Traduction de «l'article 1 cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Elke lidstaat bepaalt welke sancties van toepassing zijn bij inbreuk op de bepalingen van deze verordening. Deze sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. In afwachting van de vaststelling, voor zover nodig, van hiertoe strekkende wetgeving gelden bij inbreuk op deze verordening, in voorkomend geval, de sancties die door de lidstaten zijn vastgesteld ter uitvoering van artikel [...] van Verordening [...].

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

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Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

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Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Verklaring (nr. 4) ad de artikelen 24 (ex artikel J.14) en 38 (ex artikel K.10) van het Verdrag betreffende de Europese Unie

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

er septembre 2019 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 september 2019 voor het gebruik van de stof bij de productie van vervangingsonderdelen voor de reparatie van voorwerpen waarvan de productie vóór de in de vermelding voor die stof aangegeven verbodsdatum is stopgezet of zal worden stopgezet, wanneer die stof werd gebruikt voor de productie van die voorwerpen en de voorwerpen niet op de juiste manier kunnen functioneren zonder dat vervangingsonderdeel, en voor het gebruik van de stof (afzonderlijk of in een mengsel) voor de reparatie van dergelijke voorwerpen wanneer die stof afzonderlijk of in een mengsel bij de productie van die voorwerpen werd gebruikt en de voorwerpen zonder die stof niet kunnen worden gerepareerd.

er mars 2021 pour l'utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d'articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d'expiration indiquée dans l'entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange, ainsi que pour l'utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu'en utilisant cette substance.
1 maart 2021 voor het gebruik van de stof bij de productie van vervangingsonderdelen voor de reparatie van voorwerpen waarvan de productie vóór de in de vermelding voor die stof aangegeven verbodsdatum is stopgezet of zal worden stopgezet, wanneer die stof werd gebruikt voor de productie van die voorwerpen en de voorwerpen niet op de juiste manier kunnen functioneren zonder dat vervangingsonderdeel, en voor het gebruik van de stof (afzonderlijk of in een mengsel) voor de reparatie van dergelijke voorwerpen wanneer die stof bij de productie van die voorwerpen werd gebruikt en de voorwerpen zonder die stof niet kunnen worden gerepareerd.

Art. 3. Par dérogation à l'article 1, les rétributions dues au conservateur des hypothèques maritimes et fluviales sont fixées comme suit : 1° pour chaque formalité opérée au registre des navires ou au registre d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure : 34,38 EUR; La rétribution est exigible par le fait du dépôt, lorsque l'inscription est retardée en raison du défaut d'enregistrement ou d'immatriculation; 2° pour chaque formalité opérée au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 3° pour l'inscription d'un navire dans le registre des affrètements à coque nue : 1.386,10 EUR à multiplier par le nombre d'années de la durée d'affrètement à coque nue ; si la durée d'affrètement à coque nue comporte une fraction d'une année, cette fraction est comptée pour une année entière ; 4° pour chaque copie ou extrait d'un registre visé au 1° ou au 2°, par formalité relevée : 5,16 EUR, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR; 5° pour tout certificat de radiation d'immatriculation, d'enregistrement ou d'inscription au registre des affrètements à coque nue : 34,38 EUR; 6° pour tout certificat négatif : 34,38 EUR; 7° pour les copies collationnées des documents déposés dans les archives de la conservation : 2,07 EUR par page, sans que la rétribution puisse être inférieure à 34,38 EUR par copie; 8° pour chaque duplicata de quittance : 3,44 EUR; 9° pour la consultation sur place d'un registre, pour autant que cette consultation soit autorisée par le conservateur : 6,88 EUR pour chaque consultation d'un enregistrement, d'une immatriculation ou d'une inscription dans le registre des affrètements à coque nue; 10° pour l'inscription et, le cas échéant, pour le renouvellement d'inscription des actes renfermant une convention prévue par l'article 8 de la loi du 21 août 1879 contenant le livre II du Code de commerce (Navigation maritime et navigation intérieure) : 70 cent par 1.000 EUR, ou fraction de 1.000 EUR sans que la rétribution puisse ...
Art. 3. In afwijking van artikel 1, zijn de aan de bewaarder der scheepshypotheken verschuldigde retributies als volgt vastgesteld : 1° voor elke in het register der zeeschepen of in het register van teboekstelling der binnenschepen gedane formaliteit : 34,38 EUR; De retributie is eisbaar door het feit van de neerlegging wanneer de inschrijving vertraagd wordt door het gebrek aan registratie of teboekstelling; 2° voor elke in het rompbevrachtingsregister gedane formaliteit : 34,38 EUR 3° voor de inschrijving van een zeeschip in het rompbevrachtingsregister : 1.386,10 EUR, te vermenigvuldigen met het aantal jaren van de rompbevrachtingsduur; indien de romp-bevrachtingsduur een deel van een jaar bevat, wordt dit deel voor een volledig jaar aangezien; 4° voor elk afschrift of uittreksel van een onder 1° of 2° bedoeld register, per vermelde formaliteit : 5,16 EUR, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR mag bedragen; 5° voor elk certificaat van doorhaling van teboekstelling, van registratie of van inschrijving in het rompbevrachtingsregister : 34,38 EUR 6° voor elk ontkennend certificaat : 34,38 EUR; 7° voor de vergeleken afschriften van de in het archief van de bewaring neergelegde bescheiden : 2,07 EUR per bladzijde, zonder dat de retributie minder dan 34,38 EUR per afschrift mag bedragen; 8° voor elk duplicaat van kwijtschrift : 3,44 EUR; 9° voor de raadpleging ter plaatse van een register voor zover dit door de bewaarder toegelaten wordt : 6,88 EUR per geraadpleegde registratie, teboekstelling of inschrijving in het rompbevrachtingsregister; 10° voor de inschrijving en, desgevallend, voor de vernieuwing van inschrijving van de akten houdende een bij artikel 8 van de wet van 21 augustus 1879 houdende boek II van het Wetboek van Koophandel (Zeevaart en binnenvaart) bedoelde overeenkomst : 70 cent per 1.000 EUR of breuk van 1.000 EUR, zonder dat de retributie minder mag bedragen dan 34,38 EUR; Een vijfde van deze retributie is verschuldigd voor de door ...

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2016 in zake de nv van publiek recht « Proximus » (voorheen « Belgacom ») tegen de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft het Arbeidshof te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn de artikelen 48 en 207 van de programmawet van 2 augustus 2002, in samenhang gelezen met artikel 46 van de wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen en het uitvoeringsbesluit van 18 juni 1976 ervan, meer bepaald de artikelen 2, 3, 4, derde lid, 5 en 6 ervan, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien zij in die zin moeten worden geïnterpreteerd dat zij aan de ondernemingen die krachtens het voormelde artikel 48 op 1 juli 2002 ondernemingen zijn geworden die zijn bedoeld in de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, een verplichting opleggen om een compensatiebijdrage te betalen die is berekend op de vier kwartalen van het eerste jaar van hun onderworpenheid aan die regelgeving, terwijl de vanaf 1976 in diezelfde wet van 28 juni 1966 bedoelde andere ondernemingen enkel een bijdrage verschuldigd waren die is berekend op de twee laatste kwartalen van het eerste jaar van hun eerste onderworpenheid aan die maatregel ?

Conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la partie III de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lieront ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'article 3 soit en vigueur. 2. A condition qu'une déclaration en application de l'article 3 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'article 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations de la partie III de cette convention et des dispositions correspondantes dans les autres parties de cette même convention.
Overeenkomstig de bepalingen in artikel 75 van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid (minimumnormen), 1952, houdt deel III van dat verdrag en de overeenkomstige bepalingen van de andere delen van genoemd verdrag op van toepassing te zijn voor ieder Lid dat dit Verdrag bekrachtigt van de datum af, waarop de bepalingen van dit Verdrag dit Lid binden, mits geen verklaring, ingevolge artikel 3, van kracht is, 2. De aanvaarding van de verplichtingen van dit Verdrag zal voor de toepassing van artikel 2 van het Verdrag betreffende de sociale zekerheid (minimumnormen), 1952, worden beschouwd, mits geen verklaring ingevolge artikel 3 van kracht is, als aanvaarding van de verplichtingen van deel III en de overeenkomstige bepalingen van andere delen van genoemd Verdrag.

- Définition, constatation et notification des infractions Art. 33. § 1. En exécution de l'article 39, § 1, alinéa 1, du décret du 7 juin 2013, l'AAE ou l'AAE urbaine est compétente pour constater les infractions suivantes : 1° l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément à l'article 27, § 3, 1°, du décret précité ; 2° l'intégrant au statut obligatoire a terminé prématurément une partie du programme de formation de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 4, du présent arrêté ; 3° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; 4° l'intégrant au statut obligatoire n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et n'a pas régulièrement participé à cette partie, en application de l'article 19, § 2, alinéa 2, du présent arrêté ; 5° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 1° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire ne s'est pas présenté conformément au § 2, alinéa 1 ; 6° après avoir commis une infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus, l'intégrant au statut obligatoire a commis une nouvelle infraction telle que visée aux points 2° à 4° inclus ; 7° l'intégrant n'a pas atteint les objectifs de la partie du programme de formation, et a terminé prématurément cette partie de manière illégitime, en application de l'article 19, § 2, alinéa 3, du présent arrêté ; Par dérogation à l'alinéa 1, 3°, 4° ou 7°, aucune infraction n'est constatée lorsqu'il s'agit d'un intégrant qui suit une formation de néerlandais comme deuxième langue telle que visée à l'article 6, 1° ou 3°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, et dont le centre d'éducation de base transmet à l'AAE ou à l'AAE urbaine une attestation démontrant que cet intégrant est dans l'impossibilité, en raison ...
- Bepaling, vaststelling en melding van de inbreuken Art. 33. § 1. Ter uitvoering van artikel 39, § 1, eerste lid, van het decreet van 7 juni 2013 is het EVA of het stedelijk EVA bevoegd om de volgende inbreuken vast te stellen : 1° de verplichte inburgeraar heeft zich niet aangemeld conform artikel 27, § 3, 1°, van het voormelde decreet; 2° de verplichte inburgeraar heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, vierde lid, van dit besluit, een onderdeel van het vormingsprogramma onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 3° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd; 4° de verplichte inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft, met toepassing van artikel 19, § 2, tweede lid, van dit besluit, niet regelmatig deelgenomen aan dat onderdeel; 5° de verplichte inburgeraar heeft zich, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 1° tot en met 4°, niet aangemeld conform paragraaf 2, eerste lid; 6° de verplichte inburgeraar heeft, na het plegen van een inbreuk als vermeld in punt 2° tot en met 4°, opnieuw een inbreuk gepleegd als vermeld in punt 2° tot en met 4° ; 7° de inburgeraar heeft de doelstellingen van het onderdeel van het vormingsprogramma niet bereikt en heeft dat onderdeel, met toepassing van artikel 19, § 2, derde lid, van dit besluit, onrechtmatig vroegtijdig beëindigd. In afwijking van het eerste lid, 3°, 4° of 7°, wordt er geen inbreuk vastgesteld als het een inburgeraar betreft die een opleiding Nederlands tweede taal volgt als vermeld in artikel 6, 1° of 3°, van het decreet van 15 juni 2007 betreffende het volwassenenonderwijs, en van wie het centrum voor basiseducatie aan het EVA of het stedelijk EVA een attest bezorgt waaruit blijkt dat het voor die inburgeraar door beperkte leercapaciteiten onmogelijk is om voo ...

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Indien er in het afwikkelingsplan rekening mee wordt gehouden dat bepaalde categorieën in aanmerking komende passiva overeenkomstig artikel 27, lid 5, van bail-in kunnen worden uitgesloten, of dat bepaalde categorieën in aanmerking komende passiva bij een gedeeltelijke overdracht volledig aan een ontvanger kunnen worden overgedragen, is het in lid 4 bedoelde minimumvereiste voor eigen vermogen en in aanmerking komende passiva niet hoger dan het bedrag aan eigen vermogen en in aanmerking komende passiva dat noodzakelijk is om te garanderen dat de instelling of de moederonderneming, als bedoeld in artikel 2 beschikt over voldoende andere in aanmerking komende passiva om te garanderen dat de verliezen van die instelling of moederonderneming, als bedoeld in artikel 2, alsmede van de uiteindelijke moederonderneming van die instelling of de moederonderneming, en elke instelling of financiële instelling die in de geconsolideerde rekeningen van die uiteindelijke moederonderneming is opgenomen, kunnen worden opgevangen en de tier 1-kernkapitaalratio van die entiteiten weer op een peil kan worden gebracht dat noodzakelijk is om hen in staat te stellen aan de vergunningsvoorwaarden te blijven voldoen en de werkzaamheden uit te oefenen waarvoor hun overeenkomstig Richtlijn 2013/36/EU of gelijkwaardige wetgeving vergunning is verleend, alsook om voldoende marktvertrouwen te handhaven in de instelling of moederonderneming en in de uiteindelijke moederonderneming van die instelling of die moederonderneming, en elke instelling of financiële instelling die in de geconsolideerde rekeningen van die uiteindelijke moederonderneming is opgenomen.

«* er septembre 2019 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange destinées à la réparation d’articles dont la production a cessé ou cessera avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance à l’annexe XIV, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.
"* 1 september 2019 voor het gebruik van de stof bij de productie van vervangingsonderdelen voor de reparatie van voorwerpen waarvan de productie vóór de in de vermelding in bijlage XIV voor die stof aangegeven verbodsdatum is stopgezet of zal worden stopgezet, wanneer die stof werd gebruikt voor de productie van die voorwerpen en de voorwerpen niet op de juiste manier kunnen functioneren zonder dat vervangingsonderdeel, en voor het gebruik van de stof (afzonderlijk of in een mengsel) voor de reparatie van dergelijke voorwerpen wanneer die stof afzonderlijk of in een mengsel bij de productie van die voorwerpen werd gebruikt en de voorwerpen zonder die stof niet kunnen worden gerepareerd.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Behoudens artikel 4, artikel 5, lid 1, onder b) tot en met g), en de artikelen 6, 7 en 8 kan een staat de tenuitvoerlegging van het aanhoudingsbevel in geen geval weigeren indien het betrekking heeft op het gedrag van een persoon die deelneemt aan het door een groep van personen met een gemeenschappelijk oogmerk plegen van een of meer strafbare feiten op het terrein van terrorisme, als bedoeld in de artikelen 1 en 2 van het Europees Verdrag tot bestrijding van terrorisme en de artikelen 1 tot en met 4 van het kaderbesluit van 13 juni 2002 inzake terrorismebestrijding, de illegale handel in verdovende middelen en psychotrope stoffen, moord en doodslag, zware mishandeling, ontvoering, wederrechtelijke vrijheidsberoving en gijzeling en verkrachting, welke zijn strafbaar gesteld met een vrijheidsstraf met een maximum van ten minste twaalf maanden, ook indien de persoon niet deelneemt aan de feitelijke uitvoering.