Traduction de «l'administration peut obtenir » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Omschrijving: Het dragen van kleding van de andere sekse hoofdzakelijk om wille van de seksuele opwinding en om het beeld van iemand van de andere sekse op te roepen. Fetisjistisch transvestitisme wordt onderscheiden van transseksueel transvestitisme op grond van het duidelijk samengaan ervan met seksuele prikkeling en het sterke verlangen de kleding uit te trekken nadat het orgasme is opgetreden en de seksuele opwinding afneemt. Het kan voorkomen als een vroege fase in de ontwikkeling van transseksualiteit. | Neventerm: | transvestitistisch fetisjisme

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
middenspanning | MS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si tout se passe bien, X pourra continuer à travailler dans le secteur de la mode. Dès lors, on peut supposer que les conditions applicables à ce type de titre de séjour continueront à être remplies et que X pourra renouveler son titre de séjour indéfiniment conformément à la pratique administrative et à la législation nationale de l’État membre. Par conséquent, X a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.
Als alles goed gaat, zal X op dezelfde wijze kunnen blijven werken en kan worden aangenomen dat aan de voorwaarden voor dit type verblijfstitel blijvend zal worden voldaan en dat X haar verblijfstitel onbeperkt zal kunnen verlengen, overeenkomstig de administratieve praktijk en de nationale wetgeving in de lidstaat. X heeft derhalve reden om te verwachten dat haar permanent verblijf wordt verleend, en dus is de richtlijn van toepassing.

La demande d'obtenir des informations et le cas échéant, de procéder à une enquête administrative en application de l'article 8 du décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, la réponse y afférente, l'accusé de réception, la demande d'obtenir des informations sur le fond et la communication que la demande ne peut ou ne sera pas honorée, visés aux articles 9 et 10 du décret précité, sont, si possible, introduits au moyen du formulaire type établi par la Commission".
Het verzoek om inlichtingen en in voorkomend geval, om een administratief onderzoek in te stellen met toepassing van artikel 8 van het decreet van 21 juni 2013 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen, het desbetreffende antwoord, de ontvangstbevestiging, het verzoek om aanvullende achtergrondinformatie en de mededeling dat aan het verzoek niet kan of zal worden voldaan, vermeld in artikel 9 en 10 van het voormelde decreet, worden als dat mogelijk is, ingediend met het standaardformulier dat de Commissie heeft vastgesteld".

Pour établir si un tel régime est discriminatoire en ce que la personne à laquelle l'administration réclame des impôts ne peut obtenir, dans une procédure devant le juge répressif, aucune indemnité de procédure lorsque ce juge déboute l'administration de son action, alors que la personne à laquelle l'administration réclame des impôts dans une procédure devant le juge civil peut obtenir une indemnité de procédure si son recours est déclaré fondé, il convient d'examiner comment est garantie l'indépendance des magistrats du parquet, d'une part, et des fonctionnaires de l'administration, d'autre part.
Om uit te maken of een zodanige regeling discriminerend is doordat de persoon bij wie de administratie belastingen invordert in een procedure voor de strafrechter geen rechtsplegingsvergoeding kan krijgen wanneer die rechter de vordering van de administratie afwijst, terwijl de persoon bij wie de administratie belastingen invordert in een procedure voor de burgerlijke rechter wel een rechtsplegingsvergoeding kan verkrijgen indien zijn verhaal gegrond wordt verklaard, moet worden nagegaan op welke wijze de onafhankelijkheid wordt gewaarborgd wat de parketmagistraten betreft, enerzijds, en wat de ambtenaren van de administratie betreft, anderzijds.

Il découle de ce qui précède que la personne à laquelle l'administration réclame des impôts peut obtenir une indemnité de procédure devant le juge civil si son recours est déclaré fondé (B.1.6), alors que la personne à laquelle les mêmes impôts sont réclamés sur la base de l'article 283 de la loi du 18 juillet 1977 ne peut obtenir une indemnité de procédure si le juge répressif déboute l'administration de son action fiscale (B.2.5).
Uit hetgeen voorafgaat volgt dat de persoon bij wie de administratie belastingen invordert, voor de burgerlijke rechter een rechtsplegingsvergoeding kan verkrijgen indien zijn verhaal gegrond wordt verklaard (B.1.6), terwijl de persoon bij wie dezelfde belastingen worden ingevorderd op grond van artikel 283 van de AWDA, geen rechtsplegingsvergoeding kan verkrijgen indien de strafrechter de fiscale vordering afwijst die de administratie heeft ingesteld (B.2.5).

33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;
33. benadrukt de cruciale rol van grote accountantskantoren, waaronder de "grote vier", bij de ontwikkeling en marketing van rulings en belastingontwijkingsconstructies waarmee incongruenties tussen de wetgevingen van de lidstaten worden uitgebuit; benadrukt dat die kantoren, wier inkomsten voor een aanzienlijk deel lijken voort te vloeien uit fiscale dienstverlening en die de auditmarkten van de meeste lidstaten alsook de wereldwijde dienstverlening op het gebied van belastingadvies lijken te domineren, een nauw oligopolie vormen; is van oordeel dat een dergelijke situatie niet kan voortduren zonder schade toe te brengen aan de werking van de interne markt op de gebieden waarop de "grote vier" actief zijn; vestigt de aandacht op het belangenconflict dat het gevolg is van het naast elkaar bestaan, binnen dezelfde kantoren, van activiteiten op het gebied van belastingadvies en consulting, die enerzijds bedoeld zijn voor de belastingdiensten en anderzijds voor de belastingplanningsdiensten van multinationals, die de tekortkomingen van de nationale belastingwetten uitbuiten; is van mening dat good practices ter zake moeten worden bevorderd en dat bestaande gedragscodes moeten worden verbeterd; betwijfelt echter of bedrijfsgedragscodes en beleid inzake maatschappelijk verantwoord ondernemen dit probleem effectief kunnen aanpakken; onderstreept dat fiscale rulings, in de EU en wereldwijd, een gangbare zakelijke praktijk zijn geworden, niet alleen om rechtszekerheid of voordelige belastingakkoorden te verkrijgen, maar ook in gevallen waarin wettelijke bepalingen geen ruimte voor interpretatie bieden; is bezorgd over ramingen van de belastingadviessector dat er slechts een kans van 50 % hoeft te bestaan dat een fiscale planningsconstructie wettig is opdat die aan cliënten wordt aanbevolen ;

rescrits relatifs aux bénéfices excédentaires (pratique grâce à laquelle une société peut obtenir de l'administration fiscale une confirmation écrite du fait que ses revenus imposables n'incluent pas les bénéfices qui n'auraient pas été réalisés dans le cas d'une entreprise autonome);
overwinstrulings (waardoor een bedrijf een schriftelijke bevestiging van de belastingdienst kan krijgen dat zijn belastbaar inkomen niet de winsten omvat die het niet zou hebben gerealiseerd als het een op zichzelf staand bedrijf was),

12. se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dont les critères doivent être évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, afin de résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;
12. is ingenomen met de invoering van een Europese beroepskaart die ondersteund wordt door het Informatiesysteem interne markt (IMI), waarbij de desbetreffende criteria moeten worden geëvalueerd om de administratieve procedures te vereenvoudigen en grensoverschrijdende mobiliteit in de EU te bevorderen; is verder van mening dat de samenwerking tussen de lidstaat van herkomst en de lidstaat van ontvangst door het IMI kan worden versneld om zo het aanhoudende probleem op de arbeidsmarkt van de EU, namelijk dat de beschikbare banen en arbeidskrachten niet op elkaar zijn afgestemd, aan te pakken;

6. se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dans le cadre duquel les critères sont actuellement évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, contribuant ainsi à résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;
6. is ingenomen met de invoering van een Europese beroepskaart die ondersteund wordt door het IMI, waarbij de desbetreffende criteria momenteel worden geëvalueerd om de administratieve procedures te vereenvoudigen en de grensoverschrijdende mobiliteit in de EU te bevorderen; is verder van mening dat de samenwerking tussen de lidstaat van herkomst en de lidstaat van ontvangst door het IMI kan worden versneld om zo het aanhoudende probleem op de arbeidsmarkt van de EU, namelijk dat de beschikbare banen en arbeidskrachten niet op elkaar zijn afgestemd, aan te pakken;

Si on ne peut administrer un médicament faisant l’objet de tests à des animaux, à moins de déjà disposer d’une LMR, alors on ne peut pas diriger les tests qui sont nécessaires pour obtenir les données destinées à fixer des LMR et le délai d’attente en premier lieu.
Wanneer je namelijk een geneesmiddel pas op dieren kunt testen nadat voor dat geneesmiddel een MRL is vastgesteld, dan is het onmogelijk een MLR en een wachttijd vast te stellen omdat daarvoor gegevens nodig zijn die juist via tests moeten worden verkregen.

1. Tout membre qui en formule la demande lors de la réunion de l'assemblée a le droit d'obtenir de la part de l'organe de direction ou de l'organe d'administration des renseignements sur les activités de la SEC ayant un rapport avec les sujets sur lesquels l'assemblée générale peut prendre une décision conformément à l'article 61, paragraphe 1.
1. Aan ieder lid worden in de algemene vergadering op zijn verzoek door het leidinggevend orgaan of het bestuursorgaan inlichtingen verstrekt over de gang van zaken bij de SCE in verband met de onderwerpen ten aanzien waarvan de algemene vergadering overeenkomstig artikel 61, lid 1, een besluit kan nemen.