Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «l'article 4 devra alors devenir » (Français → Néerlandais) :

Cependant, si le gouverneur devait constater qu'une condition d'exercice n'est pas ou plus remplie par le garde champêtre, il devra alors initier une procédure de retrait d'agrément tel que prévue par l'article 63 du code rural et 2, § 5, du présent projet.

Indien de gouverneur evenwel zou vaststellen dat de bijzondere veldwachter niet (meer) voldoet aan een uitoefeningsvoorwaarde, zal hij een procedure voor intrekking van de erkenning moeten opstarten, zoals voorzien in artikel 63 van het Veldwetboek en 2, § 5, van dit ontwerp.


L'article 1, alinéa 2, deuxième phrase, du projet devra alors également être adapté en conséquence.

Ook artikel 1, tweede lid, tweede zin, van het ontwerp moet dan daarmee in overeenstemming worden gebracht.


« L'article 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur [l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le ministre ou son délégué peut, dans les cinq années qui suivent la reconnaissance du droit de séjour, mettre fin à ce droit de séjour pour un étranger non européen, divorcé d'un Belge et victime, dans le cadre du mariage, de faits de violences visés aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal, si cet étranger n'apporte pas la preuve qu'il travaille ou qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas ...[+++]

« Schendt artikel 42quater van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre er door de minister of zijn gemachtigde, binnen vijf jaar na de erkenning van zijn recht op verblijf, een einde kan worden gesteld aan dat verblijfsrecht voor een niet-Europese vreemdeling die uit de echt is gescheiden van een Belg en die, binnen het huwelijk, het slachtoffer is geweest van geweld zoals bedoeld in de arti ...[+++]


Le dernier segment de phrase de celle-ci, relatif à l'obligation d'entendre le chercheur et le chef de laboratoire, devra alors être intégré dans l'article 7, § 2.

De bepaling vervat in het laatste zinsdeel, i.v.m. de verplichting om de onderzoeker en het hoofd van het laboratorium te horen, dient dan verwerkt te worden in artikel 7, § 2.


« L'article 28, § 1, 1°, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 16 et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition ne prévoirait pas la suspension du délai de péremption de l'autorisation écologique durant le recours devant le Conseil d'Etat, ce qui a pour effet que l'autorisation écologique peut devenir caduque e ...[+++]

« Schendt art. 28, § 1, 1°, van het Milieuvergunningsdecreet van 28 juni 1985 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, gelezen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 EAP bij het EVRM, in zoverre deze bepaling geen schorsing van de vervaltermijn van de milieuvergunning zou voorzien hangende het beroep bij de Raad van State, waardoor het verval van de milieuvergunning kan intreden hangende de procedure bij de Raad van State en met bijkomend de mogelijkheid dat ingevolge dit verval ook de gekoppelde stedenbouwkundige vergunning zou komen te vervallen op grond van artikel 5 van hetzelfde decreet, terwijl artikel 4.6.2 61, 3e ...[+++]


(5) Il faudra alors élaborer une nouvelle disposition modificative à cet effet, laquelle devra être insérée entre les dispositions énoncées aux 3° et 4° de l'article 1 du projet.

(5) Daarvoor zal dan een nieuwe wijzigingsbepaling moeten worden uitgewerkt, die tussen de bepalingen onder 3° en 4° van artikel 1 van het ontwerp moet worden opgenomen.


Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir ...[+++]

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir ...[+++]


Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir ...[+++]

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir ...[+++]


De même, l’organisateur d’un jeu ne peut jamais donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné ou gagnera un prix alors que ce prix n’existe pas ou qu’il devra payer pour obtenir son prix (article 94/11, 7, LPCC).

De spelorganisator mag evenmin de bedrieglijke indruk wekken dat de consument al een prijs heeft gewonnen of zal winnen, terwijl er geen sprake is van een prijs, of hij zal moeten betalen om zijn prijs in ontvangst te nemen (artikel 94/11, 7, WHPC).


- Conformément à l'article 40, 3° du Règlement, je propose à l'assemblée de voter par assis et levé sur le renvoi en commission qui devra alors faire rapport dans quinze jours.

- Ik stel de vergadering voor conform artikel 40, 3° van het Reglement van de Senaat, bij zitten en opstaan te stemmen over de terugzending naar de commissie die dan over veertien dagen verslag moet uitbrengen.




D'autres ont cherché : prévue par l'article     devra     gouverneur devait     l'article     projet devra     alors     pas devenir     intégré dans l'article     dernier     recours devant     même décret     écologique peut devenir     laquelle devra     faudra     sans devoir     autorisation judiciaire     pour pouvoir devenir     son prix article     qu’il devra     prix     payer pour obtenir     conformément à l'article     commission qui devra     qui devra     l'article 4 devra alors devenir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l'article 4 devra alors devenir ->

Date index: 2022-06-13
w