Vertaling van "l'ayant droit doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant droit
rechtsopvolger

partie prenante autre que l'ayant droit
een ander dan de rechthebbende

ayant droit économique | bénéficiaire effectif
daadwerkelijke ontvanger

ayant droit à l'intégration sociale
gerechtigde op maatschappelijke integratie

attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption
bewijs van rechthebbende op een onderbrekingsuitkering

ayant droit
gerechtigde

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ayant droit doit faire une demande par le biais du CPAS qui décide si le demandeur relève de la catégorie et qui assure le paiement à l' ayant droit, après une enquête sociale.
De rechthebbende moet een aanvraag doen bij het OCMW dat beslist of de aanvrager valt binnen de categorie en dat, na een sociaal onderzoek, de betaling aan de rechthebbende verzekert.

13° L'ayant droit L'ayant droit est la personne physique à qui le versement du capital ou de la rente doit être effectué conformément aux dispositions du présent règlement de pension, en cas de décès de l'affilié avant l'âge de la pension.
13° De rechthebbende De rechthebbende is de natuurlijke persoon aan wie de uitkering van het kapitaal of de rente overeenkomstig de bepalingen van dit pensioenreglement dient te gebeuren, in geval van overlijden van de aangeslotene vóór de pensioenleeftijd.

La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit"; 2° prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise visée à l'article 1er; 3° avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 15 dernières années précédant l'état d'invalidité; 4° prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice de vacances en produisant une attestation, couvrant la période d'invalidité de l'exercice de vacances considéré.
Het bewijs van de jaren loopbaan moet worden geleverd door middel van legitimatiekaarten "rechthebbende"; 2° het bewijs leveren dat hun laatste werkgever op het ogenblik waarop de arbeidsonderbreking die voorafging aan hun invaliditeit, een aanvang nam, een in artikel 1 bedoelde onderneming was; 3° ten minste 5 legitimatiekaarten "rechthebbende" hebben ontvangen tijdens de laatste 10 jaar die aan de toestand van invaliditeit voorafgaan of 7 legitimatiekaarten "rechthebbende" tijdens de laatste 15 jaar die aan de toestand van invaliditeit voorafgaan; 4° het bewijs leveren dat zij zich tijdens het vakantiedienstjaar in een toestand van invaliditeit bevonden, door middel van een attest, met betrekking tot de invaliditeitsperiode van het in aanmerking komende vakantiedienstjaar.

2. Les arguments suivants ont été avancés par les sociétés concernées pour justifier les retards dans les répartitions et/ou une dette aux ayants droit anormalement élevée: - la dette aux ayants droit de certaines sociétés est en grande partie constituée de montants contestés dans le cadre d'un litige avec un câblo-opérateur; - certaines répartitions sont retardées par le fait que les sociétés soeurs étrangères, les sociétés de production, les organismes de radiodiffusion n'ont pas encore fourni les indications ou les paiements nécessaires; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la situation contractuelle des droits n'est pas encore connue (ont-ils fait l'objet d'une cession ou non); - certains répartitions sont retardées parce que la part respective des co-auteurs n'est pas encore connue de la société de gestion; - certaines répartitions sont retardées par le fait que la succession d'un ayant droit décédé doit être mise en état; - la clôture définitive d'une répartition n'est possible qu'à l'issue du délai dans lequel les déclarations des ayants droit peuvent être introduites; - le calendrier de paiement par REPROBEL et AUVIBEL explique des variations très importantes d'une année par rapport à l'autre, ce qui peut fausser les chiffres des perceptions; - certaines répartitions sont retardées par la nécessité d'apurer un litige entre deux sociétés de gestion membres d'un même collège de REPROBEL; - une société est confrontée avec l'apurement d'une situation héritée du passé; - le délai de 24 mois constitue une obligation de moyen et toutes les mesures possibles pour respecter ce délai ont été prises tant sur le plan organisationnel qu'en ce qui concerne l'infrastructure IT; - la dette aux ayants droit est augmentée en raison de la nécessité de conserver des provisions suffisantes spécialement pour les sociétés qui perçoivent une licence légale et sont susceptibles de devoir répartir au bénéfice de non membres.
2. Volgende argumenten werden door de betrokken vennootschappen aangehaald om de vertragingen in de verdelingen en/of een abnormaal hoge schuld aan de rechthebbenden te rechtvaardigen: - de schuld aan de rechthebbenden van bepaalde vennootschappen bestaat grotendeels uit betwiste bedragen in het kader van een geschil met een kabelmaatschappij; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de nodige betalingen of indicaties nog niet verschaft werden door de buitenlandse zustervennootschappen, de productiemaatschappijen en/of de omroeporganisaties; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de contractuele situatie van de rechten nog niet bekend is (zijn de rechten al dan niet overgedragen); - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld omdat de beheersvennootschap de individuele bijdrage van de medeauteurs nog niet kent; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door het feit dat de erfopvolging van een overleden rechthebbende moet worden behandeld; - de definitieve afsluiting van een verdeling is enkel mogelijk na afloop van de termijn waarin de aangiftes van de rechthebbenden kunnen worden ingediend; - heel grote verschillen tussen het ene jaar en het andere jaar kunnen worden verklaard door het betalingsschema van REPROBEL en AUVIBEL, hetgeen voor een verkeerd beeld van de inningsbedragen kan zorgen; - bepaalde verdelingen zijn uitgesteld door de noodzaak tot een vergelijk te komen in een geschil tussen twee vennootschappen die lid zijn van hetzelfde college van REPROBEL; - één vennootschap moet een uit het verleden overgedragen situatie afhandelen; - de termijn van 24 maanden vormt een middelenverbintenis en alle mogelijke maatregelen om deze termijn te respecteren werden genomen, zowel op organisatorisch niveau als wat de IT-infrastructuur betreft; - de schuld aan de rechthebbenden wordt verhoogd door de nood om voldoende voorzieningen te houden voor vennootschappen die een wettelijke licentie innen en wellicht een verdeling aan niet-led ...

Par ailleurs, ce processus de répartition permet de limiter les frais liés à la répartition et d'assurer ainsi une répartition dans l'intérêt des ayants droit (1) Articles 24 et 28 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue; article 9 de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée (2) Voir le rapport au Roi de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles: "étant donné que la reconnaissance légale des droits à rémunération pour copie privée a pour but de compenser la perte de revenus subie par les ayants droit en raison des actes d'exploitation d'oeuvres protégées dans la sphère privée (...), le montant de la rémunération doit être fonction de la capacité de l'appareil d'effectuer des reproductions privées" (3) Le rapport au Roi de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 indique à plusieurs reprises que la rémunération est destinée à compenser le préjudice subi par les ayants droit en raison de la reproduction dans un but privé ou didactique de leurs oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, et qui se traduit par une perte de revenus.
Bovendien maakt deze verdeelprocedure het mogelijk de kosten die verbonden zijn aan de verdeling te beperken en aldus een verdeling te verzekeren in het belang van de rechthebbenden (1) Artikelen 24 en 28 van het koninklijk besluit van 30 oktober 1997 betreffende de vergoeding verschuldigd aan auteurs en uitgevers voor het kopiëren voor privégebruik of didactisch gebruik van werken die op grafische of op soortgelijke wijze zijn vastgelegd; artikel 9 van het koninklijk besluit van 18 oktober 2013 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik (2) Zie het Verslag aan de Koning van het koninklijk besluit van 28 maart 1996 betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik voor de auteurs, de uitvoerende kunstenaars en de producenten van fonogrammen en van audiovisuele werken: "Aangezien de wettelijke erkenning van het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik tot doel heeft het verlies aan inkomsten te compenseren dat de rechthebbenden lijden als gevolg van de exploitatie van een beschermd werk voor eigen gebruik (...), moet het bedrag van de vergoeding worden bepaald op grond van het gegeven of het apparaat de mogelijkheid biedt reprodukties voor eigen gebruik te maken" (3) In het Verslag aan de Koning van het koninklijk besluit van 30 oktober 1997 wordt meermaals aangegeven dat de vergoeding bedoeld is om het nadeel te compenseren dat de rechthebbenden lijden ingevolge de reproductie voor privégebruik of didactisch gebruik van hun werken die op een grafische of soortgelijke drager zijn vastgelegd, en dat zich vertaalt in een verlies aan inkomsten.

Celle-ci doit bien sûr donner lieu à une rémunération des ayants droit par VMM, au même titre que la VRT paie aux sociétés de gestion des ayants droit ainsi qu'aux co-auteurs de ces programmes une rémunération pour droit d'auteur et droits voisins en ce qui concerne la diffusion des programmes par les émetteurs terrestres.
Uiteraard moet die omroepactiviteit aan de rechthebbenden worden vergoed door de VMM, net zoals de VRT de beheersvennootschappen van rechthebbenden alsook de medewerkers aan zijn programma's, auteurs- en naburigrechtelijke vergoedingen betaalt voor zijn uitzending via aardse zenders.

§ 1 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie d'un objet transporté sous la garde du transporteur (bagages, véhicules) est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de l'objet, et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
§ 1 Wanneer een gedeeltelijk verlies of een beschadiging van een voorwerp dat onder de hoede van de vervoerder wordt vervoerd (bagage, voertuigen), door de vervoerder wordt ontdekt of vermoed of door de rechthebbende wordt beweerd, moet de vervoerder onverwijld en zo mogelijk in aanwezigheid van de rechthebbende een proces-verbaal opmaken dat naargelang de aard van de schade, de toestand van het voorwerp en zo mogelijk de omvang, de oorzaak en het tijdstip van ontstaan van de schade vermeldt.

2) En ce qui concerne le montant de droits que doit chaque société de gestion à ses ayants droit au 31 décembre 2011, j’informe l’honorable membre qu’une infime hausse a été constatée par rapport à la dette aux ayants droit au 31 décembre 2010.
2) Wat betreft de bedragen uit rechten die elke beheersvennootschap aan zijn rechthebbenden moet op 31 december 2011, kan ik het geachte lid meedelen dat een minieme stijging werd vastgesteld ten opzichte van de schuld aan de rechthebbenden op 31 december 2010.

§ 1 Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le transporteur ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le transporteur doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
§ 1 Wanneer een gedeeltelijk verlies of een beschadiging door de vervoerder wordt ontdekt of vermoed of door de rechthebbende wordt beweerd, moet de vervoerder onverwijld en zo mogelijk in aanwezigheid van de rechthebbende een proces-verbaal opmaken dat naargelang de aard van de schade, de toestand van de goederen en zo mogelijk de omvang, de oorzaak en het tijdstip van ontstaan van de schade vermeldt.