Dans le texte français du premier alinéa de l'article 90bis proposé, remplacer les mots « d'infraction flagrante ou réputée telle » par les mots « de flagrant délit ou réputés tels ».
In de Franse tekst van het eerste lid van voorgestelde artikel 90bis de woorden « d'infraction flagrante ou réputée telle » vervangen door de woorden « de flagrant délit ou réputés tels ».