Traduction de «l'assujettissement de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

assujettissement | assujettissement obligatoire
verplichte verzekering

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

assujettissement à l'impôt
belastingplicht

attestation d'assujettissement à la T.V.A.
attest van de inschrijving als BTW-plichtige

assujettissement
onderwerping

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 92 de la même loi organise le passage de l'assujettissement d'une structure de coopération à l'impôt des personnes morales vers l'assujettissement de cette structure à l'impôt des sociétés.
Bij artikel 92 van dezelfde wet wordt de overgang georganiseerd van de onderwerping van een samenwerkingsverband aan de rechtspersonenbelasting naar de onderwerping van dat samenwerkingsverband aan de vennootschapsbelasting.

Il ressort des développements du recours en annulation que l'intercommunale requérante déduit son intérêt à demander l'annulation de l'article 86, 1°, de la loi-programme du 10 août 2015 de la circonstance que cette disposition la priverait du bénéfice d'un assujettissement inconditionnel à l'impôt des personnes morales et l'exposerait à un assujettissement à l'impôt des sociétés.
Uit de uiteenzetting van het beroep tot vernietiging blijkt dat de verzoekende intercommunale haar belang om de vernietiging te vorderen van artikel 86, 1°, van de programmawet van 10 augustus 2015 afleidt uit de omstandigheid dat die bepaling haar het voordeel van een onvoorwaardelijke onderwerping aan de rechtspersonenbelasting zou ontnemen en haar zou blootstellen aan een onderwerping aan de vennootschapsbelasting.

Cette distinction se justifie donc, d'autant qu'en assujettissant les intercommunales du secteur local et les organisations similaires à l'impôt des personnes morales, on place à nouveau le secteur public sur un pied d'égalité avec le secteur privé, en lui appliquant les règles qui étaient en cours dans ce dernier, à savoir l'assujettissement à l'impôt des personnes morales.
Meer nog, door de rechtspersonenbelasting van toepassing te maken op gemeentelijke intercommunale verenigingen en soortgelijke organisaties, wordt de overheidssector opnieuw gelijkgesteld met wat in de privésector gangbaar was, namelijk de onderwerping aan de rechtspersonenbelasting.

« Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?
« Zijn de artikelen 48 en 207 van de programmawet van 2 augustus 2002, in samenhang gelezen met artikel 46 van de wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen en het uitvoeringsbesluit van 18 juni 1976 ervan, meer bepaald de artikelen 2, 3, 4, derde lid, 5 en 6 ervan, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien zij in die zin moeten worden geïnterpreteerd dat zij aan de ondernemingen die krachtens het voormelde artikel 48 op 1 juli 2002 ondernemingen zijn geworden die zijn bedoeld in de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, een verplichting opleggen om een compenserende bijdrage te betalen die is berekend op de vier kwartalen van het eerste jaar van hun onderworpenheid aan die regelgeving, terwijl de vanaf 1976 in diezelfde wet van 28 juni 1966 bedoelde andere ondernemingen enkel een bijdrage verschuldigd waren die is berekend op de laatste twee kwartalen van het eerste jaar van hun eerste onderworpenheid aan die maatregel ?

43. En ce qui concerne l'assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA au taux de 21 %, il convient de relever que, si l'assujettissement à cette taxe et l'exercice du droit à déduction sont, certes, susceptibles de conférer, pour un montant d'honoraires identique, un avantage pécuniaire au justiciable ayant la qualité d'assujetti par rapport au justiciable non assujetti, cet avantage pécuniaire n'est, cependant, pas susceptible d'affecter l'équilibre procédural des parties.
43. De heffing van 21 % btw over diensten van advocaten en de uitoefening van het recht op aftrek kunnen weliswaar - voor een identiek honorariumbedrag - een geldelijk voordeel verschaffen aan btw-plichtige rechtzoekenden ten opzichte van niet-btw-plichtige rechtzoekenden, maar dit geldelijke voordeel kan geen afbreuk doen aan het procedurele evenwicht tussen de partijen.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 12 mei 2016 in zake de nv van publiek recht « Proximus » (voorheen « Belgacom ») tegen de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (RSZ), waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft het Arbeidshof te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Zijn de artikelen 48 en 207 van de programmawet van 2 augustus 2002, in samenhang gelezen met artikel 46 van de wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen en het uitvoeringsbesluit van 18 juni 1976 ervan, meer bepaald de artikelen 2, 3, 4, derde lid, 5 en 6 ervan, in strijd met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, indien zij in die zin moeten worden geïnterpreteerd dat zij aan de ondernemingen die krachtens het voormelde artikel 48 op 1 juli 2002 ondernemingen zijn geworden die zijn bedoeld in de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen, een verplichting opleggen om een compensatiebijdrage te betalen die is berekend op de vier kwartalen van het eerste jaar van hun onderworpenheid aan die regelgeving, terwijl de vanaf 1976 in diezelfde wet van 28 juni 1966 bedoelde andere ondernemingen enkel een bijdrage verschuldigd waren die is berekend op de twee laatste kwartalen van het eerste jaar van hun eerste onderworpenheid aan die maatregel ?

Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor. Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor en 2014 et en 2015?
Dit zou de schatkist per jaar 89 miljoen euro opleveren, zo werd er voorspeld Hoeveel heeft de invoering van de btw bij advocaten opgebracht aan de schatkist in de jaren 2014 en 2015, per Gewest?

Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par travail frauduleux tout travail pouvant faire l'objet d'une profession relevant de l'artisanat, du commerce ou de l'industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par une personne physique ou morale qui, soit n'est pas immatriculée au registre du commerce ou de l'artisanat, soit viole les prescrits légaux en matière d'autorisation, d'assujettissement ou d'immatriculation, relatifs à l'exercice de cette profession pour autant que ce travail, soit par son importance et son caractère technique, soit par sa fréquence, soit par l'usage d'un matériel ou d'un outillage, présente un caractère professionnel spécifique".
Voor de toepassing van deze wet is sluikwerk het werk dat voorwerp kan zijn van een beroep behorend tot het ambachtswezen, de handel of de industrie en dat niet in ondergeschikt verband wordt verricht door een natuurlijke persoon of een rechtspersoon die ofwel niet is ingeschreven in het ambachts- of handelsregister, ofwel de wettelijke voorschriften inzake vergunning, verzekeringsplicht of inschrijving in verband met de uitoefening van dit beroep overtreedt, voor zover dat werk hetzij door zijn omvang en zijn technische aard, hetzij door zijn frequentie, hetzij door het aanwenden van materieel of van werktuigen, een specifiek professioneel karakter heeft".

Cette mise à la retraite est fixée au moment de la fin de l'assujettissement de ce sportif à la loi du 24 février 1978 précitée (ce moment de la retraite peut être fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le sportif rémunéré atteint l'âge de 35 ans et cesse définitivement et complètement son activité professionnelle sportive).
Deze pensionering wordt vastgesteld op het ogenblik van de stopzetting van de onderwerping van die sportbeoefenaar aan de voormelde wet van 24 februari 1978 (dit ogenblik van de pensionering kan ten vroegste worden vastgesteld op de eerste dag van de maand die volgt op deze waarin de sportbeoefenaar de leeftijd van 35 jaar bereikt en hij zijn sportieve beroepswerkzaamheid definitief en volledig stopzet).

Il résulte de ce qui précède que seule une analyse au cas par cas visant à déterminer le caractère accessoire ou non des opérations commerciales dans le chef d'une ASBL, permettra, de fixer l'assujettissement de cette association à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales.
Uit hetgeen voorafgaat volgt dat enkel een analyse van geval per geval, waarbij het al dan niet bijkomstige karakter van de handelsverrichtingen ten name van een vzw wordt nagegaan, zal toelaten om te bepalen of die vereniging onderworpen is aan de vennootschapsbelasting of aan de rechtspersonenbelasting.