Vertaling van "l'accusé puisse " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Omschrijving: Gedragsstoornis, doorgaans bij tamelijk jonge kinderen, die voornamelijk wordt gekenmerkt door opvallend uitdagend, ongehoorzaam, storend gedrag en die geen criminaliteit of de meer extreme vormen van agressief of dissociaal gedrag omvat. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria uit F91.- is voldaan; zelfs ernstig kattenkwaad of zeer onbehoorlijk gedrag is op zichzelf niet voldoende voor de diagnose. Deze categorie dient met voorzichtigheid gebruikt te worden, vooral bij oudere kinderen, aangezien een gedragsstoornis die klinisch van belang is doorgaans samengaat met dissociaal of agressief gedrag dat verder gaat dan louter uitdagend gedrag, ongehoorzaamheid of storend optreden.

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
negatief ouderlijk gedrag specifiek gericht op het kind als individu, gedurende langere tijd aanhoudend en van invloed op verschillende aspecten van het gedrag van het kind (b.v. het als vanzelfsprekend beschuldigen van het kind van elk probleem in het gezin of het toekennen van negatieve eigenschappen aan het kind).

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
voorkomen dat een dieptank, met aansluiting zowel aan de lensleiding als aan de ballastleiding, met zeewater volloopt

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Kamer van Inbeschuldigingstelling | KIB [Abbr.]

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
subsidiair tenlastegelegde feit | subsidiaire tenlastelegging

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rechten van de verdediging [ bezoekrecht van de advocaat | rechten van de verdachte | vermoeden van onschuld ]

accusation
tenlastelegging [ aanklacht | beschuldigde | beschuldiging | verdachte ]

chambre des mises en accusation
kamer van inbeschuldigingstelling

arrêt de mise en accusation
arrest van inbeschuldigingstelling

accusé
beschuldigde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la même manière, le droit à un procès équitable et l'indépendance du juge d'instruction, inhérente à ce droit, exigent qu'il ne puisse être mis fin à l'action publique par la voie d'une transaction pénale qu'à la condition que, lors du règlement de la procédure, la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation puisse, comme elle le fait dans les deux autres hypothèses susvisées, exercer un contrôle sur la transaction pénale envisagée.
Op dezelfde wijze gebieden het recht op een eerlijk proces en de daaraan inherente onafhankelijkheid van de onderzoeksrechter dat aan de strafvordering maar een einde kan worden gemaakt via een minnelijke schikking in strafzaken op voorwaarde dat de raadkamer of de kamer van inbeschuldigingstelling bij de regeling van de rechtspleging, zoals zij dat in de twee andere hiervoor bedoelde gevallen doet, een toezicht kan uitoefenen op de voorgenomen minnelijke schikking.

En instaurant la mini-instruction par la loi du 12 mars 1998, le législateur avait l'intention « d'une part, de décharger le juge d'instruction des affaires pénales relativement simples ou petites de manière à ce qu'il puisse se consacrer à des affaires plus complexes, d'autre part, d'éviter la procédure relativement lourde allant de pair avec une instruction (règlement de la procédure, disposition de la Chambre du Conseil, appel devant la Chambre des mises en accusation, [...],...) pour ces simples affaires pénales, de sorte que le Ministère public puisse, le cas échéant, les traiter directement ou les classer sans suite » (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 857/1, pp. 37 et 38).
Met de invoering van het mini-onderzoek bij de wet van 12 maart 1998 wenste de wetgever « enerzijds de onderzoeksrechter te ontlasten van kleinere relatief eenvoudige strafzaken zodat deze zich vooral kan wijden aan complexe zaken, [en] anderzijds de met een gerechtelijk onderzoek gepaard gaande relatief zware procedure (regeling van de rechtspleging, beschikking van de raadkamer, hoger beroep bij de kamer van inbeschuldigingstelling, ...) voor deze eenvoudige strafzaken te vermijden, zodat het Openbaar Ministerie desgevallend rechtstreeks kan dagvaarden of seponeren » (Parl. St., Kamer, 1996-1997, nr. 857/1, pp. 37 en 38).

Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.
Door het nemen van proactieve maatregelen om de verkoop van namaakgoederen te voorkomen, waren sommige ondertekenaars bezorgd dat zij geacht konden worden feitelijk op de hoogte te zijn van de illegale activiteiten, waardoor zij buiten de regeling voor vrijstelling van aansprakelijkheid van de richtlijn inzake elektronische handel zouden komen te vallen.

Par ailleurs, la CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM overigens : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM : « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs Turkije »).

La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).
In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).

Les juges Zagrebelsky, Casadevall et Türmen de la CEDH, dans leur opinion concordante jointe à l'arrêt « Salduz c. Turquie », écrivent que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrêt « Salduz c. Turquie », CEDH, p. 19).
De rechters Zagrebelsky, Casadevall en Türmen van het EHRM schrijven in hun eensluidende opinie die bij het arrest “Salduz vs. Turkije” is gevoegd dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrest « Salduz vs. Turkije », EHRM, blz. 19).

La notification ne sera prise en compte que lorsqu'elle est effectuée par voie d'un envoi sécurisé, tel que visé à l'article 1, alinéa premier, 18°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif aux conditions de transfert de biens immobiliers de la Société flamande du Logement et des sociétés sociales de logement en exécution du Code flamand du Logement, ou par voie électronique, à condition que le destinataire puisse en accuser réception.
Met de melding zal alleen rekening worden gehouden als de melding wordt gedaan met een beveiligde zending als vermeld in artikel 1, eerste lid, 18°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 september 2006 betreffende de voorwaarden voor de overdracht van onroerende goederen door de Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen en de sociale huisvestingsmaatschappijen ter uitvoering van de Vlaamse Wooncode, of op elektronische wijze, als dat een ontvangstbewijs van de geadresseerde oplevert.

Au cours des travaux préparatoires relatifs à la disposition en cause, il a été aussi précisé que la chambre des mises en accusation appréciera « dans quelle mesure le respect des droits des parties exige qu'une partie puisse utiliser des pièces annulées, tout en veillant à ne pas porter préjudice aux droits des autres parties » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2275/001, p. 11).
Ook ter gelegenheid van de parlementaire voorbereiding van de in het geding zijnde bepaling werd verduidelijkt dat de kamer van inbeschuldigingstelling zal beoordelen « in welke mate de eerbiediging van de rechten van partijen vereist dat een partij nietigverklaarde stukken kan aanwenden, daarbij erover wakend de rechten van de andere partijen niet te schaden » (Parl. St., Kamer, 2011-2012, DOC 53-2275/001, p. 11).

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d’une plainte ou d’une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.
1. De lidstaten nemen de nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat onderzoek naar of vervolging van de in de artikelen 3 tot en met 7 genoemde strafbare feiten niet afhankelijk is van de door het slachtoffer of diens vertegenwoordiger gedane aangifte of klacht, en dat de strafprocedure kan worden voortgezet zelfs wanneer die persoon zijn verklaring intrekt.