Le Parlement est associé à la procédure mais de manière indirecte, et il ne s'exprime pas, comme c'est le cas d'habitude, sur une proposition de la Commission, mais sur un rapport élaboré par un jury d'experts qui n'est pas doté d'un statut suffisamment officiel ; le rôle et les tâches de ce jury, par ailleurs, ne sont pas bien définis dans le texte légal.
Het Parlement is slechts indirect betrokken bij de procedure aangezien het zich niet uitspreekt, zoals gewoonlijk, over een voorstel van de Commissie, maar over een rapport van een jury van deskundigen met een ontoereikende officiële status.