Toutefois, dans l'état actuel des choses, se posent toujours en la matière les questions générales suivantes: 1. a) Le contribuable a-t-il le droit, aux termes de l'article 32 de la Constitution et de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, de consulter et de photocopier: - la demande écrite
d'avis adressée à l'agent taxateur responsable et à ses chefs de service; - la note d'avis et/ou le rapport de cet agent
taxateur et de ses chefs de service? b) Dans la négative, pourriez-vous spécifier dans chaque cas les motifs fondés et légitimes qui justifient de priver le co
...[+++]ntribuable de ce droit?