(12) M. Leroy, Contentieux administratif, Bruxelles, 1996, p. 345. Cet auteur note à cet égard que « le Conseil d'État n'est pas une instance d'appel ouverte aux membres minoritaires des assemblées délibérantes » (ibid.; voir Conseil d'État, Rousseau, nº 37.200 du 12 juin 1991).
(12) M. Leroy, « Contentieux administratif », Brussel, 1996, blz. 345. Deze auteur merkt in dat verband op : « Le Conseil d'État n'est pas une instance d'appel ouverte aux membres minoritaires des assemblées délibérantes » (ibid.; cf. Raad van State, Rousseau, nr. 37.200 van 12 juni 1991).