Vertaling van "l'appareil photographique répond pourtant " (Frans → Nederlands) :

Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).
Cet argument a été fortement critiqué par la doctrine : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (...).

Cette définition a déjà été mise en cause par la doctrine, dans le cadre de la loi du 27 décembre 2005 précitée: « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).
Deze definitie oogstte reeds naar aanleiding van vermelde wet van 27 december 2005 kritiek in de rechtsleer : « l'appareil photographique répond pourtant à la définition des moyens techniques donnée par l'article 47sexies et c'est la raison pour laquelle il a été décidé d'ajouter à cette disposition un alinéa nouveau qui précise qu'un appareil « utilisé pour la prise de photographies » n'est pas considéré comme un moyen technique (.).

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires » englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux.
In zijn arrest van heden antwoordt het Hof dat het begrip „reproductie met behulp van een fotografische techniek of een andere werkwijze die een soortgelijk resultaat oplevert” reproducties omvat die worden vervaardigd met een printer en een pc, wanneer deze apparaten met elkaar zijn verbonden.