Vertaling van "internationaux de l'etat " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Aanvullend Protocol (Tweede, Derde) bij de Overeenkomst van 26 juli 1957 tussen de Oostenrijkse Bondsregering enerzijds en de Regeringen der deelnemende staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal anderzijds, inzake het invoeren van directe internationale spoorwegtarieven voor doorvoer van kolen en staal over het grondgebied van de Republiek Oostenrijk

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme
Overeenkomst, in de vorm van een briefwisseling, tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Bank voor Internationale Betalingen over het mobiliseren van de vorderingen van de lidstaten in het kader van de financiële bijstand op middellange termijn

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Overeenkomst tussen de Oostenrijkse Bondsregering enerzijds en de Regeringen der deelnemende staten van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal anderzijds inzake het invoeren van directe internationale spoorwegtarieven voor doorvoer van kolen en staal over het grondgebied van de Republiek Oostenrijk

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier : a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises; b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : (i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; (ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense; (iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux; (iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité; (v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi; (vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; (vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
2. Hiertoe, en met inachtneming van de desbetreffende bepalingen van internationale akten, waarborgen de Staten die partij zijn met name dat : a) geen enkel kind wordt verdacht van, vervolgd wegens of veroordeeld omwille van het begaan van een strafbaar feit op grond van enig handelen of nalaten dat niet volgens het nationale of internationale recht verboden was op het tijdstip van het handelen of nalaten; b) ieder kind dat wordt verdacht van of vervolgd wegens het begaan van een strafbaar feit, ten minste de volgende garanties heeft : (i) dat het voor onschuldig wordt gehouden tot zijn schuld volgens de wet is bewezen; (ii) dat het onverwijld en rechtstreeks in kennis wordt gesteld van de tegen hem ingebrachte beschuldigingen of, indien van toepassing, door tussenkomst van zijn ouders of wettige voogd, en dat het juridische of andere passende bijstand krijgt in de voorbereiding en het voeren van zijn verdediging; (iii) dat de aangelegenheid zonder vertraging wordt beslist door een bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie in een eerlijke behandeling overeenkomstig de wet, in aanwezigheid van een rechtskundige of anderszins deskundige raadsman of -vrouw, en, tenzij dit wordt geacht niet in het belang van het kind te zijn, met name gezien zijn leeftijd of omstandigheden, in aanwezigheid van zijn ouders of wettige voogden; (iv) dat het er niet toe wordt gedwongen een getuigenis af te leggen of schuld te bekennen; dat het getuigen à charge kan ondervragen of doen ondervragen en dat het de verschijning en ondervraging van getuigen à décharge onder gelijke voorwaarden kan doen geschieden; (v) indien het schuldig wordt geacht aan het begaan van een strafbaar feit, dat dit oordeel en iedere maatregel die dientengevolge wordt opgelegd, opnieuw wordt beoordeeld door een hogere bevoegde, onafhankelijke en onpartijdige autoriteit of rechterlijke instantie overeenkomstig de wet; (vi) dat het kind kosteloze bijstand krijgt van een tolk ...

5. Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d'un autre État Partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s'il en est prié par l'État Partie qui les fournit.
5. Onder voorbehoud van de fundamentele beginselen van het gerechtelijk stelsel en van enig internationaal verdrag, verzekert iedere Staat die Partij is en met toepassing van dit artikel van een andere Staat die Partij is gegevens ontvangt, daaronder begrepen exclusieve gegevens inzake handelstransacties, de vertrouwelijkheid ervan en neemt hij de beperkingen in acht met betrekking tot de aanwending ervan, indien de Staat die Partij is welke de gegevens verstrekt daarom verzoekt.

La participation et les efforts de tous sont nécessaires pour traduire cette résolution dans les faits, qu'il s'agisse des organismes internationaux, des États nationaux, des ONG, des autorités locales, .Une coordination par les Nations unies est essentielle pour l'exécution de la résolution 1325.
Om deze resolutie uit te voeren is een bijdrage en inspanning van iedereen nodig : internationale organen, nationale staten, ngo's, lokale overheden, .Met het oog op de implementatie van resolutie 1325 is coördinatie vanuit de VN essentieel.

c) dans le respect des engagements internationaux des Etats auxquels les collectivités ou autorités territoriales appartiennent;
c) in naleving van de internationale verbintenissen van de Staten waartoe de territoriale gemeenschappen of autoriteiten behoren;

3) Pour les navires qui ne sont pas soumis aux obligations de la Convention, en l'occurrence les navires dont la jauge est inférieure à 400 tonneaux et les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, l'État de pavillon définit lui-même les mesures appropriées à prendre pour satisfaire le mieux possible aux dispositions de la Convention.
3) Voor schepen die niet onder de verplichtingen van het Verdrag vallen, dus schepen kleiner dan 400 ton en schepen die geen internationale reizen maken, bepaalt de vlaggenstaat zelf welke adequate maatregelen er moeten worden genomen om zoveel als mogelijk aan de bepalingen van het Verdrag te voldoen.

5. - Sanctions et contrôle Art. 46. Les infractions au Règlement 561/2006, au Règlement 165/2014, à l'AETR et au présent arrêté, constatées en Belgique ou dénoncées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, sont punies sur base des articles 2 et 2bis de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable ou des articles 4 et 4bis de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, même si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, selon qu'elles ont trait aux modalités d'utilisation du tachygraphe ou à ses caractéristiques techniques.
5. - Sancties en controle Art. 46. De inbreuken op Verordening 561/2006, Verordening 165/2014, de AETR en dit besluit, vastgesteld in België of aangegeven door de bevoegde overheid van een andere lidstaat of van een derde land, worden bestraft overeenkomstig de artikelen 2 en 2bis van de wet van 18 februari 1969 betreffende de maatregelen ter uitvoering van de internationale verdragen en akten inzake vervoer over zee, vervoer over de weg, de spoorweg of de waterweg of de artikelen 4 en 4bis van de wet van 21 juni 1985 betreffende de technische eisen waaraan elk voertuig voor vervoer te land, de onderdelen ervan evenals het veiligheidstoebehoren moeten voldoen, ook als de inbreuk is begaan op het grondgebied van een andere lidstaat of van een derde land, al naargelang zij betrekking hebben op het gebruik van de tachograaf of op zijn technische kenmerken.

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1, alinéa 1, modifié par la loi du 15 mai 2006; Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1982 fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international de denrées périssables; Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route; Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2015; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 septembre 2015; Vu l'avis du Conseil d'es Ministres du 13 novembre 2015; Vu l'avis n° 58.803/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :
Gelet op de wet van 18 februari 1969 betreffende de maatregelen ter uitvoering van de internationale verdragen en akten inzake vervoer over zee, over de weg, de spoorweg of de waterweg, artikel 1, eerste lid, gewijzigd bij de wet van 15 mei 2006; Gelet op het koninklijk besluit van 15 oktober 1982 tot vaststelling van de voorwaarden voor het verkrijgen van het certificaat voor het internationaal vervoer van aan bederf onderhevige levensmiddelen; Gelet op het koninklijk besluit van 19 juli 2000 betreffende de inning en de consignatie van een som bij het vaststellen van sommige inbreuken inzake het vervoer over de weg; Gelet op de betrokkenheid van de gewestregeringen bij het ontwerpen van dit besluit; Gelet op het advies van de inspecteur van Financiën, gegeven op 7 juli 2015; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 10 september 2015; Gelet op het advies van de Ministerraad, gegeven op 13 novembre 2015; Gelet op het advies nr. 58.803/4 van de Raad van State, gegeven op 8 februari 2016, bij toepassing van artikel 84, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, de Minister van Justitie, de Minister van Financiën en de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2016 en cause de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres contre l'Etat belge, Service public fédéral Justice, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 495 du Code judiciaire, dans l'interprétation selon laquelle il ne permet pas à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de former devant les juridictions judiciaires une demande ayant pour objet de défendre les intérêts du justiciable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone d'exercer une action visant à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie, alors que certaines lois ont permis qu'une action soit intentée devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire par des personnes morales invoquant un intérêt collectif lié à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie ? ».
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 24 mei 2016 in zake de « Ordre des barreaux francophones et germanophone » en anderen tegen de Belgische Staat, Federale Overheidsdienst Justitie, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 2 juni 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 495 van het Gerechtelijk Wetboek, in die interpretatie dat het de ' Ordre des barreaux francophones et germanophone ' niet toelaat voor de gewone rechtscolleges een vordering in te stellen die ertoe strekt de belangen van de rechtzoekende te verdedigen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het de ' Ordre des barreaux francophones et germanophone ' niet toelaat een vordering in te stellen die de bescherming beoogt van de fundamentele vrijheden zoals die worden erkend door de Grondwet en de internationale verdragen waarbij België partij is, terwijl sommige wetten het mogelijk hebben gemaakt dat voor de hoven en rechtbanken van de rechterlijke orde een vordering wordt ingesteld door rechtspersonen die een collectief belang aanvoeren in verband met de bescherming van de fundamentele vrijheden zoals die worden erkend door de Grondwet en de internationale verdragen waarbij België partij is ? ».

L'État hôte assure les dommages aux tiers lors d'exercices internationaux dans les pays UE /OTAN en vertu des dispositions d'un traité conventionnel dans lequel l'état hôte est responsable à raison de 25 % de l'indemnisation et l'État d'origine à 75 %.
De schade aan derden tijdens internationale oefeningen in NAVO/EU landen wordt door de gaststaat afgehandeld volgens een verdragsrechtelijke regeling waarbij de gaststaat instaat voor 25 % van de schadevergoeding en de zendstaat voor 75 %.