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Vertaling van "l'absence d'approbation législative " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

wanneer een van de twee Instellingen het voorgestelde besluit niet goedkeurt,wordt het geacht niet te zijn aangenomen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parl ...[+++]

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parl ...[+++]


(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parl ...[+++]

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parl ...[+++]


D'abord, on pourrait affirmer, au vu de l'importance que revêt l'approbation du Parlement dans le cadre d'une procédure législative, que cette approbation doit s'exprimer sous la forme d'un acte positif et non être déduite de l'absence d'une décision contraire.

Ten eerste kan, gezien het feit dat de goedkeuring van het Parlement als onderdeel van een wetgevingsprocedure belangrijk is, worden aangevoerd dat goedkeuring moet worden verleend met een positief besluit, en niet via de omweg van een besluit van het Parlement over het tegengestelde.


Les « décisions » du Comité exécutif de Schengen n'ont aucune incidence directe sur le droit interne (cf. Conseil d'État, département législation, 1 juillet 1992, projet de loi d'approbation de l'accord d'application des Accords de Schengen, Sénat, 1991-1992, nº 464/1). Qui plus est, ces décisions ne sont pas opposables vu l'absence de publication légale (article 190 de la Constitution).

De « beslissingen » van het Uitvoerend Comité van Schengen hebben geen rechtstreekse werking in het interne recht (zie Raad van State, afdeling wetgeving, 1 juli 1992, bij het wetsontwerp tot goedkeuring van de Schengenuitvoeringsovereenkomst, Senaat, 1991-1992, nr. 464/1), en zijn bovendien niet tegenstelbaar bij gebreke van wettelijke bekendmaking (artikel 190 van de Grondwet).




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Date index: 2025-01-21
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