Vertaling van "l'autorité à cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
verordenend overheidsorgaan

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
nationale regelgevende instanties

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
samenwerken met autoriteiten inzake mortuariumdiensten

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
plaatselijke overheid [ departementaal bestuur | gemeentebestuur | gemeentelijk bestuur | gemeenteraad | plaatselijk gezag | regionaal orgaan ]

assurer la liaison avec des autorités locales
contacten onderhouden met plaatselijke autoriteiten | samenwerken met lokale overheden | contacten leggen met lokale overheden | contacten onderhouden met lokale overheden

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
toezichthoudende bevoegdheid [ controleautoriteit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° une note d'intention relative au projet envisagé et à sa gestion future; 2° lorsque l'opération inclut l'acquisition d'un bien immeuble : a) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet d'acquisition ou de constitution de droits réels et fixant les conditions d'acquisition du bien immeuble concerné par le projet; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) la copie de l'estimation actualisée du bien immeuble concerné, suivant les modalités définies par le Gouvernement; d) le constat d'inoccupation du bien immeuble dressé en vertu de l'article 20, § 3, du Code bruxellois du Logement, l'arrêté d'inhabitabilité du bien immeuble adopté par le Bourgmestre en exécution des articles 133, alinéa 2, et 135 de la Nouvelle loi communale, ou l'extrait de l'inventaire régional des biens immeubles inoccupés établi en application de l'article 15 du Code bruxellois du Logement reprenant le bien immeuble concerné; 3° lorsque l'opération inclut l'exécution de travaux : a) une note décrivant les travaux envisagés ainsi que les plans de situations existante et projetée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant le projet et sollicitant la subvention régionale; c) un métré et le devis estimatif des travaux; 4° pour les mesures d'intervention rapide contre les dégradations de l'espace public : a) une note décrivant la mesure d'intervention envisagée; b) la délibération des autorités compétentes approuvant la mesure d'intervention et sollicitant la subvention régionale; c) le devis estimatif de la mesure d'intervention; d) un descriptif du personnel technique financé par cette opération.
Deze aanvraag is vergezeld van een dossier dat bestaat uit : 1° een intentienota betreffende het overwogen project en het toekomstige beheer ervan; 2° indien de operatie de aankoop van een onroerend goed omvat : a) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project inzake de verwerving of vestiging van zakelijke rechten en tot vastlegging van de voorwaarden inzake de verwerving van het onroerend goed waarop het project betrekking heeft; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kopie van de geactualiseerde raming van het betrokken onroerend goed, volgens de modaliteiten bepaald door de regering; d) de vaststelling van de leegstand, opgemaakt krachtens artikel 20, § 3, van de Brusselse Huisvestingscode, het besluit van onbewoonbaarheid van de burgemeester in toepassing van de artikelen 133, tweede lid, en 135 van de Nieuwe Gemeentewet of een uittreksel uit de gewestelijke lijst van leegstaande onroerende goederen in de zin van artikel 15 van de Brusselse Huisvestingscode met betrekking tot het desbetreffende onroerend goed; 3° indien de operatie de uitvoering van werken omvat : a) een nota waarin de overwogen werken worden beschreven, evenals de plannen van de bestaande en geplande toestand; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het project en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) een opmetingsstaat en de kostenraming van de werken; 4° voor de snelle interventiemiddelen tegen de achteruitgang van de openbare ruimte : a) een nota waarin het overwogen interventiemiddel wordt beschreven; b) de beraadslaging van de bevoegde overheden tot goedkeuring van het interventiemiddel en waarbij de gewestelijke subsidie wordt aangevraagd; c) de kostenraming van het interventiemiddel; d) een beschrijving van het door deze operatie gefinancierd technisch personeel.

Sans préjudice au paragraphe 1, alinéa 2 de cet article, une cession d'actions en vertu de l'article 39, § 4, de la Loi de 1991, aboutissant à ce que la participation directe des autorités publiques, en ce compris l'Etat, n'excède plus 50%, sera nulle de plein droit, si cette participation des autorités publiques n'est pas à nouveau portée au-delà de 50% dans un délai de trois mois à dater de cette cession, par le biais d'une augmentation de capital entièrement ou partiellement souscrite par les autorités publiques.
Onverminderd de toepassing van paragraaf 1, tweede lid, van dit artikel, is een overdracht van aandelen bedoeld in artikel 39, § 4, van de Wet van 1991, waardoor het rechtstreeks belang van de overheid, met inbegrip van de Staat, in het kapitaal niet langer meer dan 50 % bedraagt, van rechtswege nietig, indien, binnen een termijn van drie maanden na de overdracht, het belang van de overheid, door middel van een kapitaalverhoging waarop de overheid geheel of gedeeltelijk heeft ingeschreven, niet opnieuw boven de 50% wordt gebracht.

; 2) dans le 2°, la phrase « L'admission à cette formation nécessite une formation scolaire générale de dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles d'infirmiers». est remplacée par la phrase « L'admission à cette formation nécessite : a) soit une formation scolaire générale de douze années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, à l'université ou à des établissements d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ; ou b) soit une formation scolaire générale d'au moins dix années sanctionnée par un diplôme, certificat ou autre titre délivré par les autorités ou organismes compétents d'un Etat membre ou par un certificat attestant la réussite à un examen d'admission, de niveau équivalent, aux écoles professionnelles d'infirmiers ou à un programme de formation professionnelle en soins infirmiers».
2) in 2° wordt de zin "Voor de toelating tot deze opleiding is een algemene schoolopleiding van 10 jaar vereist die wordt afgesloten met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig toelatingsexamen voor de scholen voor verpleegkunde". als volgt vervangen: "Voor de toelating tot de opleiding tot verantwoordelijk algemeen ziekenverpleger is het volgende vereist: a) hetzij een afsluiting van twaalf jaar algemeen onderwijs, bevestigd met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig examen en dat toegang verleent tot een universiteit of een als gelijkwaardig erkende instelling voor hoger onderwijs; of b) hetzij een afsluiting van minstens tien jaar algemeen onderwijs, bevestigd met een door de bevoegde autoriteiten of instellingen van een lidstaat afgegeven diploma, certificaat of andere titel, of een certificaat ten bewijze dat men geslaagd is voor een gelijkwaardig examen dat toegang verleent tot een school voor beroepsonderwijs of een beroepsopleiding voor verpleegkunde".

Sur requête motivée des agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et des autorités nationales compétentes des Etats membres, les fabricants communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité ou acceptable pour celle-ci, permettent à cette autorité d'accéder à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008 et fournissent des échantillons ou donnent accès à des échantillons conformément à l'article 23, alinéa 3.
De fabrikanten verstrekken op een met redenen omkleed verzoek van de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld en de bevoegde autoriteiten van de lidstaten van de Europese Unie onverwijld alle benodigde informatie en documentatie om de conformiteit van het product aan te tonen, in een taal die voor deze autoriteit gemakkelijk te begrijpen of aanvaardbaar is, verlenen die autoriteit overeenkomstig artikel 19 van Verordening (EG) nr. 765/2008 onverwijld toegang tot hun bedrijfsruimten om markttoezichtactiviteiten te verrichten en verstrekken onverwijld monsters of verlenen toegang tot monsters overeenkomstig artikel 23, derde lid.

En outre, les informations provenant d'une autorité d'un autre Etat membre ne peuvent être divulguée à une autorité d'un Etat tiers qu'avec l'accord explicite de cette autorité et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles cette autorité a marqué son accord.
Bovendien mag de informatie die afkomstig is van een autoriteit van een andere lidstaat enkel bekendgemaakt worden aan een autoriteit van een derde Staat mits deze autoriteit uitdrukkelijk akkoord gaat met deze bekendmaking, en, in voorkomend geval, mits de informatie alleen voor de door deze autoriteit toegestane doeleinden bekendgemaakt wordt.

(11) Les hypothèses dans lesquelles la dénonciation peut être faite au point de contact central sont précisément énumérées par l'article 6, § 2, proposé, à savoir: « 1° en l'absence d'une personne de confiance d'intégrité au sein de l'autorité administrative fédérale où il est occupé; 2º lorsqu'il ne souhaite pas informer son supérieur fonctionnel ou un supérieur hiérarchique d'une atteinte présumée à l'intégrité commise dans l'autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il ne souhaite pas non plus dénoncer cette atteinte présumée à l'intégrité à la personne de confiance d'intégrité de son autorité administrative fédérale; 3º lorsque sa dénonciation concerne une atteinte présumée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il est occupé, et qu'il présume que le supérieur hiérarchique le plus élevé de cette autorité administrative fédérale y est impliqué; 4º lorsque sa dénonciation concerne une atteinte présumée à l'intégrité dans une autorité administrative fédérale où il n'est pas occupé».
(11) Het voorgestelde artikel 6, § 2, geeft een precieze opsomming van de gevallen waarin de melding aan het Centraal meldpunt kan worden gedaan, te weten : « 1° bij ontstentenis van een vertrouwenspersoon integriteit in de federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld; 2° als hij zijn functionele of een hiërarchische meerdere niet wenst op de hoogte te brengen van een vermoedelijke integriteitsschending in de federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld en die vermoedelijke integriteitsschending ook niet wenst te melden bij de vertrouwenspersoon integriteit van zijn federale administratieve overheid; 3° als zijn melding een vermoedelijke integriteitsschending betreft in een federale administratieve overheid waar hij is tewerkgesteld maar waarbij de hoogste hiërarchische meerdere van die federale administratieve overheid vermoedelijk is betrokken; 4° als zijn melding een vermoedelijke integriteitsschending betreft in een federale administratieve overheid waar hij niet is tewerkgesteld».

3. Par accord entre l'autorité de la partie contractante requérante et l'autorité de la partie contractante requise, et conformément aux instructions détaillées de cette dernière, des agents habilités à cet effet par l'autorité de la partie contractante requérante peuvent avoir accès, dans les bureaux des autorités de la partie contractante requise, aux documents et aux renseignements au sens du paragraphe 1 en possession des autorités de cette partie contractante qui se réfèrent à des activités illégales précises tombant dans le champ d'application du présent accord.
3. In onderlinge overeenstemming tussen de autoriteit van de verzoekende overeenkomstsluitende partij en die van de aangezochte overeenkomstsluitende partij en overeenkomstig de gedetailleerde instructies van de laatstbedoelde autoriteit kunnen ambtenaren die daartoe zijn gemachtigd door de autoriteit van de verzoekende overeenkomstsluitende partij in de kantoren van de autoriteiten van de aangezochte overeenkomstsluitende partij toegang hebben tot de documenten en inlichtingen in de zin van lid 1 die in het bezit zijn van deze autoriteiten en betrekking hebben op specifieke illegale activiteiten die onder de werkingssfeer van deze overeenkomst vallen.

De même, l'article 15 de cette même loi dispose que : « Dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, (les services de police) ont pour tâche : 1º de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités compétentes, d'en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi; 2º de rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi, de s'en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes; 3º de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité compétente les objets dont la saisie est prescrite; 4º de transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ».
Zo ook wordt in artikel 15 van diezelfde wet het volgende bepaald : « Bij het vervullen van hun opdrachten van gerechtelijke politie, hebben (de politiediensten) als taak : 1º de misdaden, de wanbedrijven en de overtredingen op te sporen, de bewijzen ervan te verzamelen, daarvan kennis te geven aan de bevoegde overheden, de daders ervan te vatten, aan te houden en ter beschikking te stellen van de bevoegde overheid, op de wijze en in de vormen bepaald door de wet; 2º de personen in wier aanhouding door de wet wordt voorzien, op te sporen, te vatten, aan te houden en ter beschikking te stellen van de bevoegde overheden; 3º de voorwerpen waarvan de inbeslagneming voorgeschreven is, op te sporen, in beslag te nemen en ter beschikking te stellen van de bevoegde overheden; 4º het verslag van hun opdrachten en de inlichtingen die zij naar aanleiding ervan hebben ingewonnen aan de bevoegde overheden te bezorgen ».

À cette fin, en ce qui concerne les services publics qui relèvent de l'État fédéral ou qui se trouvent sous le contrôle ou la surveillance de cette même autorité, Il consulte la commission permanente du travail du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes et, selon le cas, le comité de concertation compétent, prévu par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ou l'organe désigné de concertation syndicale pour les administrations, services et institutions auxquels cette dernière loi ne s'applique pas.
Te dien einde raadpleegt Hij, wat de overheidsdiensten betreft die onder de federale Staat ressorteren of die onder de controle of het toezicht van diezelfde overheid vallen, de vaste commissie arbeid van de Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen en, naargelang het geval, het bevoegde overlegcomité zoals voorzien in de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel of het aangewezen orgaan van vakbondsoverleg voor de administraties, diensten en instellingen waarop deze laatste wet niet van toepassing is.