§ 4: Les fabricants et les importateurs garantiront au Département de la Police fédérale un accès en temps réel, et uniquement pour lecture, aux banques de données relatives aux institutions et aux organes repris dans la liste des points II à VII de l'art. 6 de la loi nº 10.826 de 2003, à partir du 1 janvier 2005.
§ 4: Les fabricants et les importateurs garantiront au Département de la Police fédérale un accès en temps réel, et uniquement pour lecture, aux banques de données relatives aux institutions et aux organes repris dans la liste des points II à VII de l'art. 6 de la loi n 10.826 de 2003, à partir du 1 janvier 2005.