En vertu du point 60 des lignes directrices de 2007, af
in d’empêcher qu’un grand projet d’investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-pr
ojets dans le but d’échapper à l’application des dispositions desdites lignes directrices, un grand projet d’investissement est considéré comme un seul projet d’investissement lorsque l’investissement initial est réalisé, au cours d’une période de trois ans, p
ar une ou plusieurs entreprises et est co ...[+++]nstitué par une combinaison économiquement indivisible d’éléments de capital fixe.