Vertaling van "l'administration peuvent prendre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le fait que cette liste ne soit pas publiée a pour conséquence que les justiciables ne peuvent en principe pas en prendre connaissance, la définition de « phénomènes de police administrative » contenue dans l'article 44/5, § 1, alinéa 1, 2°, de la loi sur la fonction de police est de nature à permettre à chaque citoyen de savoir dans quelles circonstances les services de police peuvent procéder au traitement de ses données à caractère personnel.
Ofschoon de niet-bekendmaking van de lijst met zich meebrengt dat de rechtsonderhorigen er in beginsel geen kennis van kunnen nemen, is de in artikel 44/5, § 1, eerste lid, 2°, van de wet op het politieambt vervatte definitie van « fenomenen van bestuurlijke politie » van dien aard dat elke rechtsonderhorige kan weten in welke omstandigheden de politiediensten zouden kunnen overgaan tot een verwerking van zijn persoonsgegevens.

En vue de cette identification unique, la fédération sportive et ses clubs sportifs affiliés peuvent demander le numéro de registre national et le conserver dans le fichier des membres ; 4° avoir été créée en tant qu'association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ; 5° avoir le sport comme objet conformément à ses statuts ; 6° le fonctionnement, les statuts et le règlement d'ordre intérieur : a) doivent être conformes au décret du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur ; b) doivent être conformes au décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique ; c) doivent être conformes au décret antidopage du 25 mai 2012 ; d) ne peuvent empêcher l'activité sportive ; e) doivent accepter les principes et les règles de la démocratie et souscrire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et à la Convention internationale des Droits de l'Enfant ; 7° prendre toutes les mesures pour lutter contre la traite des êtres humains au sein de la fédération sportive et de ses clubs affiliés par une application correcte de la législation existante ; 8° avoir son siège dans la région de langue néerlandaise ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ; 9° être dirigée par une assemblée générale au sein de laquelle siègent de manière représentative tous les clubs sportifs affiliés, ainsi que par un conseil d'administration composé de cinq membres au moins ; 10° gérer ses finances de manière autonome et mener sa propre politique indépendante.
Met het oog op deze unieke identificatie kunnen de sportfederatie en haar aangesloten sportclubs hiertoe het rijksregisternummer opvragen en bewaren in het ledenbestand; 4° opgericht zijn als vereniging zonder winstoogmerk conform de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen; 5° volgens haar statuten de sport als doelstelling hebben; 6° een werking, statuten en huishoudelijk reglement hebben die : a) in overeenstemming zijn met het decreet van 24 juli 1996 tot vaststelling van het statuut van de niet-professionele sportbeoefenaar; b) in overeenstemming zijn met het decreet van 20 december 2013 inzake gezond en ethisch sporten; c) in overeenstemming zijn met het Antidopingdecreet van 25 mei 2012; d) de sportparticipatie niet verhinderen; e) de principes en de regels van de democratie aanvaarden, het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden en het Internationale Verdrag inzake de Rechten van het Kind onderschrijven; 7° alle maatregelen nemen om mensenhandel binnen de sportfederatie en de bij haar aangesloten sportclubs tegen te gaan door de bestaande wetgeving correct toe te passen; 8° haar zetel hebben in het Nederlandse taalgebied of in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad; 9° geleid worden door een algemene vergadering waarin alle aangesloten sportclubs op representatieve wijze vertegenwoordigd zijn, en door een raad van bestuur van minstens vijf leden; 10° op zelfstandige wijze de financiën beheren en een eigen onafhankelijk beleid voeren.

Dans son avis officiel adressé le 5 avril à l'Institut des comptes nationaux, Eurostat indique que tous les hôpitaux belges devraient être intégrés au sein du périmètre des administrations publiques, étant donné qu'ils ne peuvent prendre aucune décision importante - en ce qui concerne par exemple les investissements majeurs, le nombre de lits ou le type de soins administrés - de manière autonome. Ces décisions nécessitent toujours l'approbation des administrations publiques.
In haar officieel advies van 5 april aan het Instituut voor de Nationale Rekeningen gaf Eurostat aan dat alle Belgische ziekenhuizen moeten beschouwd worden als deel van de overheid aangezien er geen beslissingsautonomie is voor alle grote beslissingen, zoals grote investeringen, het aantal bedden of het type zorg dat wordt aangeboden en daar telkens een goedkeuring voor nodig is van de overheid.

Sans préjudice du paragraphe 1 et de l'article 42, les membres des organes de l'entreprise d'assurance ou de réassurance et toutes personnes qui, sous quelque dénomination et en quelque qualité que ce soit, prennent part à son administration ou sa gestion peuvent, en représentation ou non de l'entreprise d'assurance ou de réassurance, exercer des mandats d'administrateur ou de gérant ou prendre part à l'administration ou à la gestion au sein d'une société commerciale ou à forme commerciale, d'une entreprise d'une autre forme de droit belge ou étranger ou d'une institution publique belge ou étrangère, ayant une activité industrielle, commerciale ou financière, aux conditions et dans les limites prévues au présent article.
Onverminderd paragraaf 1 en artikel 42 mogen de leden van de organen van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming en alle personen die, onder welke benaming of in welke hoedanigheid ook, deelnemen aan het bestuur of het beleid van de onderneming, al dan niet ter vertegenwoordiging van de verzekerings- of herverzekeringsonderneming, onder de voorwaarden en binnen de grenzen vastgesteld in dit artikel, mandaten als bestuurder of zaakvoerder waarnemen in dan wel deelnemen aan het bestuur of het beleid van een handelsvennootschap of een vennootschap met handelsvorm, een onderneming met een andere Belgische of buitenlandse rechtsvorm of een Belgische of buitenlandse openbare instelling die industriële, commerciële of financiële activiteiten uitoefent.

1. - Définitions générales Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° décret : le décret du 29 avril 1991 fixant les règles générales relatives à l'agrément et au subventionnement des associations écologiques ; 2° Ministre : le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions ; 3° administration : le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie ; 4° associations de défense de la nature et de l'environnement : les a.s.b.l., fondations ou associations de fait et groupes qui oeuvrent dans le domaine de l'environnement et/ou de la nature en Région flamande ; 5° associations de défense de la nature et de l'environnement agréées : les associations de défense de la nature et de l'environnement qui satisfont à l'article 11, § 3, du décret et qui sont agréées en vertu du présent arrêté ; 6° division locale : un groupe de membres qui organise, sous la bannière commune d'une association-membre régionale et de façon autonome, des activités à l'intention des citoyens en rapport avec des problèmes, défis et besoins importants liés à l'environnement et/ou à la nature ; 7° associations-membres : les associations de défense de la nature et de l'environnement qui sont affiliées à une association régionale ou à l'association coordinatrice régionale et qui paient une cotisation annuelle et peuvent prendre part au fonctionnement et à la gestion d'une association régionale ou de l'association de coordination régionale ; 8° membres : les personnes physiques qui sont affiliées à une association de défense de la nature et de l'environnement, qui possèdent leur domicile en Région flamande et qui paient une cotisation annuelle et peuvent prendre part au fonctionnement et à la gestion de l'association ; 9° période de subventionnement : la période de cinq années calendaires successives pour lesquelles une association de défense de la nature et de l'environnement peut être subventionnée.
1. - Algemene definities Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° decreet : het decreet van 29 april 1991 tot vaststelling van de algemene regelen inzake de erkenning en de subsidiëring van de milieu- en natuurverenigingen; 2° minister : de Vlaamse minister, bevoegd voor het leefmilieu en het waterbeleid; 3° administratie : het Departement Leefmilieu, Natuur en Energie; 4° milieu- en natuurverenigingen : de vzw's, stichtingen of feitelijke verenigingen en groepen die actief zijn rond milieu en/of natuur in het Vlaamse Gewest; 5° erkende milieu- en natuurverenigingen : de milieu- en natuurverenigingen die voldoen aan artikel 11, § 3, van het decreet en die erkend zijn volgens dit besluit; 6° lokale afdeling : een groep leden die onder de gemeenschappelijke vlag van een gewestelijke ledenvereniging zelfstandig activiteiten voor burgers over belangrijke milieu- en/of natuurgerelateerde problemen, uitdagingen en behoeften organiseert; 7° lidverenigingen : de milieu- en natuurverenigingen die aangesloten zijn bij een regionale vereniging of bij de gewestelijke koepelvereniging en die een jaarlijkse lidmaatschapsbijdrage betalen en kunnen participeren in de werking en het beheer van een regionale vereniging of de gewestelijke koepelvereniging; 8° leden : de natuurlijke personen die aangesloten zijn bij een milieu- en natuurvereniging, die hun woonplaats hebben in het Vlaamse Gewest en die een jaarlijkse lidmaatschapsbijdrage betalen en kunnen participeren in de werking en het beheer van de vereniging; 9° subsidiëringsperiode : de periode van vijf opeenvolgende kalenderjaren waarvoor een milieu- en natuurvereniging kan worden gesubsidieerd.

Art. 8. Dans le même chapitre II, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit : « Art. 9/1. Les contrôleurs munis de pièces justificatives de leurs fonctions, dont le modèle est déterminé par le Gouvernement, peuvent dans l'exercice de leur mission : 1° réclamer toutes les informations utiles et nécessaires et exiger de consulter tous les documents, actes ou toutes autres pièces, sous quelque forme et sur quel support d'information que ce soit, qui permettent de vérifier si les conditions prévues par les lois, règlements et conventions sont respectées; 2° se faire présenter ces informations, documents, actes, pièces et supports d'information au lieu qu'ils désignent ou les consulter sur place, ce lieu pouvant constituer, le cas échéant, des lieux de travail; 3° se faire remettre gratuitement une copie de ces informations, documents, actes ou pièces ou en réaliser eux-mêmes une copie. S'ils ne peuvent pas réaliser des copies sur place, ils peuvent emporter les supports d'information dans le but visé au 1° pour une période d'une semaine, prolongeable d'une semaine au maximum, auquel cas ils délivrent une preuve écrite accompagnée d'un inventaire des supports d'informations en question; 4° dresser des constats par le biais d'images. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et ses arrêtés d'exécution, les contrôleurs doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des données dont ils ont obtenu connaissance dans l'exercice de leur mission ainsi que l'usage de ces données aux seules fins requises pour l'exercice de leur mission de contrôle. Lors de leur intervention, les contrôleurs veillent à ce que les moyens adoptés soient adéquats et nécessaires pour l'exercice de leurs attributions de contrôle. ...
Art. 8. In hetzelfde hoofdstuk II wordt een artikel 9/1 ingevoegd, luidend : « Art. 9/1. De controleurs, voorzien van behoorlijke legitimatiebewijzen, waarvan het model door de Regering vastgesteld is, mogen bij de uitoefening van hun opdracht : 1° alle dienstige en noodzakelijke inlichtingen opvragen en inzage vorderen van alle documenten, bescheiden en alle andere stukken, onder welke vorm en op welke informatiedrager ook, die toelaten na te gaan of de voorwaarden uit de wetten, reglementen en overeenkomsten worden geëerbiedigd; 2° zich die inlichtingen, documenten, bescheiden, stukken en informatiedragers laten voorleggen op de plaats die ze aanwijzen of ze ter plaatse raadplegen, en waarbij deze plaats in voorkomend geval de werkplaatsen kunnen zijn; 3° zich kosteloos een kopie laten verstrekken van die inlichtingen, documenten, bescheiden, stukken of er zelf een kopie van maken. Als ze ter plaatse geen kopieën kunnen maken, mogen ze de informatiedragers voor het doel als bedoeld in 1° voor een periode van één week, verlengbaar met één week, meenemen, in welk geval ze een schriftelijk bewijs afgeven met een inventaris van de informatiedragers in kwestie; 4° vaststellingen doen door het maken van beeldmateriaal. Onverminderd de bepalingen van artikel 8 van het Europees verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden en van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en haar uitvoeringsbesluiten, nemen de controleurs de nodige maatregelen om het vertrouwelijk karakter te waarborgen van de gegevens van persoonlijke aard waarvan ze kennis hebben gekregen in de uitoefening van hun opdracht en om te waarborgen dat deze gegevens uitsluitend worden aangewend voor de uitoefening van hun controleopdracht. Bij hun optreden dragen de controleurs er zorg voor dat de middelen die zij aanwenden passend en noodzakelijk zijn voor de uitoefening van de controlebe ...

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et des produits connexes, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Daar de doelstellingen van deze richtlijn, namelijk de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake de productie, presentatie en verkoop van tabaksproducten en aanverwante producten, niet voldoende door de lidstaten kan worden verwezenlijkt, maar vanwege de omvang en gevolgen ervan beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie overeenkomstig het in artikel 5 VEU neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’établissement de règles harmonisées relatives aux exigences administratives et techniques pour la réception par type des véhicules agricoles et forestiers et à la surveillance du marché de ces véhicules, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Aangezien de doelstellingen van deze verordening, namelijk het vastleggen van geharmoniseerde regels inzake administratieve en technische voorschriften voor de typegoedkeuring van en inzake het markttoezicht op landbouw- en bosbouwvoertuigen, niet voldoende door de lidstaten kan worden verwezenlijkt en derhalve, gelet op de omvang en de gevolgen ervan, beter verwezenlijkt kan worden op het niveau van de Unie, kan de Unie in overeenstemming met het subsidiariteitsbeginsel als vervat in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, maatregelen vaststellen.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Daar de doelstellingen van deze richtlijn, namelijk de opname van de internationale voor verontreiniging vanaf schepen geldende normen in het gemeenschapsrecht en de vaststelling van sancties, die onder andere van strafrechtelijke of administratieve aard kunnen zijn, op overtredingen daarvan om een hoog niveau van veiligheid en milieubescherming in het zeevervoer te bereiken niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt en derhalve beter door de Gemeenschap kunnen worden verwezenlijkt, kan de Gemeenschap, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur que constituent les législations nationales sur les pratiques commerciales déloyales et assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs, en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les pratiques commerciales déloyales, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Aangezien de doelstellingen van deze richtlijn, namelijk het verwijderen van de barrières die de nationale wetten inzake oneerlijke handelspraktijken voor de werking van de interne markt opwerpen en het bieden van een hoog gemeenschappelijk niveau van consumentenbescherming, door de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake oneerlijke handelspraktijken onderling aan te passen, niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt en derhalve beter door de Gemeenschap kunnen worden verwezenlijkt, kan de Gemeenschap, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag vermelde subsidiariteitsbeginsel maatregelen nemen.