Traduction de «l'abandon de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

abandon scolaire [ abandon de la scolarité | abandon des études | abandon en cours d'études | décrochage scolaire | jeune en décrochage scolaire | jeune en rupture scolaire | jeune quittant l'école prématurément | rupture scolaire | sortie précoce du système éducatif ]
voortijdige schoolverlating [ drop-out | voortijdige schoolverlater ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
premie voor definitieve stopzetting | DOP [Abbr.]

taux d'abandon scolaire | taux d'abandon scolaire précoce | taux d'abandon scolaire prématuré | taux de décrochage scolaire | taux d'ASP [Abbr.]
percentage voortijdig schoolverlaters

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

exposition à des conditions météorologiques résultant d'un abandon
blootstelling aan weersomstandigheden als gevolg van verlating

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]

zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]
agrarisch probleemgebied [ benadeelde agrarische zone | gebied met specifieke beperkingen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 49/1, alinéa 4, de la LCE, « lu en combinaison avec l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et les articles 1, 2, 3bis et 23 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs », si cette disposition est interprétée en ce sens que la créance du fisc relative au précompte professionnel, née de prestations antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ne pourrait subir aucune réduction ou abandon de créances dans le cadre d'un plan de réorganisation : cette disposition créerait ainsi une différence de traitement entre différents types de créances de l'administration fiscale, selon qu'elles font partie de la rémunération brute ou pas, et réserverait un sort tout à fait privilégié à la créance fiscale de précompte professionnel par rapport aux autres créanciers visés par le plan de redressement déposé par un débiteur en réorganisation judiciaire.
De prejudiciële vraag heeft betrekking op de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van artikel 49/1, vierde lid, van de WCO, « in samenhang gelezen met artikel 49/1, tweede lid, van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen en met de artikelen 1, 2, 3bis en 23 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers », indien die bepaling in die zin wordt geïnterpreteerd dat de schuldvordering van de fiscus met betrekking tot de bedrijfsvoorheffing, die is ontstaan uit vóór de opening van de procedure van gerechtelijke reorganisatie verrichte prestaties, geen enkele vermindering of kwijtschelding van schuldvorderingen in het kader van een reorganisatieplan zou kunnen ondergaan : die bepaling zou aldus een verschil in behandeling tussen verschillende soorten van schuldvorderingen van de belastingadministratie in het leven roepen, naargelang zij deel uitmaken van het brutoloon of niet, en zou een volkomen bevoorrechte behandeling voorbehouden aan de fiscale schuldvordering inzake bedrijfsvoorheffing ten opzichte van de andere schuldeisers die in het door een onder gerechtelijke reorganisatie vallende schuldenaar neergelegde herstelplan zijn beoogd.

Qu'en est-il des projets que vous comptiez développer au niveau des lignes Thalys compte tenu de ce nouvel élément? b) L'abandon de cette idée de la SNCF est, notamment, motivé par le fait que les contrôles entraînent de longues files d'attente et que ces attroupements pourraient constituer des zones à risques.
Hoe staat het, in het licht van dat nieuwe gegeven, met uw plannen in dat verband voor de Thalyslijnen? b) De SNCF heeft dat voornemen met name laten varen omdat de controles lange wachtrijen veroorzaken en de massa aanschuivende mensen een gemakkelijk doelwit zou vormen.

Confirmez-vous que les travaux réalisés par Infrabel signifient l'abandon définitif de cette option?
Kan u bevestigen dat de werken van Infrabel deze mogelijkheid definitief van tafel vegen?

2 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Pecq à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence une parcelle jouxtant l'Ecole communale sise rue des Combattants 17, à 7740 Pecq Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la Constitution, l'article 16; Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, l'article 79; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000; Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française; Vu les extraits aux délibérations du Conseil communal de Pecq des 7 juillet et 22 septembre 2014 approuvant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section B n° 394 C 2; Considérant que la commune de Pecq est propriétaire d'un terrain bâti, occupé par l'école communale, sis rue des Combattants 17 à Pecq, qui est mitoyen à la parcelle vide sise Rue des Combattants et cadastrée section B n° 394 C 2, à exproprier; Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'agrandissement de l'école communale (enseignement fondamental) sise Rue des Combattants 17 à 7740 Pecq pour répondre à la surpopulation enregistrée ces dernières années; Considérant l'impossibilité pour l'école de s'étendre sur le terrain déjà occupé; Considérant que l'extension de l'école sur ce terrain permettrait de créer le nombre de places nécessaires à rencontrer cette surpopulation; Considérant que l'extension de l'école communale aura un impact positif sur la sécurité et sur l'encadrement des élèves grâc ...
2 SEPTEMBER 2015. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij de gemeente Pecq ertoe gemachtigd wordt, door middel van onteigening ten algemenen nutte en volgens de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden, een perceel te verwerven naast de Ecole communale gelegen rue des combattants 17, te 7740 Pecq De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de Grondwet, artikel 16; Gelet op de bijzondere wet tot hervorming der instellingen van 8 augustus 1980, zoals gewijzigd, artikel 79; Gelet op de wet van 26 juli 1962 betreffende de rechtspleging bij hoogdringende omstandigheden inzake onteigening ten algemenen nutte, gewijzigd bij de wet van 6 april 2000; Gelet op het decreet van 9 november 1990 betreffende de onteigeningen ten algemenen nutte die worden gevorderd of waartoe machtiging wordt verleend door de Executieve van de Franse Gemeenschap; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de bevoegdheden onder de Ministers van de Regering van de Franse Gemeenschap; Gelet op de uittreksels uit de beslissingen van de Gemeenteraad van Pecq van 7 juli en 22 september 2014 tot goedkeuring van de onteigening ten algemenen nutte van het perceel gekadastreerd sectie B nr. 394 C 2; Overwegende dat de gemeente Pecq eigenaar is van een bebouwde grond, bezet door de Ecole communale gelegen rue des combattants 17 te 7740 Pecq, die aangrenzend is aan het lege perceel gelegen rue des combattants en gekadastreerd sectie B nr. 394 C 2, dat onteigend dient te worden; Overwegende dat het noodzakelijk is vergrotingswerken aan de Ecole communale (basisonderwijs) gelegen rue des combattants 17 te 7740 Pecq te ondernemen om een oplossing te vinden voor de overbevolking van de laatste jaren; Overwegende dat de school zich niet kan uitbreiden over de al bezette grond; Overwegende dat de uitbreiding van de school op dit terrein de mogelijkheid zou bieden om het aantal plaatsen te creëren dat n ...

Les lignes de force de cette nouvelle circulaire sont les suivantes : – le modèle de procès-verbal issu de la version précédente de la circulaire est supprimé et remplacé par une « liste de contrôle » destinée à servir d'aide-mémoire lors de la rédaction du procès-verbal, y compris lorsque le comportement ne constitue pas une infraction ; – la possibilité d'imposer une interdiction de résidence en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes est intégrée à la liste des mesures proposées ; – le rôle du procureur général dans le cadre de la violence dans le couple est clarifié, plus particulièrement grâce à la désignation, au sein du parquet général, d'un magistrat de référence qui apportera son appui aux parquets de première instance ; – le chapitre relatif à la protection des enfants est élargi afin d'accorder davantage d'attention aux enfants qui font partie de la famille et il est renvoyé à cet égard à la législation et aux compétences des Communautés ; – un chapitre sur les cas particuliers de la non-représentation d'un enfant, de l'abandon de famille et de l'abandon d'un enfant dans le besoin est ajouté ; – une synthèse destinée au service de police intervenant, trois listes de contrôle (A. Générale, B. Non-représentation d'un enfant et C. Abandon de famille et abandon d'un enfant dans le besoin) et une synthèse destinée aux magistrats sont jointes en annexe.
De krachtlijnen van deze nieuwe omzendbrief zijn : – het model van proces-verbaal uit de vorige versie van de omzendbrief wordt afgeschaft en vervangen door een « controlelijst » die moet dienen als geheugensteun om het proces-verbaal op te stellen, ook wanneer de gedraging geen misdrijf is ; – de mogelijkheid om een huisverbod op te leggen in geval van een ernstige en onmiddellijke dreiging voor de veiligheid van personen, werd opgenomen in de lijst met voorgestelde maatregelen ; – de rol van de procureur-generaal inzake partnergeweld wordt verduidelijkt, meer bepaald via de aanduiding van een referentiemagistraat binnen het parket-generaal, die de parketten van eerste aanleg zal ondersteunen ; – het hoofdstuk aangaande de bescherming van de kinderen wordt uitgebreid opdat meer aandacht zou worden besteed aan de kinderen die deel uitmaken van de familie waarbij er wordt verwezen naar de wetgeving en de bevoegdheden van de gemeenschappen ; – een hoofdstuk over de bijzondere gevallen van de niet-vertegenwoordiging van een kind, de familieverlating en het verlaten van een kind in een behoeftige toestand wordt toegevoegd ; – als bijlage worden een synthese voor de optredende politiedienst, drie controlelijsten (A. Algemeen, B. Niet-vertegenwoordiging van een kind en C. Familieverlating en verlaten van een kind in een behoeftige toestand) en een synthese voor de magistraten toegevoegd.

2. Quelles sont les grandes lignes de ce qui semble être la nouvelle procédure de recours administratif "organisé" en TVA, depuis quand cette nouvelle procédure est-elle d'application, qu'est-ce qui a pu justifier l'abandon de la procédure qui est appliquée depuis plus de quarante ans et qui est décrite succinctement ci-dessus, quelle différence y-a-t-il entre la décision de régularisation et le procès-verbal de régularisation, comment le procès-verbal dit de constatations (Code de la TVA, article 59, § 1er) intervient-il dans cette nouvelle procédure et est-ce que toutes les administrations fiscales en charge de contrôler la TVA appliquent cette nouvelle procédure?
2. Wat zijn de grote lijnen van wat de nieuwe procedure 'georganiseerd' administratief beroep voor geschillen met betrekking tot de btw lijkt te zijn; sinds wanneer is deze nieuwe procedure van toepassing; waarom is men afgestapt van een procedure die gedurende meer dan veertig jaar werd toegepast en waarvan hierboven een beknopt overzicht werd gegeven; wat is het verschil tussen een regularisatiebeslissing en een proces-verbaal van regularisatie; hoe wordt het zogenoemde proces-verbaal van vaststelling (BTW-Wetboek, artikel 59, § 1) in de nieuwe procedure ingepast en passen alle belastingdiensten die btw-controles uitvoeren de nieuwe procedure toe?

Le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 instaure une taxe (dénommée ci-après : taxe d'inoccupation) sur les bâtiments désaffectés ou laissés à l'abandon et les habitations désaffectées, laissées à l'abandon, inadaptées ou inhabitables, figurant dans un inventaire destiné à cette fin.
Het decreet van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996 voert een heffing in op leegstaande of verwaarloosde gebouwen en op leegstaande, verwaarloosde, ongeschikte of onbewoonbare woningen die zijn opgenomen in een daartoe bestemde inventaris (hierna leegstandheffing genoemd).

Le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 instaure une taxe frappant les bâtiments désaffectés ou laissés à l'abandon et les habitations désaffectées, laissées à l'abandon, inadaptées ou inhabitables, figurant dans un inventaire destiné à cette fin.
Het decreet van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996 voert een heffing in op leegstaande of verwaarloosde gebouwen en op leegstaande, verwaarloosde, ongeschikte of onbewoonbare woningen die zijn opgenomen in een daartoe bestemde inventaris.

Art. 15. L'intervention forfaitaire pour l'abandon est fixée pour une certaine année calendaire, quel que soit le degré de l'abandon, à 3 % du loyer réel de cette année calendaire pour toutes les habitations PPP qui sont reprises dans un accord PPP.
Art. 15. De forfaitaire tegemoetkoming voor leegstand wordt voor een bepaald kalenderjaar, ongeacht de mate van leegstand, vastgesteld op 3 % van de reële huurprijs van dat kalenderjaar voor al de PPS-woningen die opgenomen zijn in een PPS-overeenkomst.

Cette procédure d'amende administrative est indépendante du remboursement des frais d'élimination du dépôt de déchets qui peuvent être réclamés par l'Agence régionale pour la propreté à charge, soit exclusivement de l'auteur de l'abandon lorsqu'il a lieu sur la voie publique, soit, dans tous les autres cas, à charge de l'auteur de l'abandon, de l'occupant ou du propriétaire des lieux où les déchets ont été abandonnés (art. 9, § 2, de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets).
Die procedure van administratieve geldboetes staat volledig los van de terugbetaling van de kosten voor de verwijdering van het afval die het Gewestelijk Agentschap voor Netheid kan vorderen en die ten laste vallen van de dader indien het vuil op de openbare weg werd achtergelaten of, in alle andere gevallen, van de bezetter of de eigenaar van de plaats waar het afval werd achtergelaten (art. 9, § 2, van de ordonannantie van 7 maart 1991 betreffende de preventie en het beheer van afvalstoffen).