardiging van de administratie en een afvaardiging van de representatieve vakorganisaties, die elk zijn samengesteld uit drie afgevaardigden; - Raad van het kledingfonds van het douanepersoneel: paritair samengesteld uit leden rechtstreeks aangewezen door de minister en leden aangewezen door de minister op voorstel van de representatieve vakorganisaties, a rato van twee leden per organisatie. b) Frequentie van de vergaderingen: c) Vergoedingen toegekend aan de le ...

Le Comité de gestion se compose d'une part de fonctionnaires représentant l'État - désignés par le Roi - et d'autre part de fonctionnaires représentant les gouvernements des Régions et des Communautés - désignés par ces gouvernements.
Het Beheerscomité bestaat enerzijds uit ambtenaren die de Staat vertegenwoordigen - aangesteld door de Koning - en anderzijds uit ambtenaren die de regeringen van de Gewesten en Gemeenschappen vertegenwoordigen- aangesteld door deze regeringen.

Les dispositions normatives des articles 2 à 12 concernent la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger (article 2), les sanctions pénales et autres (article 3), la compétence des États pour connaître des infractions à la Convention (article 4), la mise en oeuvre d'enquêtes et des poursuites par les États parties (article 5), les délais de prescription applicables à la corruption d'un fonctionnaire étranger (article 6), l'établissement par des États parties, du délit de corruption d'un fonctionnaire étranger comme infraction principale aux fins de l'application de leur législation relative au blanchiment des capitaux (article 7), l'obligation pour les États parties de fixer des normes comptables visant à combattre la corruption d'un fonctionnaire étranger par les entreprises (article 8), l'entraide judiciaire (article 9), l'extradition (article 10), la notification des autorités nationales compétentes pour les relations entre les États découlant de l'application de la Convention (article 11) et la surveillance de l'application de la Convention (article 12).
De normatieve bepalingen in de artikelen 2 tot 12 betreffen de aansprakelijkheid van rechtspersonen in geval van corruptie van een buitenlands ambtenaar (artikel 2), de strafrechtelijke en niet-strafrechtelijke sancties (artikel 3), de bevoegdheid van de Staten om kennis te nemen van schendingen van het Verdrag (artikel 4), de tenuitvoerlegging van onderzoek en vervolging door de Verdragsluitende Staten (artikel 5), de verjaringstermijnen van corruptie van een buitenlands ambtenaar (artikel 6), de vaststelling door de Verdragsluitende Staten van corruptie van een buitenlands misdrijf als hoofdmisdrijf met het oog op de toepassing van hun wetgeving inzake het witwassen van geld (artikel 7), de verplichting voor de Staten om boekhoudkundige normen te bepalen ter bestrijding van corruptie van een buitenlands ambtenaar gepleegd door bedrijven (artikel 8), rechtshulp (artikel 9), uitlevering (artikel 10), de aanwijzing van de nationale autoriteiten bevoegd voor de relaties tussen de Staten die voortvloeien uit de toepassing van het Verdrag (artikel 11) en de voortgangscontrole op de toepassing van het Verdrag (artikel 12).

(2) Chaque Partie contractante, en tant qu'État d'accueil, peut, conformément à son droit national et avec l'accord de l'État d'envoi, confier à des fonctionnaires d'autres Parties contractantes, dans le cadre de formes d'interventions communes, des compétences de puissance publique, ou admettre, pour autant que le droit de l'État d'accueil le permette, que des fonctionnaires d'autres Parties contractantes exercent leurs compétences de puissance publique selon le droit de l'État d'envoi.
(2) Elke Verdragsluitende Partij kan als gaststaat, met inachtneming van haar nationale recht, ambtenaren van andere Verdragsluitende Partijen met toestemming van de zendstaat in het kader van gezamenlijke vormen van optreden soevereine bevoegdheden toekennen of, voor zover zulks naar het recht van de gaststaat is toegestaan, ambtenaren van andere Verdragsluitende Partijen toestaan hun soevereine bevoegdheden overeenkomstig het recht van de zendstaat uit te oefenen.

Sur la base du Traité franco-belge, les fonctionnaires de police des deux États peuvent participer à des patrouilles communes dans la région frontalière, mais seuls les fonctionnaires de l'État d'accueil peuvent procéder à des contrôles et à des interrogatoires, tandis que les fonctionnaires de l'autre État peuvent uniquement participer en tant qu'observateurs. À cette occasion, ils portent néanmoins leur uniforme national et leur arme de service qu'ils ne peuvent utiliser qu'en cas de légitime défense (22).
Op basis van het Frans-Belgisch verdrag kunnen de politieambtenaren van de twee Staten deelnemen aan gezamenlijke patrouilles in het grensgebied, maar kunnen enkel de ambtenaren van de gaststaat overgaan tot controles en ondervragingen, terwijl de ambtenaren van de andere Staat enkel kunnen deelnemen als waarnemer, waarbij ze wel hun nationaal uniform dragen en hun dienstwapen dat ze enkel zullen mogen gebruiken in geval van wettige verdediging (22).