Vertaling van "l'application ne signifie " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
toepassing van het EU-recht [ toepassing van het communautaire recht | toepassing van het recht van de Europese Unie ]

Lèvre inférieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
onderlip | NNO | onderlip | lippenrood | onderlip | lippenstiftgebied

Lèvre supérieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
bovenlip | NNO | bovenlip | lippenrood | bovenlip | lippenstiftgebied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la note de bas de page est applicable, cela signifie que les données disponibles sont insuffisantes pour y déduire une NQE-CMA ; 3° colonne « Norme applicable au biote » : dans cette colonne la norme applicable au biote est indiquée ; 4° colonne « critère de classification GS » : la concentration à partir de laquelle les eaux usées doivent être considérées comme « des eaux usées industrielles contenant des substances dangereuses » ; 5° colonne « contexte européen » : cette colonne indique si la substance est normalisée par l'Europe et fixe quelles sont les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires, conformément à la liste III de l'annexe 2C ; 6° SP = substance prioritaire : pour de telles substances, des mesures doivent être prises visant la réduction progressive, conformément à l'art. 5, alinéa premier, 2°, du décret sur la politique intégrée de l'eau ; 7° SDP : substance dangereuse prioritaire : pour de telles substances, des mesures doivent être prises visant la fin ou la fin progressive de déversements, d'émissions et de pertes, conformément à l'art. 5, alinéa premier, 2°, du décret sur la politique intégrée de l'eau ; 8° SP = un nombre de substances polluantes : moyennant un certain nombre de Directives filles, la Directive européenne concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses (2006/11/CE - la version codifiée de l'ancienne Directive 76/464/CEE), avait à l'époque imposé des normes de qualité environnementale pour dix-huit paramètres.
Als voetnoot (D) van toepassing is, betekent dit dat er onvoldoende data beschikbaar waren om een MAC-MKN af te leiden; 3° kolom "Biotanorm": in deze kolom wordt de biotanorm vermeld; 4° kolom "Indelingscriterium GS": de concentratie vanaf wanneer het afvalwater beschouwd moet worden als "bedrijfsafvalwater met gevaarlijke stoffen"; 5° kolom "Europese context": daarin wordt aangegeven of de stof genormeerd is vanuit Europa, en wordt vastgelegd wat de prioritaire stoffen zijn en de prioritair gevaarlijke stoffen conform lijst III van bijlage 2C; 6° PS = prioritaire stof: voor deze stoffen moeten conform art. 5, eerste lid, 2° van het decreet Integraal Waterbeleid maatregelen getroffen worden die gericht zijn op progressieve vermindering; 7° PGS = prioritair gevaarlijke stof: daarvoor moeten conform art. 5, eerste lid, 2° van het decreet Integraal Waterbeleid maatregelen getroffen worden met het oog op stopzetting of geleidelijke beëindiging van lozingen, emissies en verliezen; 8° VS = een aantal verontreinigende stoffen: bij de Europese richtlijn Gevaarlijke Stoffen (2006/11/EG - dat is de gecodificeerde versie van de vroegere richtlijn 76/464/EEG) werden indertijd via een aantal dochterrichtlijnen voor achttien parameters milieukwaliteitsnormen opgelegd.

La circonstance que cette proposition de loi soit déposée concomitamment à la proposition de révision de l'article constitutionnel dont elle doit assurer l'application ne signifie évidemment pas que le législateur ne puisse fixer d'autres modalités que celles prévues par cette disposition.
De omstandigheid dat dit wetsvoorstel wordt ingediend gelijktijdig met het voorstel tot herziening van het grondwetsartikel waarvan het de toepassing moet verzekeren, betekent uiteraard niet dat de wetgever geen andere nadere regels mag vastleggen dan die waarin in deze bepaling is voorzien.

L'intervenant déclare que, puisque les recours prévus aux articles 1031 à 1034 du Code judiciaire sont applicables, cela signifie que l'appel et l'opposition sont possibles dans les délais légaux normaux.
Spreker verklaart dat aangezien de rechtsmiddelen voorgeschreven in de artikelen 1031 tot 1034 van het Gerechtelijk Wetboek toepasselijk zijn, dat wil zeggen dat het beroep en het verzet binnen de normale wettelijke termijnen mogelijk zijn.

Dans les travaux préparatoires, cette disposition a été justifiée comme suit : « Ainsi qu'il a été exposé à propos de l'article 73 du Code judiciaire, M. [...] a présenté un amendement tendant à scinder l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en deux arrondissements, dont le premier serait composé des communes bilingues de l'actuel arrondissement de Bruxelles et le second des communes d'expression exclusivement néerlandaise. [...] L'auteur de l'amendement estime que les affaires portées devant les tribunaux de Bruxelles compétents en raison d'un lieu situé dans une des communes unilingues de l'arrondissement de Bruxelles, doivent être traitées exclusivement en néerlandais. [Il] a fait valoir notamment que lorsqu'une affaire est introduite à Bruxelles parce que le défendeur est domicilié à Vilvorde, il est raisonnable que cette affaire soit soumise au même régime linguistique que les affaires introduites devant les tribunaux unilingues du pays. Il a fait observer que cette règle s'applique dès à présent aux justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort se compose exclusivement de communes unilingues, et que cette règle s'applique aussi aux conseils de prud'hommes dont le siège est établi à Vilvorde et à Hal (cf. art. 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire). A cet égard spécialement, [il] a signalé qu'il résultera de l'organisation judiciaire que dorénavant la procédure devant le tribunal du travail établi à Bruxelles sera soumise aux règles prévues à l'article 4 de la loi précitée et que, dès lors, la règle prévue à l'article 3 devient sans objet, pour autant qu'elle concerne les juridictions du travail. On a fait observer à votre Commission que la proposition de M. [...] aurait pour effet d'instituer dans l'arrondissement de Bruxelles six tribunaux (deux de chaque sorte) ce qui signifie qu'il y aurait six présidents, deux procureurs du Roi et deux auditeurs du travail. [...] Toutefois, pour rencontrer les obje ...
In de parlementaire voorbereiding werd die bepaling als volgt verantwoord : « Zoals reeds werd bepaald bij artikel 73 van het Gerechtelijk Wetboek, werd [...] een amendement ingediend (Stuk nr. 59/2) teneinde het gerechtelijk arrondissement Brussel in twee arrondissementen te splitsen, waarvan het eerste zou bestaan uit de tweetalige gemeenten van het thans bestaande arrondissement Brussel, en het tweede uit de Nederlandstalige gemeenten [...]. De bedoeling van de auteur van het amendement was dat de zaken die voor de rechtbanken te Brussel ingeleid worden, wegens de territoriale bevoegdheid van die rechtbanken, bepaald op grond van een plaats die gelegen is in een van de eentalige gemeenten van het arrondissement Brussel uitsluitend in het Nederlands zouden behandeld worden. [Hij] legde o.m. uit dat wanneer een zaak te Brussel ingeleid wordt, omdat de verweerder te Vilvoorde zijn woonplaats heeft, deze zaak aan hetzelfde taalstelsel moet onderworpen worden als de zaken die ingeleid worden vóór de eentalige rechtbanken van het land. Hij deed opmerken dat die regel thans reeds toepasselijk is op de vredegerechten van het arrondissement Brussel, waarvan het rechtsgebied uitsluitend uit eentalige gemeenten bestaat, en dat die regel eveneens toepasselijk is op de werkrechtersraden waarvan de zetel te Vilvoorde en te Halle gevestigd is (zie art. 3 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken). Wat dit laatste punt betreft, wees [hij] erop dat de nieuwe rechterlijke inrichting van het arrondissement Brussel voor gevolg zal hebben dat voortaan de rechtspleging voor de arbeidsrechtbank, die te Brussel gevestigd zal zijn, aan de regel bepaald in artikel 4 van voormelde wet onderworpen zal worden, en dat derhalve de regel die het voorwerp uitmaakt van artikel 3, in zover zij op de arbeidsrechtbanken toepasselijk is, voortaan zonder voorwerp wordt. Men deed aan uw Commissie opmerken dat het voorstel [...] voor gevolg zou hebben dat er op het grondgebie ...

Cela signifie que le législateur peut choisir un certain nombre de motifs qu'il juge prioritaires, mais cela ne signifie pas que les textes internationaux qui visent d'autres motifs ne seraient plus applicables.
Dat betekent dat de wetgever een aantal discriminatiegronden als prioritair kan beschouwen, maar niet dat de internationale teksten die ook andere discriminatiegronden viseren, niet meer van toepassing zouden zijn.

Cela signifie qu'ils posent des règles applicables non seulement aux rapports qui concernent les relations mutuelles entre les États qui les signent et les ratifient, mais applicables aussi à tous les rapports juridiques dont les autorités ou les juges de ces États peuvent avoir à connaître; ces règles peuvent donc provoquer l'application du droit de n'importe quel État du monde.
Dat betekent dat ze regels geven die niet alleen van toepassing zijn op de verhoudingen in het geval van wederzijdse betrekkingen tussen de Staten die de verdragen ondertekenen en bekrachtigen, maar ook op alle rechtsverhoudingen waarvan de overheden of rechters van die Staten mogelijk kennis hebben te nemen; die regels kunnen dus tot gevolg hebben dat het recht van onverschillig welke Staat ter wereld toegepast wordt.

Le juge a quo compare la situation du signifié condamné par défaut dans une procédure civile avec celle du signifié condamné par défaut par une juridiction pénale, ce dernier disposant, en application de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, d'un délai extraordinaire d'opposition.
De verwijzende rechter vergelijkt de situatie van de persoon aan wie wordt betekend en die bij verstek is veroordeeld in een burgerlijke procedure met die van de persoon aan wie wordt betekend en die bij verstek is veroordeeld voor een strafgerecht én die, met toepassing van artikel 187 van het Wetboek van strafvordering, over een buitengewone termijn van verzet beschikt.

Art. 2. Dans la classification additionnelle de la même annexe, les mots « la mention « C » signifie que la substance en question relève du champ d'application de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail » sont remplacés par les mots « la mention « C » signifie que la substance en question relève du champ d'application de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail. »
Art. 2. In dezelfde bijlage wordt in de bijkomende indeling de woorden « de vermelding « C » betekent dat de betrokken stof valt onder het toepassingsgebied van het koninklijk besluit van 2 december 1993 betreffende de bescherming van de werknemers tegen de risico's van blootstelling aan carcinogene agentia op het werk » vervangen door de woorden « de vermelding « C » betekent dat de betrokken stof valt onder het toepassingsgebied van het koninklijk besluit van 2 december 1993 betreffende de bescherming van de werknemers tegen de risico's van blootstelling aan kankerverwekkende en mutagene agentia op het werk».

Par ailleurs, à mesure qu’un domaine spécifique de la technologie vient à maturité, l'application des critères normaux de brevetabilité tels que la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle signifie que le champ d'application des futurs brevets est nécessairement limité par le fait que l'invention revendiquée doit se distinguer de tout ce qui est déjà connu dans le domaine[11].
Bovendien leidt de toepassing van de gebruikelijke octrooieerbaarheidscriteria (nieuwheid, uitvinderswerkzaamheid en industriële toepasbaarheid) ertoe dat de reikwijdte van toekomstige octrooien noodzakelijkerwijs wordt beperkt naarmate een specifiek gebied van de technologie tot wasdom komt, aangezien elke uitvinding zich moet onderscheiden van de grote verzameling reeds bestaande uitvindingen[11].