A l'article 110/29, § 1, du même code, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré, entre les
premier et deuxième alinéas, un nouvel alinéa ainsi
rédigé : « Dans le cas où il est organisé un enseignement à domicile commun pour
deux ou plusieurs enfants scolarisables et le lieu où l'enseignement est organisé diffère de l'adresse où les enfants sont domiciliés, une seule déclaration d'enseignement à domicile assortie d'informations afférentes à l'enseignement à domicile peut être présentée pour ces enfants scolarisable
...[+++]s par l'organisateur de l'enseignement à domicile.