Vertaling van "fondement qu'au demeurant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | cystostomie [suprapubische katheter] | aandoeningen vermeld in T82.0 als gevolg van | katheter | urethra, à demeure

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
set voor urethrale verblijfskatheterisatie

Complication mécanique d'une sonde urinaire (à demeure)
mechanische complicatie van urine(verblijfs)katheter

cathéter de drainage urétral à demeure
urethrale verblijfskatheter voor drainage

sonde urinaire à demeure
verblijfssonde

absence de fondement
ontoereikende motivering

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
motivering

clause fondement
grondslag

non fondement
ongegrondheid

demeure mobile
mobiele woning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

3. relève que, malgré ses limites, l'accord de Dayton demeure le fondement de l'intégrité territoriale, de la souveraineté, de la personnalité internationale et de l'indépendance politique de la Bosnie-Herzégovine; souligne qu'au cours de ces deux décennies, des progrès ont été enregistrés dans le pays et la région, mais que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les domaines de la réconciliation, du développement démocratique et de la consolidation;
3. merkt op dat het akkoord van Dayton, ondanks zijn beperkingen, nog steeds de basis is van de territoriale integriteit, soevereiniteit, internationale rechtspersoonlijkheid en politieke onafhankelijkheid van BiH; benadrukt dat er in de loop van deze twintig jaar vooruitgang is geboekt in het land en in de regio, maar dat op het vlak van verzoening en van ontwikkeling en versteviging van de democratie bijkomende inspanningen nodig zijn;

11. rappelle qu'une administration publique hautement qualifiée, efficace et axée sur le mérite constitue le fondement du processus d'intégration de la Bosnie-Herzégovine et de tout pays aspirant à devenir membre de l'Union européenne; est vivement préoccupé par le fait que l'administration publique, qui est censée aider la Bosnie-Herzégovine à progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et améliorer les conditions de vie des citoyens, reste fragmentée, politisée et dysfonctionnelle; demeure préoccupé quant à sa viabilité financière et au fait que l'absence de volonté politique en vue de réformer l'administration puisse avoir une incidence sur la fourniture de services publics; prie instamment tous les acteurs compétents d'adopter une nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2014 afin de simplifier la structure institutionnelle complexe, de rationaliser les coûts et de rendre l'État plus fonctionnel;
11. herinnert eraan dat een professioneel, effectief en op verdiensten gebaseerd openbaar bestuur voor Bosnië en Herzegovina en ieder ander land dat lid van de EU wil worden, de ruggengraat van het integratieproces vormt; is uiterst bezorgd dat het openbaar bestuur, dat geacht wordt Bosnië en Herzegovina op weg te helpen naar EU-lidmaatschap en de levensomstandigheden van zijn burgers te verbeteren, gefragmenteerd, gepolitiseerd en disfunctioneel blijft; blijft bezorgd over de betaalbaarheid en over het feit dat het gebrek aan politieke wil voor de hervorming van het ambtelijk apparaat gevolgen kan hebben voor de openbare dienstverlening; verzoekt alle bevoegde actoren een nieuwe strategie voor de hervorming van het openbaar bestuur en een nieuw actieplan voor na 2014 aan te nemen om de complexe institutionele structuur te vereenvoudigen, de kosten te rationaliseren en de staat beter te laten functioneren;

Il importe que la dispersion des cendres sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique soit toujours régie par cet arrêté et que son fondement légal demeure dans l'article 24, alinéa 2, précité.
Het is belangrijk dat de uitstrooiing van de as op de aan het grondgebied van België grenzende territoriale zee, geregeld blijft door dit besluit en dat de rechtsgrond daartoe in het voormelde artikel 24, tweede lid, blijft bestaan.

L'intervenant renvoie en outre à l'observation du Conseil d'État selon laquelle « en cas de non-prolongation dans le délai prévu, le fondement juridique pour l'application des peines à l'étranger disparaîtrait provisoirement à partir du 1 janvier 2014, de même qu'une partie importante du cadre juridique dans lequel cette application des peines s'inscrit » et « il est inadmissible — et, au demeurant, contraire aux normes supérieures — que soit créée la possibilité d'appliquer rétroactivement des dispositions relatives à des mesures coercitives ou à des sanctions » (doc. Sénat, nº 5-2411/1, p. 11).
Spreker verwijst verder naar de opmerking van de Raad van State waarin wordt gezegd dat « bij een niet tijdige verlenging zou vanaf 1 januari 2014 de juridische grondslag voor strafuitvoering in buitenland voorlopig wegvallen, alsook een belangrijk deel van het juridische kader waarbinnen die strafuitvoering plaatsvindt » en dat « het onaanvaardbaar is — en overigens strijdig met de hogere rechtsnormen — dat de mogelijkheid zou worden geschapen om retroactief toepassing te maken van bepalingen betreffende dwangmaatregelen of sancties » (stuk Senaat, nr. 5-2411/1, blz. 11).

D'autres fondements donnant lieu à un traitement licite, tels que l'intérêt public, devraient demeurer applicables, par exemple pour le traitement dans le contexte de services de prévention ou de conseil fournis directement à un enfant.
Andere grondslagen voor rechtmatige verwerking zoals redenen van algemeen belang moeten van toepassing blijven, bijvoorbeeld voor verwerking in de context van preventieve of adviseringsdiensten die rechtstreeks aan het kind worden aangeboden.

4. souligne que l'accord du 21 février 2014, négocié par les ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne, a évité de nouvelles effusions de sang et légitimé le nouveau rôle central de la Verkhovna Rada dans la politique ukrainienne; estime que l'esprit de l'accord conclu le 21 février devrait demeurer le fondement de la consolidation pacifique du nouvel ordre politique de l'Ukraine;
4. wijst erop dat door het akkoord van 21 februari 2014, dat tot stand is gebracht via onderhandelingen die zijn gevoerd door namens de EU optredende ministers van Buitenlandse Zaken, verder bloedvergieten is gestopt en de nieuwe centrale rol van de Verkhovna Rada in de Oekraïense politiek is gelegitimeerd; is van mening dat de geest van het op 21 februari gesloten akkoord de basis moet blijven voor de vreedzame consolidatie van de nieuwe politieke orde van Oekraïne;

H. considérant que s'il a été fait état, le 18 décembre 2013, d'une amélioration de la sécurité, la sûreté de la population civile demeure préoccupante, et considérant que des exécutions extrajudiciaires massives, la prise pour cible d'individus sur le fondement de leur appartenance ethnique et des détentions arbitraires ont été constatées;
H. overwegende dat de veiligheid van de burgers ondanks de berichten van 18 december 2013 over grotere zekerheid nog steeds aanleiding geeft tot bezorgdheid, en overwegende dat er bewijzen zijn van buitengerechtelijke executies, aanvallen op personen op grond van hun etniciteit en arbitraire gevangenneming;

Pour le Mouvement réformateur, l'industrie européenne demeure un fondement de l'économie.
Voor de MR blijft de Europese industrie de basis van de economie.