Vertaling van "jamais d'autres ressources " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

flux de ressources financières et de ressources destinées à l'investissement réel à des conditions libérales et autres
stroom concessionele en niet-concessionele financiële middelen alsmede gelden voor investeringen

ressources principales,autres que celles résultant des ventes éventuelles
...middelen,andere dan die welke voortkomen uit eventuele verkopen,voornamelijk...

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
formulier E601 | verzoek om inlichtingen betreffende het bedrag van het inkomen in een andere dan de bevoegde lid-staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les programmes de développement rural à l’échelon national ou régional (PDR) qui sont gérés conjointement par de la DG AGRI et les États membres sont essentiels, mais ils ne pourront jamais mobiliser des ressources suffisantes pour cette initiative sans faire appel à d’autres investissements publics nationaux, régionaux ou locaux.
De nationale en regionale plattelandsontwikkelingsprogramma’s (POP’s), die door DG AGRI en de lidstaten samen worden beheerd, zijn van vitaal belang, maar kunnen er nooit voor zorgen dat er voldoende middelen in het initiatief worden geïnvesteerd; daarvoor zijn er ook andere nationale, regionale of lokale overheidsinvesteringen nodig.

Le programme de développement rural de la DG AGRI ne pourra jamais mobiliser des ressources suffisantes pour cette initiative sans faire appel à celles des autres DG, et sans investissements publics nationaux, régionaux ou locaux.
Het plattelandsontwikkelingsprogramma van DG AGRI kan er nooit voor zorgen dat er voldoende middelen in het initiatief worden geïnvesteerd; daarvoor zijn er ook investeringsmiddelen nodig van andere DG’s en van nationale, regionale of lokale overheden.

O. considérant qu'une approche différenciée et une politique sur mesure sont nécessaires, en particulier au regard du fait que le voisinage de l'Union est devenu plus fragmenté que jamais, avec des pays qui diffèrent à plus d'un titre, y compris par leurs ambitions et leurs attentes vis–à–vis de l'Union, les défis auxquels ils se trouvent confrontés et leur environnement extérieur; que les relations bilatérales de l'Union avec les différents pays de la PEV ne sont pas toutes au même stade de développement; que l'application efficace du principe consistant à "donner plus pour recevoir plus" joue un rôle fondamental dans le façonnage et la différenciation des relations avec les pays partenaires, et l'Union devrait "récompenser" les pays qui ont renforcé leur coopération avec elle et accompli des progrès en matière de respect des valeurs européennes au niveau des ressources et d'autres mesures d'incitation dans le cadre de la PEV; que les pays voisins de l'Union européenne devraient pouvoir décider de leur avenir sans subir aucune pression extérieure;
O. overwegende dat een gedifferentieerde aanpak en een beleid op maat noodzakelijk zijn, met name nu de nabuurschap van de EU meer dan ooit gefragmenteerd is en de landen in velerlei opzicht van elkaar verschillen, ook wat betreft hun ambities en verwachtingen ten aanzien van de EU, de problemen waaraan het hoofd moet worden geboden en de externe omgeving; overwegende dat de bilaterale betrekkingen tussen de EU en de ENB-landen zich in uiteenlopende fasen van ontwikkeling bevinden; overwegende dat de toepassing van het "meer voor meer"-beginsel van fundamenteel belang is voor de vormgeving en differentiëring van de betrekkingen met de partnerlanden en dat de EU landen die de samenwerking met haar versterken en die vorderingen boeken ten aanzien van de Europese waarden, moet "belonen", zowel geldelijk als via andere stimuleringsmaatregelen in het kader van het ENB; overwegende dat de buurlanden van de EU hun toekomst moeten kunnen bepalen zonder druk van buitenaf;

O. considérant qu'une approche différenciée et une politique sur mesure sont nécessaires, en particulier au regard du fait que le voisinage de l'Union est devenu plus fragmenté que jamais, avec des pays qui diffèrent à plus d'un titre, y compris par leurs ambitions et leurs attentes vis-à-vis de l'Union, les défis auxquels ils se trouvent confrontés et leur environnement extérieur; que les relations bilatérales de l'Union avec les différents pays de la PEV ne sont pas toutes au même stade de développement; que l'application efficace du principe consistant à "donner plus pour recevoir plus" joue un rôle fondamental dans le façonnage et la différenciation des relations avec les pays partenaires, et l'Union devrait "récompenser" les pays qui ont renforcé leur coopération avec elle et accompli des progrès en matière de respect des valeurs européennes au niveau des ressources et d'autres mesures d'incitation dans le cadre de la PEV; que les pays voisins de l'Union européenne devraient pouvoir décider de leur avenir sans subir aucune pression extérieure;
O. overwegende dat een gedifferentieerde aanpak en een beleid op maat noodzakelijk zijn, met name nu de nabuurschap van de EU meer dan ooit gefragmenteerd is en de landen in velerlei opzicht van elkaar verschillen, ook wat betreft hun ambities en verwachtingen ten aanzien van de EU, de problemen waaraan het hoofd moet worden geboden en de externe omgeving; overwegende dat de bilaterale betrekkingen tussen de EU en de ENB-landen zich in uiteenlopende fasen van ontwikkeling bevinden; overwegende dat de toepassing van het "meer voor meer"-beginsel van fundamenteel belang is voor de vormgeving en differentiëring van de betrekkingen met de partnerlanden en dat de EU landen die de samenwerking met haar versterken en die vorderingen boeken ten aanzien van de Europese waarden, moet "belonen", zowel geldelijk als via andere stimuleringsmaatregelen in het kader van het ENB; overwegende dat de buurlanden van de EU hun toekomst moeten kunnen bepalen zonder druk van buitenaf;

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 janvier 2014 en cause de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés contre Philippe Fraselle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 février 2014, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle il exclurait l'octroi des suppléments pour familles monoparentales à un allocataire marié mais séparé de fait de son conjoint en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, au motif qu'il n'a jamais cohabité avec son conjoint, l'article 41 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il traite différemment, - d'une part, l'enfant ayant droit à un supplément d'allocations familiales pour familles monoparentales du fait que son auteur allocataire n'est ni en ménage de fait ni marié ou est marié puis séparé de fait, - d'autre part, l'enfant n'ayant droit qu'à des allocations au taux ordinaire du fait que son auteur allocataire est marié alors même que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de constituer un ménage avec son conjoint pour des raisons indépendantes de la volonté du couple (en l'espèce, échec des démarches administratives pour obtenir un visa), alors que dans les deux cas, seule une seule personne, l'allocataire, disposant de ressources inférieures au plafond fixé par l'article 41, s'occupe de l'éducation de l'enfant sans pouvoir partager les différentes charges liées à cette éducation avec une personne avec laquelle elle cohabite ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 30 januari 2014 in zake de Rijksdienst voor Kinderbijslag voor Werknemers tegen Philippe Fraselle, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 februari 2014, heeft het Arbeidshof te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 41 van de op 19 december 1939 samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders, in de interpretatie volgens welke het de toekenning van de bijslagen voor eenoudergezinnen aan een bijslagtrekkende die gehuwd is maar feitelijk gescheiden is van zijn echtgenoot wegens omstandigheden onafhankelijk van zijn wil, om reden dat hij nooit met zijn echtgenoot heeft samengewoond, zou uitsluiten, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het, - enerzijds, het kind dat recht heeft op verhoogde kinderbijslag voor eenoudergezinnen doordat zijn bijslagtrekkende ouder geen feitelijk gezin heeft noch gehuwd is of gehuwd maar feitelijk gescheiden is, en, - anderzijds, het kind dat alleen recht heeft op kinderbijslag tegen het gewone tarief doordat zijn bijslagtrekkende ouder gehuwd is, ook al bevindt die laatste zich in de onmogelijkheid een gezin te vormen met zijn echtgenoot om redenen die onafhankelijk zijn van de wil van het paar (in casu het mislukken van de administratieve stappen om een visum te verkrijgen), verschillend behandelt, terwijl in beide gevallen maar één persoon, de bijslagtrekkende, die over lagere inkomsten beschikt dan het bij artikel 41 vastgestelde maximumbedrag, zorgt voor de opvoeding van het kind zonder de verschillende lasten in verband met die opvoeding te kunnen delen met een persoon met wie hij samenwoont ?

3. invite la Commission à accorder une attention appropriée, d'une part, au marché des produits de base et, d'autre part, à l'initiative «Matières premières», dès lors que ces deux questions diffèrent par leur nature et exigent des mesures élaborées en fonction de leurs problèmes respectifs; souligne que les marchés financiers et les marchés des matières premières sont aujourd'hui plus interconnectés que jamais et que la volatilité des prix des matières premières est exacerbée par la spéculation; fait observer que le bon fonctionnement des marchés des matières premières encouragerait, comme il le faut, les entreprises à utiliser les ressources de manière plus efficace, à trouver des substituts à ces ressources, à recycler et à investir davantage dans les activités de recherches et développement pour remplacer ces ressources; invite, par conséquent, la Commission à favoriser le bon fonctionnement des marchés des matières premières, notamment par la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, afin de rendre plus transparentes les relations commerciales; souligne que les trois piliers de l'initiative «Matières premières» sont complémentaires et visent à résoudre les problèmes liés aux matières premières et à assurer l'offre en matière premières au sein de l'Union; demande à la Commission de mettre en œuvre la stratégie des matières premières de manière équilibrée et cohérente, notamment par rapport à d'autres politiques européennes importantes comme celles ayant trait à la recherche, à l'environnement, aux transports et à la stratégie Europe 2020; fait observer, à cet égard, l'importance du rôle d'une politique industrielle et de l'innovation solide;
3. verzoekt de Commissie om voldoende aandacht te geven aan zowel de grondstoffenmarkten, als het grondstoffeninitiatief, aangezien beide een verschillende aard hebben en specifieke maatregelen behoeven om hun verschillende problemen op te lossen; onderstreept het feit dat financiële en grondstoffenmarkten nu meer verstrengeld zijn dan ooit tevoren, en dat de prijsvolatiliteit van grondstoffen door speculatie wordt vergroot; wijst erop dat een goed werkende grondstoffenmarkt het bedrijfsleven de noodzakelijke stimulansen zal bieden om grondstoffen efficiënt te gebruiken, grondstoffen te vervangen, aan recyclage te doen en meer te investeren in OO-activiteiten gericht op vervanging; verzoekt de Commissie daarom te werken aan een goed functionerende grondstoffenmarkt, bijvoorbeeld door de richtlijn betreffende markten voor financiële diensten te herzien, om de handel transparanter te maken; onderztreept dat de drie pijlers van het grondstoffeninitiatief elkaar wat de onderwerpen „grondstoffen” en zekerstelling van de grondstoffenbevoorrading in de EU betreft aanvullen; verzoekt de Commissie de grondstoffenstrategie op evenwichtige en samenhangende wijze ten uitvoer te leggen, in het bijzonder met inachtneming van ander belangrijk Europees beleid, met name op de gebieden industrie, onderzoek, milieu en vervoer, en Europa 2020; wijst in dit verband in het bijzonder op de belangrijke rol die voor een sterk innovatie- en industriebeleid is weggelegd;

3. invite la Commission à accorder une attention appropriée, d'une part, au marché des produits de base et, d'autre part, à l'initiative "Matières premières", dès lors que ces deux questions diffèrent par leur nature et exigent des mesures élaborées en fonction de leurs problèmes respectifs; souligne que les marchés financiers et les marchés des matières premières sont aujourd'hui plus interconnectés que jamais et que la volatilité des prix des matières premières est exacerbée par la spéculation; fait observer que le bon fonctionnement des marchés des matières premières encouragerait, comme il le faut, les entreprises à utiliser les ressources de manière plus efficace, à trouver des substituts à ces ressources, à recycler et à investir davantage dans les activités de recherches et développement pour remplacer ces ressources; invite, par conséquent, la Commission à favoriser le bon fonctionnement des marchés des matières premières, notamment par la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, afin de rendre plus transparentes les relations commerciales; souligne que les trois piliers de l'initiative "Matières premières" sont complémentaires et visent à résoudre les problèmes liés aux matières premières et à assurer l'offre en matière premières au sein de l'Union; demande à la Commission de mettre en œuvre la stratégie des matières premières de manière équilibrée et cohérente, notamment par rapport à d'autres politiques européennes importantes comme celles ayant trait à la recherche, à l'environnement, aux transports et à la stratégie Europe 2020; fait observer, à cet égard, l'importance du rôle d'une politique industrielle et de l'innovation solide;
3. verzoekt de Commissie om voldoende aandacht te geven aan zowel de grondstoffenmarkten, als het grondstoffeninitiatief, aangezien beide een verschillende aard hebben en specifieke maatregelen behoeven om hun verschillende problemen op te lossen; onderstreept het feit dat financiële en grondstoffenmarkten nu meer verstrengeld zijn dan ooit tevoren, en dat de prijsvolatiliteit van grondstoffen door speculatie wordt vergroot; wijst erop dat een goed werkende grondstoffenmarkt het bedrijfsleven de noodzakelijke stimulansen zal bieden om grondstoffen efficiënt te gebruiken, grondstoffen te vervangen, aan recyclage te doen en meer te investeren in OO-activiteiten gericht op vervanging; verzoekt de Commissie daarom te werken aan een goed functionerende grondstoffenmarkt, bijvoorbeeld door de richtlijn betreffende markten voor financiële diensten te herzien, om de handel transparanter te maken; onderztreept dat de drie pijlers van het grondstoffeninitiatief elkaar wat de onderwerpen 'grondstoffen' en zekerstelling van de grondstoffenbevoorrading in de EU betreft aanvullen; verzoekt de Commissie de grondstoffenstrategie op evenwichtige en samenhangende wijze ten uitvoer te leggen, in het bijzonder met inachtneming van ander belangrijk Europees beleid, met name op de gebieden industrie, onderzoek, milieu en vervoer, en Europa 2020; wijst in dit verband in het bijzonder op de belangrijke rol die voor een sterk innovatie- en industriebeleid is weggelegd;

1. « Existe-t-il une justification objective et raisonnable à la différence de traitement entre travailleurs salariés et fonctionnaires, d'une part, et travailleurs indépendants, d'autre part, en ce sens que les travailleurs salariés et fonctionnaires voient opérer chaque mois sur leurs revenus des retenues au profit de l'Office national de sécurité sociale qui sont calculées sur base des revenus imposables promérités lors du même mois alors que les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants pour une année déterminée sont calculées en vertu de l'article 11, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 sur base des revenus professionnels afférents à l'exercice d'imposition dont le millésime désigne la deuxième année civile précédant immédiatement celle au cours de laquelle les cotisations sont dues, sans qu'aucune disposition ne soit prévue pour les cas exceptionnels où une diminution de revenus importante est constatée entre l'année de référence pour le calcul des cotisations sociales et l'année d'exigibilité de ces cotisations, de sorte que les travailleurs salariés ou fonctionnaires ne peuvent jamais se retrouver dans une situation qui peut être celle d'un travailleur indépendant, à savoir être redevable lors d'une année d'un montant de cotisations sociales tellement disproportionné eu égard aux montants des revenus imposables perçus lors de cette même année qu'il ne peut plus disposer, pour assurer sa subsistance, que de ressources largement inférieures au minimum de moyens d'existence et à savoir être redevable, en fin de carrière, de cotisations qui sont sans rapport avec les revenus acquis ?
1. « Bestaat er een objectieve en redelijke verantwoording voor het verschil in behandeling tussen de loontrekkenden en ambtenaren, enerzijds, en de zelfstandigen, anderzijds, in die zin dat de loontrekkenden en ambtenaren iedere maand het voorwerp uitmaken van alhoudingen op hun inkomsten ten bate van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, berekend op basis van de belastbare inkomsten die zij hebben verdiend tijdens dezelfde maand, terwijl de sociale bijdragen die door de zelfstandigen voor een welbepaald jaar verschuldigd zijn, worden berekend, krachtens artikel 11, § 2, derde lid, van het koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967, op basis van de beroepsinkomsten die betrekking hebben op het aanslagjaar waarvan het jaartal verwijst naar het tweede kalenderjaar dat onmiddellijk datgene voorafgaat waarvoor de bijdragen verschuldigd zijn, zonder dat in enige bepaling is voorzien voor de uitzonderlijke gevallen waarin een aanzienlijke inkomstendaling wordt vastgesteld tussen het refertejaar voor de berekening van de sociale bijdragen en het jaar van opeisbaarheid van die bijdragen, zodat de loontrekkenden of ambtenaren zich nooit in een situatie kunnen bevinden die de situatie van een zelfstandige kan zijn, die namelijk erin bestaat dat hij tijdens een bepaald jaar een bedrag aan sociale bijdragen verschuldigd is dat dermate onevenredig is ten opzichte van de bedragen van de belastbare inkomsten ontvangen tijdens datzelfde jaar, dat hij, om in zijn levensonderhoud te voorzien, slechts nog over middelen kan beschikken die veel lager zijn dan het bestaansminimum, en die erin bestaat dat hij aan het einde van zijn loopbaan bijdragen verschuldigd is die niet in verband staan met de verkregen inkomsten ?

Cette politique aurait pour finalité d'établir un meilleur équilibre entre l'activité agricole, d'autres formes de développement rural et la conservation des ressources naturelles et elle mettrait en valeur la polyvalence du rôle que bon nombre d'agriculteurs peuvent jouer dans ce contexte comme producteurs de denrées alimentaires, d'aliments du bétail et de produits non destinés à l'alimentation, gardiens du paysage, gestionnaires de ressources naturelles, prestataires de services, etc. Plus que jamais, les agriculteurs sont appelés à devenir des entrepreneurs ruraux.
Een dergelijk beleid zou erop zijn gericht een meer duurzaam evenwicht te bereiken tussen de landbouwactiviteiten, andere vormen van plattelandsontwikkeling en de bescherming van de natuurlijke hulpbronnen, en het zou een belangrijke plaats inruimen voor de multifunctionele rol die veel landbouwers daarbij kunnen spelen : als producent van voedingsmiddelen, veevoeder en niet-voedingsprodukten, als landschapsbeheerder, als beheerder van natuurlijke hulpbronnen, als leverancier van diensten, enz. Meer dan ooit wordt op de landbouwers een beroep gedaan om plattelandsondernemer te zijn.