Vertaling van "l'accès d'un accusé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
negatief ouderlijk gedrag specifiek gericht op het kind als individu, gedurende langere tijd aanhoudend en van invloed op verschillende aspecten van het gedrag van het kind (b.v. het als vanzelfsprekend beschuldigen van het kind van elk probleem in het gezin of het toekennen van negatieve eigenschappen aan het kind).

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accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
subsidiair tenlastegelegde feit | subsidiaire tenlastelegging

chambre d'accusation | chambre des mises en accusation
Kamer van Inbeschuldigingstelling | KIB [Abbr.]

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Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme | Schizophrénie cénestopathique
coenesthopathische schizofrenie | schizofreniforme psychose NNO | schizofreniforme stoornis NNO

Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence de symptômes psychotiques relativement stables, justifiant un diagnostic de schizophrénie, mais persistant moins d'un mois. Les caractéristiques polymorphes instables décrites en F23.0 sont absentes. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Accès | Psychose | Trouble | schizophréniforme de courte durée | Onirophrénie Réaction schizophrénique Schizophrénie aiguë (indifférenciée)
Omschrijving: Een acute psychotische stoornis waarin de psychotische symptomen betrekkelijk stabiel zijn en een diagnose van schizofrenie rechtvaardigen, maar minder dan ongeveer één maand hebben voortgeduurd; de veelvormige en instabiele kenmerken, zoals beschreven onder F23.0, zijn afwezig. Als de schizofrene symptomen aanhouden dient de diagnose gewijzigd te worden in schizofrenie (F20.-). | Neventerm: | acute (ongedifferentieerde) schizofrenie | kortdurende schizofreniforme psychose | kortdurende schizofreniforme stoornis | oneirofrenie | schizofrene reactie

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit tout autant le droit d'accès à un juge pour les contestations sur des droits et obligations de caractère civil et pour établir le bien-fondé d'une accusation en matière pénale.
Artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens waarborgt evenzeer het recht op toegang tot een rechter voor geschillen over burgerlijke rechten en verplichtingen en bij het vaststellen van de gegrondheid van een strafvervolging.

Dans les premier et deuxième moyens, les parties requérantes font valoir que les articles 159 et 160 de la loi du 25 avril 2014 et les articles 49, 7°, et 52, 3°, de la loi du 8 mai 2014 sont contraires au principe de l'impartialité du juge, au droit d'être entendu publiquement et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec l'article 148 de la Constitution, avec les articles 5, paragraphe 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9, paragraphe 4, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit garantissant le droit d'accès au juge, en ce qu'ils prévoient la possibilité pour la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation de siéger en prison lors d'audiences concernant le maintien de la détention préventive.
De verzoekende partijen voeren in het eerste en het tweede middel aan dat de artikelen 159 en 160 van de wet van 25 april 2014 en de artikelen 49, 7°, en 52, 3°, van de wet van 8 mei 2014 in strijd zijn met het beginsel van de onpartijdigheid van de rechter, het recht om in het openbaar te worden gehoord en het vermoeden van onschuld, zoals gewaarborgd in de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 148 van de Grondwet, met de artikelen 5, lid 4, en 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, met de artikelen 9, lid 4, en 14 van het Internationaal Verdrag inzake burgerrechten en politieke rechten en met het algemeen rechtsbeginsel dat het recht op toegang tot de rechter waarborgt, doordat ze voorzien in de mogelijkheid voor de raadkamer en de kamer van inbeschuldigingstelling om bij zittingen over de handhaving van de voorlopige hechtenis te zetelen in de gevangenis.

5. demande le respect des droits à la défense, en particulier l'accès des accusés à un avocat de leur choix à tous les stades de la procédure; demande aux autorités de permettre aux familles des détenus de leur apporter une aide matérielle, en particulier dans le domaine de la santé;
5. dringt erop aan dat de rechten van de verdediging worden geëerbiedigd, met name het recht van beklaagden op bijstand van een advocaat naar keuze in alle stadia van de gerechtelijke procedure; verzoekt de autoriteiten de familie van gevangenen toe te staan hen materiële hulp te bieden, met name medische goederen;

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D. H. , arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D. H. , arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).

Or, à peine un an plus tard, la chambre des mises en accusation est subitement autorisée avoir accès au dossier confidentiel, tandis que cet accès est refusé à la partie civile et la défense.
Plots, slechts één jaar later, wordt er aan de kamer van inbeschuldigingstelling wel toegang verleend tot het vertrouwelijk dossier, maar niet aan de burgerlijke partij en de verdediging.

La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (Cour eur. D.H., arrêt du 12 mai 2005, Oçalan c. Turquie, § 140; Cour eur. D.H., arrêt du 22 février 1996, Bulut c. Autriche, § 47).
La Cour considère en outre que le respect des droits de la défense exige que la limitation de l'accès d'un accusé et/ou de son avocat au dossier de la juridiction saisie ne doit aucunement empêcher que les éléments de preuve soient soumis à l'accusé avant les débats litigieux et qu'il puisse, par l'intermédiaire de son avocat, formuler des observations à leur sujet dans sa plaidoirie » (EHRM, arrest van 12 mei 2005, Oçalan v. Turkije, § 140; EHRM, arrest van 22 februari 1996, Bulut v. Oostenrijk, § 47).

46. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales , et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales ; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
46. erkent de tot dusver geboekte vooruitgang met de routekaart voor de versterking van de processuele rechten van verdachten en beklaagden in strafzaken, met inbegrip van de goedkeuring van richtlijnen betreffende het recht op vertolking en vertaling , betreffende het recht op informatie in strafzaken , en betreffende het recht op toegang tot een advocaat in strafzaken ; vraagt een snelle en correcte omzetting ervan, alsook opleidingen voor overheidsambtenaren, rechters, aanklagers en strafpleiters; herhaalt dat deze maatregelen van cruciaal belang zijn voor het correct functioneren van EU-samenwerking in strafzaken, met name met betrekking tot de tenuitvoerlegging van maatregelen op basis van het beginsel van wederzijdse erkenning, zoals het Europees aanhoudingsbevel, en dat het blijven boeken van vooruitgang bij de bescherming van de rechten van verdachten en beklaagden essentieel is; neemt kennis van de voorstellen betreffende rechtshulp, het vermoeden van onschuld en waarborgen voor kinderen; is er ten stelligste van overtuigd dat rechtshulp met name daadwerkelijk gewaarborgd dient te zijn om te zorgen voor de effectieve tenuitvoerlegging van de richtlijn betreffende het recht op toegang tot een advocaat; vraagt een discussie over de bescherming van getuigen en klokkenluiders; vraagt dat de versterking van de processuele rechten van verdachten en beklaagden in strafzaken wordt aangemerkt als prioriteit in het programma dat de opvolger van het Stockholm-programma zal zijn en herinnert eraan dat de routekaart niet exhaustief is;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales; demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;
45. erkent de tot dusver geboekte vooruitgang met de routekaart voor de versterking van de processuele rechten van verdachten en beklaagden in strafzaken, met inbegrip van de goedkeuring van richtlijnen betreffende het recht op vertolking en vertaling, betreffende het recht op informatie in strafzaken, en betreffende het recht op toegang tot een advocaat in strafzaken; vraagt een snelle en correcte omzetting ervan, alsook opleidingen voor overheidsambtenaren, rechters, aanklagers en strafpleiters; herhaalt dat deze maatregelen van cruciaal belang zijn voor het correct functioneren van EU-samenwerking in strafzaken, met name met betrekking tot de tenuitvoerlegging van maatregelen op basis van het beginsel van wederzijdse erkenning, zoals het Europees aanhoudingsbevel, en dat het blijven boeken van vooruitgang bij de bescherming van de rechten van verdachten en beklaagden essentieel is; neemt kennis van de voorstellen betreffende rechtshulp, het vermoeden van onschuld en waarborgen voor kinderen; is er ten stelligste van overtuigd dat rechtshulp met name daadwerkelijk gewaarborgd dient te zijn om te zorgen voor de effectieve tenuitvoerlegging van de richtlijn betreffende het recht op toegang tot een advocaat; vraagt een discussie over de bescherming van getuigen en klokkenluiders; vraagt dat de versterking van de processuele rechten van verdachten en beklaagden in strafzaken wordt aangemerkt als prioriteit in het programma dat de opvolger van het Stockholm-programma zal zijn en herinnert eraan dat de routekaart niet exhaustief is;

L. considérant que la mission internationale d'observation de la plateforme d'ONG «Civic Solidarity» conclut, dans son rapport préliminaire, que les procès de Zhanaozen ne peuvent être considérés comme conformes aux normes en matière de procès équitable, et que l'enquête conduite sur les événements de décembre 2011 n'a été ni complète ni indépendante; considérant que les accusés et certains témoins ont été victimes de violations de leurs droits pendant la phase préalable au procès, y compris un recours présumé à la torture, le refus d'accès à un avocat, l'intimidation et la fabrication de preuves; considérant que les témoignages livrés lors des procès par les accusés faisant état de mauvais traitements et de torture pendant la détention préventive n'ont pas fait l'objet d'une enquête exhaustive, impartiale et approfondie qui permette de tenir les coupables pour responsables de leurs actes; considérant qu'Aleksandr Bozhenko, un témoin des évènements tragiques de Zhanaozen, a été assassiné le 7 octobre 2012;
L. overwegende dat de internationale waarnemingsmissie van Civic Solidarity in haar voorlopig rapport concludeert dat de processen van Zhanaozen niet voldoen aan de normen van een eerlijk proces en dat het onderzoek naar de gebeurtenissen van december 2011 niet volledig noch onafhankelijk was; overwegende dat de verdachten en een aantal getuigen slachtoffer waren van ernstige schendingen van hun rechten tijdens de fase vóór het proces, zoals het vermeende gebruik van foltering, ontzegging van het recht op een advocaat, intimidatie en vervalsing van bewijsmateriaal; overwegende dat de door de verdachten tijdens het proces afgelegde getuigenissen over slechte behandeling en foltering tijdens de voorlopige hechtenis niet aan een volledig, onafhankelijk en diepgaand onderzoek zijn onderworpen, op basis waarvan de daders aansprakelijk kunnen worden gesteld; overwegende dat Aleksandr Bozhenko, een getuige van de tragische gebeurtenissen in Zhanaozen, op 7 oktober 2012 om het leven werd gebracht;