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Arrêté royal
Arrêté royal de pouvoirs spéciaux
Arrêté royal organique
Décret royal

Traduction de «l'arrêté royal perpétrées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






arrêté royal de pouvoirs spéciaux

koninklijk besluit houdende bijzondere machten




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut-elle déjà prendre des mesures à l'encontre d'infractions flagrantes à l'arrêté royal, perpétrées par les producteurs de jeux par téléphone ?

Kan de Commissie reeds nu maatregelen nemen tegen flagrante overtredingen van het koninklijk besluit door de belspelproducenten ?




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l'arrêté royal perpétrées ->

Date index: 2023-06-08
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