Traduction de «intéressant avait d'ailleurs » (Français → Néerlandais) :

Par ailleurs, par son arrêt précité Kafkaris qui concernait une affaire dans laquelle, du fait de modifications apportées au droit pénitentiaire, le bénéfice de remises de peine avait été, purement et simplement, supprimé pour tous les condamnés à la réclusion à perpétuité, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que : « [...] cette question se rapporte à l'exécution de la peine et non à la ' peine ' imposée à l'intéressé, laquelle demeure celle de l'emprisonnement à vie. Même si le changement apporté à la législation pénitentiaire et aux conditions de libération ont pu rendre l'emprisonnement du requérant en effet plus rigoureux, on ne peut y voir une mesure imposant une ' peine ' plus forte que celle infligée par la juridiction de jugement (Hogben et Hosein, décisions précitées). La Cour rappelle à ce propos que les questions relatives à l'existence, aux modalités d'exécution ainsi qu'aux justifications d'un régime de libération relèvent du pouvoir qu'ont les Etats membres de décider de leur politique criminelle (Achour, précité, § 44). Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 7 de la Convention à cet égard » ( § 151).
Overigens, bij zijn voormelde arrest Kafkaris, dat een zaak betrof waarin, wegens wijzigingen in het penitentiair recht, het voordeel van de kwijtschelding van de straf zonder meer werd opgeheven voor alle veroordeelden tot levenslange opsluiting, heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens geoordeeld : « [...] die kwestie heeft betrekking op de uitvoering van de straf en niet op de aan de betrokkene opgelegde ' straf ', die deze van de levenslange opsluiting blijft. Zelfs indien de wijziging in de penitentiaire wetgeving en in de voorwaarden inzake de invrijheidstelling de opsluiting van de verzoeker inderdaad strenger heeft kunnen maken, kan daarin geen maatregel worden gezien die een zwaardere ' straf ' oplegt dan die welke door het vonnisgerecht is opgelegd (Hogben en Hosein, voormelde beslissingen). Het Hof herinnert in dat verband eraan dat de kwesties met betrekking tot het bestaan van, de uitvoeringsmodaliteiten van en de verantwoordingen voor een stelsel van invrijheidstelling vallen onder de bevoegdheid die de lidstaten hebben om over hun strafrechtelijk beleid te beslissen (Achour, voormeld, § 44). Artikel 7 van het Verdrag is in dat opzicht bijgevolg niet geschonden » ( § 151).

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Elle est d'avis que le nombre de dossiers de recouvrement est très élevé par rapport au nombre de demandes visant à obtenir une prolongation du délai de séjour à l'étranger, ce qui indique peut-être que, dans la plupart des cas, les intéressés qui ne sont pas en règle avec les obligations administratives, comme le ministre l'avait d'ailleurs lui-même déjà signalé.
Zij meent dat het aantal terugvorderingsdossiers heel hoog ligt in verhouding tot het aantal aanvragen inzake de verlenging van de termijn van verblijf in het buitenland, en wellicht wijst dit erop dat het eerder gaat om een groot aantal mensen dat niet in orde is met de adminstratieve verplichtingen, zoals de minister overigens zelf reeds aangaf.

(La Commission avait d'ailleurs critiqué ce fait.) Puis-je lui demander de s'intéresser personnellement au fait que certains États membres se cramponnent à l'ancienne procédure et que, par conséquent, le MAE n'est pas aussi efficace qu'il pourrait l'être?
(De Commissie heeft daar kritiek over geuit). Mag ik hem verzoeken persoonlijke betrokkenheid te tonen bij het feit dat sommige lidstaten oude procedures blijven hanteren en dat het EAB als gevolg daarvan niet zo doelmatig is als het zou kunnen zijn?

102. soutient pleinement la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 novembre 2006 dans laquelle ce Conseil estimait que la Suède avait violé l'interdiction absolue de la torture; approuve de la même manière une décision séparée du Comité contre la torture des Nations unies du 20 mai 2005, qui a conclu que la Suède avait violé la convention des Nations unies contre la torture et déclaré que "la fourniture d'assurances diplomatiques (de la part de l'Égypte), qui, d'ailleurs, ne contenaient aucun mécanisme relatif à leur mise à exécution, s'est révélée insuffisante pour protéger les intéressés contre ce risque manifeste";
102. staat volledig achter de uitspraak van de VN-commissie voor de mensenrechten van 6 november 2006 dat Zweden het absolute verbod op foltering heeft geschonden; onderschrijft tevens de uitspraak van de VN-commissie tegen foltering van 20 mei 2005 die inhoudt dat Zweden het VN-Verdrag tegen foltering heeft geschonden en verklaarde dat de diplomatieke verzekeringen (uit Egypte), zonder vermelding van een mechanisme voor tenuitvoerlegging, onvoldoende bescherming tegen dit duidelijke risico boden;

L'intéressé avait d'ailleurs sollicité lui-même le 13 septembre 1996 de pouvoir muter vers un autre service au sein du BCR.
Betrokkene had trouwens zelf op 13 september 1996 gevraagd om te worden overgeplaatst naar een andere dienst binnen het CBO.

Ce sujet très intéressant avait d'ailleurs été choisi comme priorité par le Parlement des jeunes de la Communauté française. J'avais donc pris cette initiative pour ne pas bloquer le dossier, mais ma proposition n'a pas été votée en commission, certains groupes néerlandophones s'y étant montrés défavorables.
Ik heb dat initiatief dus genomen om het dossier niet te blokkeren, maar mijn voorstel werd in de commissie niet aangenomen omdat bepaalde Nederlandstalige fracties tegen waren.

Par ailleurs, nous précisons qu'avant 2004, un délégué permanent avait (déjà) été reconnu pour le syndicat libre de la Fonction Publique (SLFP) et que l'intéressé était toujours délégué permanent entre 2004-2008.
Wel wensen wij te vermelden dat er al voor 2004 een vaste afgevaardigde werd erkend voor het Vrij Syndicaat voor het openbaar Ambt en dat de betrokkene in de periode 2004-2008 nog steeds vaste afgevaardigde was.