En fonction des décisions susmentionnées, le secrétaire prend les initiati
ves suivantes : - L'avis préalable devient un avis et est porté à la connaissance des parties après signature par le président; - L'avis
préalable est adapté avant de devenir un avis et d'être porté à la connaissance des parties après signature par le président; - Les parties sont invitées pour la réunion suivante. Après les avoir entendues, la commission retravaille l'avis
préalable pour en faire un avis qu'elle porte à leur connaissance après signature par l
...[+++]e président; - L'expert est averti par écrit de sa mission.