Vertaling van "l'appelant peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
in hoger beroep gaan

bouton d’appel ambulatoire
ambulante oproepknop

bouton d’appel fixe
vaste oproepknop

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
oproep tot het indienen van blijken van belangstelling | verzoek om reacties

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
oproepdistributiesysteem instellen | oproepdistributiesysteem toepassen | oproepdistributiesysteem bedienen | oproeproutering

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
auditor kwaliteit in een callcenter | auditor kwaliteitszorg in een callcenter | kwaliteitsauditor callcenter | kwaliteitsauditor in een callcenter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Verordening (EG) nr. 607/2009 van de Commissie van 14 juli 2009 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 479/2008 van de Raad wat betreft beschermde oorsprongsbenamingen en geografische aanduidingen, traditionele aanduidingen, etikettering en presentatie van bepaalde wijnbouwproducten - VERORDENING (EG) N - VAN DE COMMISSIE // AANVRAAG TOT REGISTRATIE VAN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // ENIG DOCUMENT // BEZWAARSCHRIFT TEGEN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // AANVRAAG TOT WIJZIGING VAN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // VERZOEK TOT ANNULERING VAN EEN OORSPRONGSBENAMING OF GEOGRAFISCHE AANDUIDING // VERZOEK TOT OMZETTING VAN EEN BESCHERMDE OORSPRONGSBENAMING IN EEN GEOGRAFISCHE AANDUIDING // AANVRAAG TOT ERKENNING VAN EEN TRADITIONELE AANDUIDING // BEZWAARSCHRIFT TEGEN EEN TRADITIONELE AANDUIDING // VERZOEK TOT ANNULERING VAN EEN TRADITIONELE AANDUIDING // PICTOGRAM ALS BEDOELD IN ARTIKEL 51, LID 2 // LIJST VAN DE IN ARTIKEL 30, LID 2, BEDOELDE REPRESENTATIEVE BEROEPSORGANISATIES EN DE LEDEN DAARVAN // LIJST VAN DE TRADITIONELE AANDUIDINGEN ALS BEDOELD IN ARTIKEL 40 // AANDUIDINGEN DIE NAAR EEN BEDRIJF VERWIJZEN // AANDUIDING VAN HET SUIKERGEHALTE // LIJST VAN WIJNDRUIVENRASSEN EN SYNONIEMEN DAARVAN DIE OP DE ETIKETTERING VAN WIJN MOGEN VOORKOMEN // Aanduidingen die overeenkomstig artikel 66, lid 2, op de etikettering mogen voorkomen // UITSLUITEND GEBRUIK VAN BEPAALDE SPECIFIEKE FLESTYPEN

4. Les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement référence à l'élément géographique de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers.
4. De in deel B van bijlage XV bij deze verordening opgenomen namen, en synoniemen daarvan, van wijndruivenrassen die gedeeltelijk bestaan uit een beschermde oorsprongsbenaming of geografische aanduiding en rechtstreeks verwijzen naar het geografische element van de betrokken beschermde oorsprongsbenaming of geografische aanduiding, mogen enkel worden vermeld op het etiket van een product met een beschermde oorsprongsbenaming, een beschermde geografische aanduiding of een geografische aanduiding van een derde land.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
Het is dan ook niet verrassend dat de tijd die nodig is voor aanbesteding en gunning van werken kan oplopen tot 15 maanden (tot zes maanden voor diensten en tot negen maanden voor werken) vanaf de datum van goedkeuring, waarbij nog geen rekening wordt gehouden met de tijd die nodig is om de aanbestedingsstukken op te stellen of te herzien, met het tijdsverloop (hoe kort ook) tussen ISPA-goedkeuring en contrasignatuur van de kandidaat-lidstaat, noch (in voorkomend geval) met tijdverlies wanneer een aanbestedingsprocedure of een van de onderdelen ervan wordt geannuleerd.

Le Procureur général près la Cour d'appel, le Conseil et le cas échéant l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, de la loi, peuvent interjeter appel par pli recommandé adressé à la Commission d'appel dans un délai de quarante jours à dater de la notification.
De Procureur-generaal bij het Hof van Beroep en de Raad en, in voorkomend geval, de speciaal daartoe, overeenkomstig artikel 49, § 2 van de wet, aangeduide expert, kunnen binnen een termijn van veertig dagen te rekenen vanaf de betekening, beroep aantekenen per aangetekend schrijven gericht aan de Commissie van Beroep.

Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 septembre 2016, qui entrent en vigueur à la date de la prestation de serment, lesquelles ne peuvent avoir lieu avant le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement: - sont nommés, pour un terme d'un an, assesseur effectif en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la cour d'appel : o d'Anvers : Mme Roothooft A., licenciée en criminologie, assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. o de Gand : Mme Van Looveren K., master en criminologie, attaché d'asile et migration - Protection Officer près le commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides, assesseur suppléant en application des peines, spécialisé en réinsertion sociale, pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. o de Bruxelles : o M. Bogaert T., licencié en criminologie, collaborateur développement politique. o Mme Mattiuz I. , assesseur effectif en application des peines, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. o de Liège : Mme Deskeuvre Ch., conseiller stratégique drogue au parquet de Liège. o de Mons : Mme Bayard P., attaché au service du personnel de la direction générale des Etablissements pénitentiaires.
Rechterlijke Orde Bij koninklijke besluiten van 18 september 2016, die in werking treden op de datum van de eedaflegging, welke evenwel niet kan gebeuren vóór de dag van de inwerkingtreding van de wet van 5 mei 2014 betreffende de internering: - zijn benoemd, voor een termijn van één jaar, tot werkend assessor in strafuitvoeringszaken, gespecialiseerd in de sociale re-integratie, voor het rechtsgebied van het hof van beroep te: o Antwerpen: mevr. Roothooft A., licentiaat in de criminologische wetenschappen, plaatsvervangend assessor in strafuitvoeringszaken, gespecialiseerd in de sociale re-integratie, voor het rechtsgebied van het hof van beroep te Antwerpen. o Gent: mevr. Van Looveren K., master in de criminologische wetenschappen, attaché asiel en migratie - Protection Officer bij het Commissariaat voor de vluchtelingen en staatslozen, plaatsvervangend assessor in strafuitvoeringszaken, gespecialiseerd in de sociale re-integratie, voor het rechtsgebied van het hof van beroep te Antwerpen. o Brussel: o de heer Bogaert T., licentiaat in de Criminologische wetenschappen, beleidsmedewerker. o mevr. Mattiuz I. , werkend assessor in strafuitvoeringszaken, gespecialiseerd in penitentiaire zaken voor het rechtsgebied van het hof van beroep te Brussel. o Luik: mevr. Deskeuvre Ch., adviseur strategisch drugsbeleid bij het parket Luik. o Bergen: mevr. Bayard P., attaché van de personeelsdienst van het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen.

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 26 november 2014 in zake Khalid Oussaih, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 december 2014, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2 van het koninklijk besluit nr. 236 van 20 januari 1936 tot vereenvoudiging van sommige vormen van de strafvordering ten opzichte van de gedetineerden, bekrachtigd bij de wet van 4 mei 1936, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met de artikelen 6 en 13 van het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden, in zoverre een beklaagde die bij verstek is veroordeeld en zich in een strafinrichting in hechtenis bevindt, enkel verzet kan doen tegen de veroordelingen in strafzaken die zijn uitgesproken door de hoven van beroep, de correctionele rechtbanken en de politierechtbanken, door middel van een verklaring aan de attaché-gevangenisdirecteur of adviseur-gevangenisdirecteur van de strafinrichting of aan zijn gemachtigde, op voorwaarde dat hij het vereiste bedrag om de kosten van de akte van deurwaarder te dekken niet in zijn bezit heeft, terwijl, krachtens artikel 1 van de wet van 25 juli 1893 betreffende de aantekening van beroep of van voorziening in cassatie van gevangenzittende of geïnterneerde personen, in de strafinrichtingen de verklaringen van hoger beroep of van voorziening in verbreking in strafzaken onbeperkt kunnen worden gedaan aan de bestuurders van die inrichtingen of aan hun gemachtigde door de personen die erin opgesloten zijn ?

Dispatching médical: - le numéro unique 112/100 doit rester le moyen de traitement des appels urgents multidisciplinaires; - une organisation à deux niveaux séparés (calltaking/dispatching) est recommandée; - le dispatching médical doit être accessible directement aux autres appels de nature médicale (1733, télévigilance, etc.) sans devoir passer par le calltaking; - la gestion des appels par le dispatching médical doté des moyens humains et financiers appropriés doit intégrer et rendre complémentaire les divers acteurs; - les protocoles médicaux utilisés doivent être validés par les sociétés scientifiques des médecins généralistes et urgentistes; - une nouvelle technologie de gestion des appels doit autoriser le regroupement éventuel des centres d'appel; - les centrales d'alarme doivent imposer une série de critères au moyen desquels elles peuvent contrôler s'il s'agit véritablement ou non d'une situation d'urgence avant de contacter les centres de secours 112/100.
Medische dispatching: - het unieke nummer 112/100 moet de toegangspoort blijven voor de behandeling van multidisciplinaire oproepen; - een organisatie met twee gescheiden niveaus (calltaking/dispatching) wordt aanbevolen; - de medische dispatching moet direct toegankelijk zijn voor andere oproepen die van nature medisch zijn zonder via de call-taker te moeten passeren; - het beheer van de oproepen door de medische dispatching moet de verschillende actoren integreren en er complementair aan zijn; - de medische protocollen die gebruikt worden moeten gevalideerd worden door de wetenschappelijke verenigingen van de huisartsen en spoedartsen; - een nieuwe technologie voor het beheer van de oproepen moet toelaten dat er eventueel een hergroepering van de oproepcentra gebeurt; - alarmcentrales moeten een aantal criteria instellen aan de hand waarvan ze kunnen nagaan of het echt gaat om een noodsituatie of niet alvorens ze contact opnemen met de hulpcentra 112/100.

L'équipage assure le contact entre les différentes zones de police et le dispositif d'escorte; - un commando pour l'escorte (en véhicule ou non); - un nombre de motards (décidé au cours des réunions de coordination); - pour les courses importantes, l'appui aérien de la police fédérale peut aussi être engagé (soit en faveur de l'escorte, soit en faveur de la police locale dans le cadre de la gestion de l'ordre public); - les zones de police peuvent également, pour la sécurité du trajet et pour la gestion de l'ordre public, faire appel aux membres du Corps d'Intervention de la police fédérale ou à l'appui d'autres zones de police dans le cadre du règlement Hycap (dépendant d'un certain nombre de critères, voir MFO-2); - les zones de police peuvent également faire appel à la cavalerie de la police fédérale pour la sécurisation de grands espaces comme les parcs et les plaines; - À la demande de différents partenaires, DAO peut faire une demande d'informations aux différents services de police et/ ou faire exécuter une analyse de la menace.
De bemanning verzekert het contact tussen de verschillende politiezones en het escorte dispositief; - een commando voor het escorte (al dan niet op voertuig); - een aantal motorrijders (bepaald tijdens de coördinatievergadering); - voor de belangrijkste wedstrijden kan er ook een beroep gedaan worden op de luchtsteun van de federale politie (hetzij ten voordele van het escorte, hetzij ten voordele van de lokale politie in het raam van de handhaving openbare orde); - de politiezones kunnen tevens voor de beveiliging van de reisweg of voor het handhaven van de openbare orde gebruik maken van leden van het Interventiekorps van de federale politie of van steun van andere politiezones in het raam van de Hycap-regeling (onderhevig aan een aantal criteria, cfr. MFO-2); - de politiezones kunnen tevens gebruik maken van de cavalerie van de federale politie voor het beveiligen van grotere ruimtes zoals parken en pleinen; - op vraag van de verschillende partners kan DAO een informatieaanvraag doen bij de verschillende politiediensten en/of een dreigingsanalyse laten uitvoeren.

Toutefois, aux fins de la présente recommandation, tous les coûts évitables de la fourniture en gros du service de terminaison d'appel, c'est-à-dire tous les coûts qui n'augmentent pas avec le trafic de terminaison d'appel en gros, peuvent être recouvrés par la redevance de gros.
Volgens deze aanbeveling kunnen alle vermijdbare kosten voor het verschaffen van gespreksafgiftediensten op wholesaleniveau echter worden terugverdiend door middel van de wholesaletarieven, dat wil zeggen alle kosten die toenemen als gevolg van een toename van het gespreksafgifteverkeer op wholesaleniveau.

Les marchés de la terminaison d'appel correspondent à une situation d'accès bidirectionnel dans laquelle les deux opérateurs sont censés bénéficier des accords d'interconnexion mais, dès lors que ces opérateurs sont également en concurrence vis-à-vis des abonnés, les tarifs de terminaison d'appel peuvent avoir des conséquences importantes aux niveaux stratégique et concurrentiel.
Markten voor gespreksafgifte vormen een situatie waarin toegang mogelijk is vanuit twee richtingen en waarbij beide exploitanten die de verbinding aangaan in principe profiteren van de regeling. Omdat zij echter ook met elkaar concurreren bij het aantrekken van abonnees, kunnen afgiftetarieven belangrijke strategische gevolgen hebben die ook doorwegen op de concurrentiepositie.