Vertaling van "germanophones de l'ancien " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens
maker van stijlmeubelen | namaker van antieke meubelen | reproducent van antieke meubelen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Association des anciens membres | Association des anciens membres du Comité économique et social européen | AAM [Abbr.]
de Vereniging | Vereniging van oud-leden van het Europees Economisch en Sociaal Comité

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professeure de langues anciennes | professeure de latin et de grec ancien | professeur de langues anciennes/professeure de langues anciennes | professeur de latin et de grec ancien
onderwijsgevende Grieks voortgezet onderwijs | onderwijsgevende klassieke talen secundair onderwijs | leerkracht Grieks voortgezet onderwijs | leerkracht klassieke talen voortgezet onderwijs

Infarctus du myocarde, ancien
vroeger myocardinfarct

Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri
genezen myocardinfarct | vroeger myocardinfarct, gediagnosticeerd door ECG of ander speciaal onderzoek, maar thans zonder symptomen

ancien fumeur
ex-roker

communauté germanophone
Duitstalige gemeenschap

comprendre le grec ancien écrit
geschreven Oud-Grieks begrijpen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce rapport a été préparé par deux experts qui ont été désignés : Patrick Henry, ancien président de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) et Patrick Hofströssler, ancien directeur de l’Orde van Vlaamse Balies (OVB).
Dat rapport werd voorbereid door twee experten: Patrick Henry, oud-voorzitter van de Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) en Patrick Hofströssler, oud-directeur van de studiedienst van de Orde van Vlaamse Balies (OVB).

« Vu la réglementation particulière à Eupen, les magistrats d'Eupen et les magistrats germanophones de l'ancien tribunal d'Eupen-Verviers sont nommés dans tous les tribunaux d'Eupen.
« Gelet op de aparte regeling voor Eupen, worden de magistraten van Eupen en de Duitstalige magistraten van de vroegere rechtbank Eupen-Verviers benoemd in alle rechtbanken van Eupen.

- Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en qualité de : - membre effectif : M. François Glansdorff, advocaat, ancien bâtonnier, - membre suppléant : M. Yves Kevers, avocat; 2° sont désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies » en qualité de : - membre effectif : M. Matthias Storme, avocat, - membre suppléant : M. Paul Cooreman, avocat; 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation en qualité de : - membres effectifs : Mmes Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation et Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation; - membres suppléants : MM. Willy van Eeckhoutte et François T'Kint, avocats à la Cour de cassation; 4° sont désignés par le premier président de la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M. Christian Storck, président de section de la Cour de cassation, - membre suppléant : Mme Martine Regout, conseiller à la Cour de cassation; 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de cassation en qualité de : - membre effectif : M Henri Vanderlinden, avocat général près la Cour de cassation; - membre suppléant : M. Christian Vandewal, avocat général près la Cour de cassation; 6° sont désignés par arrêté royal du 20 mai 2016 en qualité de : - membres effectifs : MM. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université Catholique de Louvain et Rauws Wilfried, doyen à la faculté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel »; - membre suppléant : M. Bernard Vanbrabant, chargé de cours à l'Université de Liège.
- Samenstelling De Adviescommissie voor de benoemingen voor de advocaten bij het Hof van Cassatie is samengesteld als volgt : 1° zijn door de "Ordre des barreaux francophones et germanophone" aangewezen tot : - gewoon lid : de heer François Glansdorff, advocaat, oud-stafhouder, - plaatsvervangend lid : de heer Yves Kevers, advocaat; 2° zijn door de Orde van de Vlaamse balies aangewezen tot : - gewoon lid : plaatsvervangend lid : de heer Matthias Storme, advocaat, - plaatsvervangend lid : de heer Paul Cooreman, advocaat; 3° zijn door de Orde van advocaten bij het Hof van Cassatie aangewezen tot : - gewone leden : de dames Huguette Geinger, advocaat bij het Hof van Cassatie en Isabelle Heenen, advocaat bij het Hof van Cassatie; - plaatsvervangende leden : de heren Willy van Eeckhoutte en François T'Kint, advocaten bij het Hof van Cassatie; 4° zijn door de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie aangewezen tot : - gewoon lid : de heer Christian Storck, afdelingsvoorzitter van het Hof van Cassatie, - plaatsvervangend lid : mevr. Martine Regout, raadsheer in het het Hof van Cassatie; 5° zijn door de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie aangewezen tot : - gewoon lid : de heer Henri Vanderlinden, advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie; - plaatsvervangend lid : de heer Christian Vandewal, advocaat-generaal bij het Hof van Cassatie; 6° zijn bij koninklijk besluit van 20 mei 2016 aangewezen tot - gewone leden : de heren Jean-François van Drooghenbroeck, hoogleraar aan de "Université Catholique de Louvain" en Wilfried Rauws, decaan bij de faculteit recht en criminologie aan de "Vrije Universiteit Brussel"; - plaatsvervangend lid : de heer Bernard Vanbrabant, houder van leeropdrachten aan de "Université de Liège".

25 JANVIER 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone (1) Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article 1. A l'article 2 du décret du 26 mai 2009 instituant la fonction de médiateur pour la Communauté germanophone, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° autorités administratives : les autorités administratives de la Communauté germanophone au sens de l'article 14, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour autant qu'elles ne disposent pas déjà de leur propre médiateur ou service de médiation; » 2° dans l'alinéa 1, il est inséré, entre les 1° et 2°, un nouveau 2° rédigé comme suit : « 2° autorités administratives locales : les autorités administratives des communes de la Communauté germanophone au sens de l'article 14, § 1, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour autant qu'elles ne disposent pas déjà de leur propre médiateur ou service de médiation; » 3° dans l'alinéa 1, il est inséré, après le nouveau 2°, un nouveau 3° rédigé comme suit : « 3° organismes chargés d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone : personnes physiques ou morales de droit privé ou public, sans être des autorités administratives au sens du 1°, qui assurent, en vertu d'un décret ou d'une mission confiée expressément par le Gouvernement, des tâches d'intérêt public et qui, pour ce faire, sont cofinancées par la Communauté germanophone; » 4° dans l'alinéa 1, il est inséré, après le nouveau 3°, un nouveau 4° rédigé comme suit : « 4° législation relative à l'emploi des langues : les dispositions légales qui règlent l'emploi officiel des langues, notamment en matière législative, administrative et judiciaire, ainsi que dans la fonction publique et les forces armées; » 5° dans l'alinéa 1, les anciens 2° à 6° sont renumérotés 5° ...
25 JANUARI 2016. - Decreet tot wijziging van het decreet van 26 mei 2009 tot instelling van het ambt van ombudsman voor de Duitstalige Gemeenschap (1) Het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : Artikel 1. In artikel 2 van het decreet van 26 mei 2009 tot instelling van het ambt van ombudsman voor de Duitstalige Gemeenschap worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in het eerste lid, 1°, worden de woorden "administratieve overheden: administratieve overheden van de Duitstalige Gemeenschap" vervangen door de woorden "administratieve overheden: administratieve instellingen van de Duitstalige Gemeenschap"; 2° in het eerste lid wordt tussen 1° en 2° een nieuw 2° ingevoegd, luidende : « 2° lokale administratieve overheden: administratieve instellingen van de gemeenten van de Duitstalige Gemeenschap in de zin van artikel 14, § 1, eerste lid, 1°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, voor zover zij niet over een eigen ombudsman of -dienst beschikken; » 3° in het eerste lid wordt na het nieuw ingevoegde 2° een nieuw 3° ingevoegd, luidende: « 3° instellingen van openbaar nut van de Duitstalige Gemeenschap: natuurlijke personen, privaatrechtelijke rechtspersonen of publiekrechtelijke rechtspersonen die via een decreet of via een uitdrukkelijke opdracht van de Regering taken van openbaar nut vervullen en daarvoor door de Duitstalige Gemeenschap meegefinancierd worden en die geen administratieve overheden in de zin van 1° zijn; » 4° in het eerste lid wordt na het nieuw ingevoegde 3° een nieuw 4° ingevoegd, luidende: « 4° taalwetgeving: wettelijke regelingen die het officiële taalgebruik regelen, in het bijzonder in wetgevingszaken, bestuurszaken, gerechtszaken, voor het openbaar ambt en voor het Belgische leger; » 5° in het eerste lid worden de oorspronkelijke bepalingen onder 2° tot 6° vernummerd tot de bepalingen onder 5° tot 9°; 6° het tweede lid wordt vervangen als volgt : « Voor de to ...

5° les anciens alinéas 2 à 4 deviennent les alinéas 3 à 5; 6° dans le nouvel alinéa 4, les mots "des autorités administratives concernées" sont remplacés par les mots "des autorités administratives concernées, des autorités administratives locales concernées ou d'un organisme chargé d'une mission d'intérêt public par la Communauté germanophone concerné".
5° het tweede lid wordt het derde lid; het derde lid wordt het vierde lid en het vierde lid wordt het vijfde lid; 6° in het nieuwe vierde lid worden de woorden "administratieve overheid" vervangen door de woorden "administratieve overheid, lokale administratieve overheid of instelling van openbaar nut van de Duitstalige Gemeenschap".

Les ministres germanophones ne connaissaient de cas d'incompatibilité que lorsqu'ils étaient membres du Conseil, auquel cas ils se voyaient appliquer automatiquement les incompatibilités édictées par l'article 10 bis. Quant aux membres du Gouvernement qui n'étaient pas issus du Conseil, ils se voyaient appliquer, en vertu de l'article 50, uniquement les incompatibilités portées à l'article 10 de la loi de 1983 (l'article 10 de la loi de 1983 renvoie à l'article 23 de la loi spéciale du 8 août 1980 qui renvoie lui-même à la loi fédérale prévoyant des incompatibilités et interdictions pour les ministres, anciens ministres et ministres d'État, dispositions établissant une incompatibilité visant à éviter le cumul de fonction d'employeur et d'employé, en interdisant aux mandataires élus d'être employés par le pouvoir dont ils sont les élus) et l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990 (qui prévoit des conditions particulières d'éligibilité pour l'élection au Conseil de la Communauté germanophone).
Voor de Duitstalige ministers waren er alleen onverenigbaarheden wanneer zij raadslid waren, in welk geval automatisch de onverenigbaarheden van artikel 10bis op hen werden toegepast. Op de regeringsleden die geen raadslid waren, werden krachtens artikel 50 alleen de onverenigbaarheden toegepast neergelegd in artikel 10 van de wet van 1983 (artikel 10 van de wet van 1983 verwijst naar artikel 23 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980, die op haar beurt verwijst naar de federale wet houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat; deze bepalingen willen voorkomen dat één persoon terzelfdertijd als werkgever en werknemer optreedt door te verbieden dat verkozenen tewerkgesteld worden door het gezagsniveau waarbij zij zijn verkozen, alsook neergelegd in artikel 5 van de wet van 6 juli 1990, dat bijzondere verkiesbaarheidsvoorwaarden invoert voor de verkiezing in de Raad van de Duitstalige Gemeenschap.

Avis motivé relatif à l'amendement à la proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives et relatif à l'amendement au projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (traduction)
Met redenen omkleed advies betreffende het amendement op het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers en betreffende het amendement op het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap (vertaling)

Le Sénat examinerait également la proposition de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil régional bruxellois et du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions; les propositions de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions; modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions; visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents; relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres et échevins; visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers communaux, provinciaux, bourgmestres et échevins dans le secteur public et privé; adaptant à la réforme des institutions la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics; visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux.
De Senaat zal zich ook buigen over het voorstel van bijzondere wet tot beperking van de cumulatie van het mandaat van lid van de Vlaamse Raad, van de Franse Gemeenschapsraad, van de Waalse Gewestraad, van de Brusselse Hoofdstedelijke Raad en van de Raad van de Duitstalige Gemeenschap met andere ambten, het wetsvoorstel tot beperking van de cumulatie van het mandaat van federaal parlementslid en Europees parlementslid met andere ambten, het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 augustus 1931 houdende vaststelling van de onverenigbaarheden en ontzeggingen betreffende de ministers, gewezen ministers en ministers van Staat, alsmede de leden en gewezen leden van de Wetgevende Kamers ten einde een aantal nieuwe onverenigbaarheden en ontzeggingen alsook nieuwe verplichtingen inzake de indiening van een lijst van mandaten, ambten en beroepen vast te stellen, het wetsvoorstel tot beperking van de cumulatie van het ambt van bestendig afgevaardigde met andere ambten en tot harmonisering van het financieel en fiscaal statuut van de bestendig afgevaardigde, het wetsvoorstel betreffende de burgerrechtelijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid van burgemeester en schepenen, het wetsvoorstel tot verbetering van het stelsel van politiek verlof voor gemeenteraadsleden, provincieraadsleden, burgemeesters en schepenen in de openbare en de particuliere sector, het wetsvoorstel strekkende om de wet van 18 september 1986 tot instelling van het politiek verlof voor de personeelsleden van de overheidsdiensten aan te passen aan de hervorming der instellingen en het wetsvoorstel tot verbetering van de bezoldigingsregeling en van het sociaal statuut van de lokale verkozenen.