...ofits
), d'une quelconque forme d'imposition intégrale ou partielle en Belgique ? b) Dans quelle proportion est-il ou non encore question, en matière d'impôt des personnes physiques, d'une éventuelle exonération fiscale avec réserve de progressivité ? c) La taxe professionnelle forfaitaire étrangère sur ces " profits d'occupations sportives lucratives" est-elle effectivement redevable à l'étranger et, dans l'affirmative, est-elle ensuite éventuellement imputable sur l'impôt des personnes physiques en Belgique ? d) Quelles personnes ou quels organisateurs peuvent éventuellement introduire des réclamations et/ou des requêtes de dégrèvem
...[+++]ent d'office concernant les impôts forfaitaires étrangers perçus indûment et/ou les erreurs de calcul en matière de bases imposables et auprès de quelles instances nationales et internationales ou directions centrales et/ou locales des contributions peuvent-ils le cas échéant les introduire ? e) Les sportifs concernés peuvent-ils, le cas échéant, prétendre sans contestation possible aux frais professionnels forfaitaires visés à l'article 51 du CIR 1992 pour ces " profits d'occupations lucratives" acquis à l'étranger ? f) Ces sportifs peuvent-ils en outre déduire éventuellement, en plus des impôts étrangers, la totalité de leurs frais professionnels réels et justifiés au sens de l'article 49 du CIR 1992 relatifs à ces " profits d'occupations sportives lucratives" acquis à l'étranger, pour déterminer correctement et proportionnellement le montant net partiellement imposable ou exonéré ? g) Dans quelles cases et rubriques codées du formulaire de déclaration électronique n° 276-1 ces profits d'occupations sportives lucratives acquis à l'étranger et l'ensemble des frais professionnels forfaitaires ou réels et des impôts étrangers y afférents doivent-ils éventuellement être inscrits intégralement ou partiellement ? ...
