Traduction de «jeu d'états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Omschrijving: De stoornis bestaat uit frequente, zich herhalende gokepisoden die het leven van de betrokkene beheersen ten koste van waarden en verplichtingen in sociaal opzicht, in beroep, in materieel opzicht en binnen het gezin. | Neventerm: | compulsief [dwangmatig] gokken | gokverslaving

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

jeu électronique [ console de jeu | jeu sur ordinateur | jeu vidéo | logiciel de jeu ]
digitaal spel [ computerspel | console | elektronisch spel | spelcomputer | videogame | videospel ]

jeu en ligne [ cyberjeu | jeu en réseau | jeu interactif | jeu sur Internet ]
onlinegame [ browsergame | interactieve game | internetgame | multiplayergame ]

addiction au jeu [ dépendance au jeu | jeu compulsif | jeu excessif | jeu pathologique ]
spelverslaving [ gokverslaving | pathologisch spelen | verslaving aan gokspelen ]

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
nulsomspel | spel met som nul

jeu de block initial | jeu de block origine | jeu initial | jeu origine
blokvenster

jeu de block final | jeu de block terminus | jeu final | jeu terminus
ontblokvenster tevens voorbijgangsvenster

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Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 5 septembre 2016; Vu l'avis 59.888/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. « Winners Club Premium » est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un certain lot est obtenu.
Gelet op de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, artikel 3, § 1, eerste lid, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002 en de wet van 10 januari 2010, en artikel 6, § 1, 1°, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002; Overwegende dat het Comité Verantwoord Spel, bedoeld in artikel 7 van het beheerscontract gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij op 20 juli 2010 en goedgekeurd bij koninklijk besluit van 30 juli 2010, een gunstig advies heeft gegeven op 5 september 2016; Gelet op het advies 59.888/2/V van de Raad van State, gegeven op 5 september 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Begroting, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1".

Cette analyse comprend entre autres une étude qualitative et quantitative des consommateurs, une étude du potentiel de vente et la cannibalisation éventuelle des autres produits du portefeuille de la Loterie Nationale; 2° un avis sur les effets du jeu établi par le Comité de jeu responsable évaluant les conséquences du nouveau produit sur le comportement de jeu. Ce rapport peut éventuellement inclure certaines mesures d'accompagnement; 3° des prévisions financières relatives aux investissements nécessaires pour le lancement du nouveau produit, le coût des campagnes de marketing prévues et les attentes en matière de vente; 4° si le nouveau produit est un jeu de hasard dans le sens de l'article 3, § 1, alinéa 2, de la loi, l'avis préalable de la Commission des jeux de hasard doit également être joint; 5° une proposition d'arrêté. a) Le ministre ou le conseil des ministres qui se voit soumettre le dossier susmentionné relatif à chaque nouveau produit, conformément à l'article 3, § 1, alinéa 1 ou à l'article 3, § 1, alinéa 2, de la loi, prend une décision, sur avis du Conseil d'Etat. b) Dans le cas où les arrêtés nécessaires au lancement du jeu ne sont pas approuvés dans un délai devant permettre le lancement du nouveau produit à la date prévue, cet élément est pris en compte lors de l'évaluation annuelle du contrat de gestion, et les subsides prévus aux articles 42 et 44 pourront éventuellement être adaptés.
Deze analyse omvat onder meer een kwalitatieve en kwantitatieve studie van de verbruikers, een studie van het verkooppotentieel en de eventuele kannibalisatie van de andere producten uit de portefeuille van de Nationale Loterij; 2° een door het Comité verantwoord spel opgesteld gokeffectenadvies over het spel waarin de gevolgen van het nieuwe product op het spelgedrag worden ingeschat. Dit rapport kan eventueel ook bepaalde begeleidingsmaatregelen inhouden; 3° financiële prognoses over de investeringen nodig voor de lancering van het nieuwe product, over de kostprijs van de geplande marketingcampagnes en over de verwachtingen inzake verkoop; 4° als het nieuwe product een kansspel is in de zin van artikel 3, § 1, tweede lid van de wet, moet ook het voorafgaand advies van de Kansspelcommissie worden toegevoegd; 5° een voorstel van besluit. a) De minister of de ministerraad aan wie het voornoemd dossier over elk nieuw product wordt voorgelegd overeenkomstig artikel 3, § 1, eerste lid, of artikel 3, § 1, tweede lid van de wet, neemt een beslissing op advies van de Raad van State. b) Indien de besluiten die nodig zijn om het spel te lanceren, niet worden goedgekeurd binnen een termijn die de lancering van het nieuwe spel op de vooropgestelde datum mogelijk moet maken, wordt daarmee rekening gehouden bij de jaarlijkse evaluatie van het beheerscontract en kunnen de in de artikelen 42 en 44 bepaalde subsidies eventueel worden aangepast.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale; Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 18 avril 2016; Vu l'avis 59.693/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Bingo », loterie publique organisée par la Loterie Nationale, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.
Gelet op de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, artikel 3, § 1, eerste lid, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002 en de wet van 10 januari 2010, en artikel 6, § 1, 1°, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002; Gelet op het koninklijk besluit van 3 augustus 2012 tot bepaling van de uitgiftevoorschriften van de loterij met biljetten, genaamd "Bingo", een door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterij; Overwegende dat het Comité Verantwoord Spel, bedoeld in artikel 7 van het beheerscontract gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij op 20 juli 2010 en goedgekeurd bij koninklijk besluit van 30 juli 2010, een gunstig advies heeft gegeven op 18 april 2016; Gelet op het advies 59.693/2/V van de Raad van State, gegeven op 4 augustus 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Begroting, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 3 augustus 2012 tot bepaling van de uitgiftevoorschriften van de loterij met biljetten, genaamd "Bingo", een door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterij, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 18 juni 2014, wordt vervangen als volgt : "Art. 2. Het aantal biljetten van elke uitgifte wordt door de Nationale Loterij vastgesteld hetzij op 1.000.000, hetzij op veelvouden van 1.000.000.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1, alinéa 1, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1, 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" et "Euro Millions"; Vu l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information; Vu l'avis 59.464/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Artikel 1. L'article 3, 2°, de l'arrêté royal du 27 octobre 2004 fixant les modalités générales d'annulation de tickets de jeu liés à la participation aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" et "Euro Millions", est remplacé comme suit : « 2° sous réserve des dispositions de l'article 4, jusqu'à 23h59,59' de la journée suivant la journée au cours de laquelle a eu lieu la prise de participation, le Comité de direction de la Loterie Nationale fixant pour chaque journée les heures limites des prises de participation, limites en dehors desquelles aucune annulation n'est possible».
Gelet op de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, artikel 3, § 1, eerste lid, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002 en de wet van 10 januari 2010, en artikel 6, § 1, 1°, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002; Gelet op het koninklijk besluit van 27 oktober 2004 tot bepaling van de algemene annuleringsvoorwaarden van deelnemingstickets aan de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen, genoemd "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" en "Euro Millions"; Gelet op het koninklijk besluit van 24 november 2009 tot bepaling van de algemene deelnemingsvoorschriften aan de openbare loterijen en wedstrijden georganiseerd door de Nationale Loterij met behulp van de instrumenten van de informatiemaatschappij; Gelet op het advies 59.464/4 van de Raad van State, gegeven op 20 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Begroting, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 3, 2°, van het koninklijk besluit van 27 oktober 2004 tot bepaling van de algemene annuleringsvoorwaarden van deelnemingstickets aan de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen, genoemd "Lotto", "Joker+", "Keno", "Pick-3" en "Euro Millions", wordt vervangen als volgt : "2° onder voorbehoud van de bepalingen van artikel 4, tot 23u59,59' van de dag volgend op de dag van de registratie van de deelnemingsverwerving.

Vu la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, l'article 3, § 1 , alinéa 1 , modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002 et la loi du 10 janvier 2010, et l'article 6, § 1 , 1°, modifié par la Loi-programme I du 24 décembre 2002; Vu l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 2 euros" et "Presto 5 euros", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 1 euro", "Presto 3 euros", "Presto 5 euros", "Subito 1 euro", "Subito 3 euros" et "Subito 5 euros"; Considérant que le Comité de Jeu Responsable visé à l'article 7 du contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 20 juillet 2010 et approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2010, a donné un avis favorable le 19 octobre 2015; Vu l'avis 58.326/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de la Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . L'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 2 euros" et "Presto 5 euros", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 1 euro", "Presto 3 euros", "Presto 5 euros", "Subito 1 euro", "Subito 3 euros" et "Subito 5 euros", est remplacé par ce qui suit : « Le jeu 2 : 1° attribue un lot, soit de 8 euros lorsque le symbole de jeu visé à l'alinéa 2 représente ...
Gelet op de wet van 19 april 2002 tot rationalisering van de werking en het beheer van de Nationale Loterij, artikel 3, § 1, eerste lid, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002 en de wet van 10 januari 2010, en artikel 6, § 1, 1°, gewijzigd bij de Programmawet I van 24 december 2002; Gelet op het koninklijk besluit van 31 augustus 2014 tot bepaling van de uitgiftevoorschriften van de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen met biljetten, respectievelijk genaamd "Presto 2 euro" en "Presto 5 euro", en tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 september 2011 tot bepaling van de uitgiftevoorschriften van de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen met biljetten, respectievelijk genaamd "Presto 1 euro", "Presto 3 euro", "Presto 5 euro", "Subito 1 euro", "Subito 3 euro" en "Subito 5 euro"; Overwegende dat het Comité Verantwoord Spel, bedoeld in artikel 7 van het beheerscontract gesloten tussen de Belgische Staat en de Nationale Loterij op 20 juli 2010 en goedgekeurd bij koninklijk besluit van 30 juli 2010, een gunstig advies heeft gegeven op 19 oktober 2015; Gelet op het advies 58.326/2 van de Raad van State, gegeven op 16 november 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Begroting, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 6, derde lid, van het koninklijk besluit van 31 augustus 2014 tot bepaling van de uitgiftevoorschriften van de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen met biljetten, respectievelijk genaamd "Presto 2 euro" en "Presto 5 euro", en tot wijziging van het koninklijk besluit van 12 september 2011 tot bepaling van de uitgiftevoorschriften van de door de Nationale Loterij georganiseerde openbare loterijen met biljetten, respectievelijk genaamd "Presto 1 euro", "Presto 3 euro", "Presto 5 euro", "Subito 1 euro", "Subito 3 euro" en "Subito 5 eu ...

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agentschap in het buitenland dubbele belasting burgerlijk recht vennootschapsrecht uitwisseling van informatie multinationale onderneming budgettair evenwicht belastingontheffing gerechtskosten belasting overdrachtsbelasting belasting op inkomsten uit kapitaal arbeidsinspectie administratieve rechtspraak judiciële rechtspraak judiciële hervorming grensoverschrijdende gegevensstroom kredietinstelling kleinbedrijf beroepsgeheim minimumbestaansinkomen maatschappelijke positie kapitaaloverdracht migrerende werknemer balans vrijstelling van belasting rechtsmiddel inning der belastingen kosten voor gezondheidszorg verzekeringsuitkering OESO beslag op bezittingen openbaarheid van het bestuur vertrouwelijkheid belastingvlucht inkomstenbelasting belastinggrondslag werknemer in loondienst gerechtelijk onderzoek schuldvordering invaliditeitsverzekering betrekking tussen overheid en burger Cel voor financiële informatieverwerking elektronisch document rechtszekerheidsbeginsel sociale bijdrage handelsonderneming kansspel burgerlijke rechtspraak magistraat burgerlijke rechtsvordering publiek eigendom roerend eigendom ondernemer sociale zekerheid terrorisme zwartwerk informatiedienstverlening verzamelen van gegevens benzine sociale dumping Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen gerechtsdeurwaarder levering administratieve procedure verjaring van de vordering statistiek tabak bank gezondheidsverzorging hypotheek registratie van maatschappij elektronische handel incidenteel werk wederzijdse bijstand geconsolideerde rekening document handelsrecht accijns liquidatie van een onderneming bescherming van de consument ziekteverzekering rechtsbijstand commerciële rechtspraak gegevensbescherming bestuursmaatregel onderzoek en ontwikkeling persoonlijke gegevens gerechtelijke vervolging strafrecht sociale uitkering zelfstandig beroep erfenis Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering registratierecht sociaal recht belastingfraude prijsindexering antidumpin ...

Pour les émetteurs dont les titres sont cotés sur Alternext, le rapport financier semestriel comporte trois éléments : i) un jeu d'états financiers résumés, ii) une déclaration des personnes responsables au sein de l'émetteur, attestant que ce jeu d'états financiers résumés donne une image fidèle de l'émetteur et iii) des informations sur un éventuel contrôle externe.
Voor de emittenten genoteerd op Alternext bestaat zo'n halfjaarlijks financieel verslag uit drie elementen: i) de verkorte financiële overzichten, ii) een verklaring van de bij de emittent verantwoordelijke personen dat deze verkorte financiële overzichten een getrouw beeld geven van de emittent en iii) informatie over een eventuele externe controle.

Le rapport financier intermédiaire désigne un rapport financier contenant un jeu complet d’états financiers [tel que décrit dans IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007)] ou un jeu d’états financiers résumés (tel que décrit dans la présente Norme) pour une période intermédiaire.
Een tussentijds financieel verslag is een financieel verslag dat ofwel een volledige jaarrekening (zoals beschreven in IAS 1 Presentatie van de jaarrekening (herziene versie van 2007)), ofwel een beknopte jaarrekening (zoals beschreven in deze standaard) bevat voor een tussentijdse periode.

Aux fins du présent règlement, la notion de restriction du jeu de la concurrence devrait couvrir les interdictions visant les accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un État membre ou dans le marché intérieur, ainsi que l'interdiction d'exploiter de façon abusive une position dominante dans un État membre ou dans le marché intérieur lorsque de tels accords, décisions, pratiques concertées ou abus sont interdits par les articles 81 et 82 du traité ou par la loi d'un État membre.
Voor de doeleinden van deze verordening moet het concept van beperking van de mededinging betrekking hebben op overeenkomsten tussen ondernemingen, besluiten van ondernemersverenigingen en onderling afgestemde feitelijke gedragingen die ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging binnen een lidstaat of op de interne markt wordt verhinderd, beperkt of vervalst, alsmede het misbruiken van een machtspositie in een lidstaat of op de interne markt, voor zover dergelijke overeenkomsten, besluiten, onderling afgestemde feitelijke gedragingen of misbruiken verboden zijn krachtens de artikelen 81 en 82 van het Verdrag of krachtens het recht van een lidstaat.

La Cour de justice a également précisé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet de restreindre, d’empêcher ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur constituait, par sa nature et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible du jeu de la concurrence (2).
Voorts heeft het Hof van Justitie duidelijk gemaakt dat een overeenkomst die de handel tussen lidstaten ongunstig kan beïnvloeden en die ertoe strekt de mededinging binnen de interne markt te verhinderen, te beperken of te vervalsen, naar haar aard en los van elk concreet gevolg ervan, een merkbare beperking van de mededinging vormt (2).