Revenant à l'argument du ministre, selon lequel la possibilité du cumul risque d'aboutir à des condamnations doubles systématiques, un membre rappelle que celles-ci existent déjà à l'he
ure actuelle : l'on voit bien des procès où l'on condamne, outre l'auteur matériel de l'acte, des personnes physiques exerçant une responsabilité au sein de l'entreprise (chef du person
nel ou d'entretien, administrateur délégué et président du conseil d'administration), à défaut de pouvoir condamner l'entreprise
...[+++] elle-même.