Traduction de «l'autre président fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
nieuw verzoek op grond van nieuwe feiten

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
angstdepressie (licht of niet aanhoudend)

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
(1) indien zij functionaris of directeur zijn van elkaars zaken | (2) indien zij functionaris of directeur zijn in elkaars ondernemingen

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...dat een andere Lid-Staat misbruik maakt van de bevoegdheden bedoeld in...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autre président fait remarquer que les problèmes des deux services sont tout à fait différents.
De andere voorzitter merkt op dat de problemen van de twee diensten totaal verschillend zijn.

Le président fait remarquer qu'il s'agit de l'article premier du texte initial (voir p. 22 du rapport de Mme Cahay-André) : « L'autorité fédérale s'engage à ne pas étendre sur les véhicules et ensembles de véhicules autres que les véhicules à moteurs. . ».
De voorzitter vermeldt dat het om artikel 1 van de oorspronkelijke tekst gaat (zie blz. 22 van het verslag van mevrouw Cahay-André) : « De federale overheid verbindt zich ertoe het recht . niet uit te breiden tot de andere voertuigen en samengestelde voertuigen dan de motorvoertuigen . . ».

Le président fait remarquer que les autres points du dispositif mentionnent déjà les États membres de l'Union européenne.
De voorzitter doet opmerken dat er in andere punten van het dispositief reeds sprake is van de lidstaten van de Europese Unie.

Art. 5. § 1. La commission de gestion est composée: 1° avec voix délibérative : a) du directeur général de l'Institut ou de son remplaçant; b) du président du SPF Justice ou de son remplaçant; c) du président du SPF Intérieur ou de son remplaçant; d) de trois membres désignés par le ministre, qui ne font pas et n'ont pas fait partie du personnel de l'Institut, et dont deux ne font pas et n'ont pas fait partie du personnel du SPF Justice. e) d'un directeur général d'un autre établissement scientifique fédéral; f) du membre du Collège des Procureurs généraux qui est en charge des matières liées à l'Institut.
Art. 5. § 1. De beheerscommissie is samengesteld uit : 1° als stemgerechtigde leden : a) de directeur-generaal van het Instituut of zijn plaatsvervanger; b) de voorzitter van de FOD Justitie of zijn plaatsvervanger; c) de voorzitter van de FOD Binnenlandse Zaken of zijn plaatsvervanger; d) drie leden aangewezen door de minister die geen deel uitmaken en geen deel uitgemaakt hebben van het personeel van het Instituut en waarvan twee geen deel uitmaken en geen deel uitgemaakt hebben van het personeel van de FOD Justitie. e) een directeur-generaal van een andere federale wetenschappelijke instelling; f) het lid van het College van procureurs-generaal dat belast is met de materies van het Instituut.

Avant son abrogation par l'article 23 de la loi du 1 juillet 2006 précitée, l'article 320 du Code civil disposait : « Lorsque la paternité établie en vertu des articles 315 ou 317 n'est pas corroborée par la possession d'état, l'enfant peut, sur l'autorisation du tribunal de première instance de son domicile, être reconnu par un autre homme que le mari : 1° s'il est né 180 jours au moins après la dissolution ou l'annulation du mariage de la mère; 2° s'il est né plus de 300 jours après l'audience d'introduction visée à l'article 1258 du Code judiciaire et qu'un procès-verbal de conciliation n'a pas été établi, ou après l'ordonnance du président siégeant en référé et autorisant les époux à résider séparément, ou après la déclaration prévue à l'article 1289 du même Code, et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande ou depuis la conciliation des époux; 3° s'il est né plus de trois cents jours après une ordonnance du juge de paix rendue en vertu de l'article 223 du présent Code et autorisant les époux à résider séparément, et moins de cent quatre-vingts jours depuis que cette mesure a pris fin ou depuis la réunion de fait des époux; 4° si l'enfant est né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait lorsque le divorce a été prononcé en vertu des articles 229, 231 ou 232 ».
Vóór de opheffing ervan bij artikel 23 van de voormelde wet van 1 juli 2006 bepaalde artikel 320 van het Burgerlijk Wetboek : « Wanneer het vaderschap dat vaststaat krachtens artikel 315 of 317 niet bevestigd wordt door het bezit van staat, kan het kind met machtiging van de rechtbank van eerste aanleg van zijn woonplaats, worden erkend door een andere man dan de echtgenoot : 1° ingeval het kind geboren is tenminste 180 dagen na de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk van de moeder; 2° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de inleidingszitting bedoeld in artikel 1258 van het Gerechtelijk Wetboek en geen proces-verbaal van verzoening is opgemaakt, of na de beschikking van de voorzitter zitting houdend in kort geding, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, of na de verklaring bedoeld in artikel 1289 van hetzelfde Wetboek, en minder dan 180 dagen na de definitieve afwijzing van de eis of na de verzoening van de echtgenoten; 3° ingeval het kind geboren is meer dan driehonderd dagen na een beschikking van de vrederechter gegeven krachtens artikel 223 van dit Wetboek, waarbij de echtgenoten gemachtigd worden een afzonderlijke verblijfplaats te betrekken, en minder dan honderdtachtig dagen nadat aan deze maatregel een einde is gekomen, of nadat de echtgenoten feitelijk herenigd zijn geweest; 4° ingeval het kind geboren is meer dan 300 dagen na de datum van de feitelijke scheiding wanneer de echtscheiding is uitgesproken krachtens de artikelen 229, 231 of 232 ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par trois arrêts du 7 avril 2015 en cause de l'Etat belge contre respectivement la SPRL « La Centrale », la SPRL « Genius Vision » et la SA « L'Etal », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 avril 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que la créance relative à du précompte professionnel, née de prestations antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ne pourrait subir aucune réduction ou abandon des créances dans le cadre d'un plan de réorganisation, l'article 49/1, alinéa 4, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, lu en combinaison avec l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et les articles 1, 2, 3bis et 23 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve un sort distinct aux différents types de créances de l'administration fiscale, selon qu'elles font partie de la rémunération brute ou pas, et en ce qu'il réserverait un sort tout à fait privilégié à ce type de créance fiscale par rapport aux autres créanciers visés par le plan de redressement déposé par un débiteur en réorganisation judiciaire ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vragen en rechtspleging Bij drie arresten van 7 april 2015 in zake de Belgische Staat tegen respectievelijk de bvba « La Centrale », de bvba « Genius Vision » en de nv « L'Etal », waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 21 april 2015, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 49/1, vierde lid, van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen, in samenhang gelezen met artikel 49/1, tweede lid, van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen en met de artikelen 1, 2, 3bis en 23 van de wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers, in die zin geïnterpreteerd dat de schuldvordering met betrekking tot bedrijfsvoorheffing, die is ontstaan uit vóór de opening van de procedure van gerechtelijke reorganisatie verrichte prestaties, geen enkele vermindering of kwijtschelding van schuldvorderingen in het kader van een reorganisatieplan zou kunnen ondergaan, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een onderscheiden behandeling voorbehoudt aan de verschillende soorten van schuldvorderingen van de belastingadministratie, naargelang zij deel uitmaken van het brutoloon of niet, en in zoverre het een volkomen bevoorrechte behandeling zou voorbehouden aan dat soort van fiscale schuldvordering ten opzichte van de andere schuldeisers die in het door een onder gerechtelijke reorganisatie vallende schuldenaar neergelegde herstelplan zijn beoogd ?

Depuis l'installation du gouvernement actuel les nominations suivantes ont été faites auprès de FAMIFED: - par arrêté royal du 18 janvier 2015 (Moniteur belge 28 mai 2015) 2 personnes ont été nommées en qualité de membre du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, au titre de représentant d'une organisation représentative de travailleurs - par arrêté royal du 10 mai 2015 (Moniteur belge 22 mai 2015) 1 personne a été nommée en qualité de membre du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, au titre de représentant d'une autre organisation intéressée à la gestion de l'organisme, Indemnités auprès du Comité de gestion, attribuées en application de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 (Moniteur belge du 2 avril 2003): - le président : 4.462,09 euros d'indemnité forfaitaire annuelle, cette indemnité couvre les frais de séjour et de représentations; - les membres: un jeton de présence par réunion de 18,59 euros; - le membre qui remplace le Président : 37,18 euros de jeton de présence (Ces montants sont liés à l'indice pivot 138,01 des prix à la consommation et doivent donc être multipliés par 1,6084).
Sedert het aantreden van de huidige Regering zijn er bij het FAMIFED de volgende benoemingen gedaan: - bij koninklijk besluit van 18 januari 2015 (Belgisch Staatsblad 28 mei 2015) werden 2 personen benoemd tot lid van het Beheerscomité van het Federaal Agentschap voor de Kinderbijslag, in de hoedanigheid van vertegenwoordiger van een representatieve werknemersorganisatie - bij koninklijk besluit van 10 mei 2015 (Belgisch Staatsblad 22 mei 2015) werd 1 persoon benoemd tot lid van het Beheerscomité van het Federaal Agentschap voor de Kinderbijslag, in de hoedanigheid van vertegenwoordiger van een andere organisatie met belangstelling voor het beheer van de instelling Vergoedingen bij het Beheerscomité toegekend bij toepassing van het koninklijk besluit van 16 januari 2003 (Belgisch Staatsblad van 2 april 2003): - de voorzitter: 4.462,09 euro forfaitaire jaarvergoeding, deze vergoeding dekt verblijf- en representatiekosten - leden: 18,59 euro presentiegeld per vergadering - leden die de voorzitter vervangen: 37,18 euro presentiegeld (Deze bedragen zijn gekoppeld aan de spilindex 138,01 van de consumptieprijzen consumptieprijzen en moeten dus met 1,6084 worden vermenigvuldigd).

La presse s'est fait l'écho des désignations, par le gouvernement régional bruxellois, des nouveaux conseils d'administration des différents organismes d'intérêt public et autres personnes morales qui dépendent de la Région de Bruxelles Capitale, et plus précisément, des désignations pour les présidences et vice-présidences de ces organismes.
De pers berichtte over de aanwijzing, door de Brusselse gewestregering, van de leden van de nieuwe raden van bestuur van de verschillende instellingen van openbaar nut en andere rechtspersonen die onder het Brussels Hoofdstedelijk Gewest ressorteren, en meer bepaald over de aanwijzing van de nieuwe voorzitters en ondervoorzitters van die instellingen.

Lorsque des personnes autres que les entreprises qui font l'objet de l'instruction, souhaitent communiquer des informations confidentielles au Collège de la concurrence, l'assesseur vice-président ou un assesseur désigné par le président qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence se prononce sur la confidentialité, comme le fait l'auditeur, selon la procédure prévue à l'article IV. 41, §§ 6 et 7.
Indien andere personen dan de ondernemingen, die het voorwerp van het onderzoek uitmaken, vertrouwelijke informatie aan het Mededingingscollege wensen mee te delen, zal de assessor-ondervoorzitter of de door de voorzitter aangewezen assessor die geen deel uitmaakt van het Mededingingscollege zich, zoals de auditeur, over de vertrouwelijkheid uitspreken volgens de procedure bedoeld in artikel IV. 41, §§ 6 en 7.