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Vertaling van "l'entrée en vigueur de cette loi et qui ne peut donc bénéficier " (Frans → Nederlands) :

Le consommateur, et notamment l'éventuelle victime d'un dommage collectif dont la cause commune est antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi et qui ne peut donc bénéficier de l'action en réparation collective, conserve dès lors le bénéfice des autres instruments et actions en justice, en particulier de l'action individuelle en réparation d ...[+++]

De consument, en meer bepaald het eventuele slachtoffer van collectieve schade waarvan de gemeenschappelijke oorzaak heeft plaatsgevonden vóór de inwerkingtreding van de bestreden wet, en dat niet het voordeel kan genieten van de rechtsvordering tot collectief herstel, behoudt derhalve het voordeel van de andere juridische instrumenten en rechtsvorderingen, in het bijzonder de individuele vordering tot vergoeding van de geleden schade.


L'article 150, § 1 , prévoit que les juges de complément délégués dans un tribunal de première instance nommés avant l'entrée en vigueur de la loi sont nommés d'office - donc sans nouvelle candidature et sans nouvelle prestation de serment - dans un tribunal de première instance auquel ils ont été désignés au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et, à titre subsidiaire, dans tous les autres tribunaux de p ...[+++]

Artikel 150, § 1, bepaalt dat de toegevoegde rechters, met opdracht in een rechtbank van eerste aanleg, benoemd vóór de inwerkingtreding van de bestreden bepalingen, van rechtswege - dus zonder nieuwe kandidaatstelling en zonder nieuwe eedaflegging - worden benoemd in een rechtbank van eerste aanleg waarin zij zijn aangewezen op het ogenblik van de inwerkingtreding van die wet en, in subsidiaire orde, in alle andere rechtbanken van eerste aanleg van het rechtsgebied van het hof van beroep.


Art. 12. La personne qui après l'entrée en vigueur de cette loi bénéficie encore du revenu d'intégration non assorti d'un projet individualisé d'intégration sociale pour lequel la décision de l'octroi du revenu d'intégration a été prise dans la période de six mois préalablement à l'entrée en vigueur ...[+++]

Art. 12. De persoon die na de inwerkingtreding van deze wet nog het leefloon geniet zonder dat dit gepaard gaat met een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie en waarbij de beslissing tot het toekennen van dit leefloon werd genomen in de periode van zes maanden voorafgaand aan de inwerkingtreding van deze wet en voor zover de persoon voorafgaand aan deze beslissing tot het toekennen van het recht op maatschappelijke integratie drie maanden geen recht op maatschappelijke integratie heeft genoten, heeft recht op een geïndividualiseerd project voor maatschappelijke integratie.


En effet, l'augmentation du nombre d'auditions au cours de cette année peut s'expliquer par l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2013 précitée, et par conséquent, par le transfert des compétences civiles du tribunal de la jeunesse vers le tribunal de la famille.

Dat het aantal verhoren dat jaar is toegenomen, kan immers worden verklaard door de inwerkingtreding van voornoemde wet van 30 juli 2013 en bijgevolg door de overdracht van de burgerlijke bevoegdheden van de jeugdrechtbank naar de familierechtbank.


Pour les agents bénéficiant déjà d'une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant est recalculé et bloqué à cette date (article 59 (version antérieure projet - article 63)); - le montant de la 1ère bonification normale doit s'appliquer à l'identi ...[+++]

Voor de ambtenaren die bij de inwerkingtreding van dit besluit al een toelage voor de uitoefening van een hoger ambt genieten, wordt het bedrag op die datum herberekend en geblokkeerd (artikel 59 (vorige ontwerpversie - artikel 63)); - het bedrag van de eerste normale bonificatie moet op exact dezelfde wijze van toepassing zijn voor de ambtenaar die zich niet kon inschrijven voor een gecertificeerde opleiding, omdat hij geen ...[+++]


Cela signifie que que le délai d'évaluation n'est PAS porté de deux à cinq ans (ce qui aurait peut-être encore été compréhensible), contrairement à la date automatique d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et, donc, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Dat betekent dat NIET de evaluatietermijn van twee jaar naar vijf jaar wordt gebracht (wat misschien nog begrijpelijk ware geweest), maar de automatische kanteldatum zelf, dus de ingangsdatum van de nieuwe wet.


C. L'article 42, § 2, alinéa 1, de la loi du 27 avril 2007, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) ...[+++]également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, avaient introduit une demande de divorce pour faute, encore pendante, et qui peuvent donc encore être confrontées, après cette entrée en vigueur, à une action (reconventionnelle) en divorce pour faute intentée par leur conjoint, même si elle est fondée sur des fautes commises ou constatées après cette entrée en vigueur, et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, n'avaient pas introduit de demande de divorce pour faute et qui, depuis cette entrée en vigueur, ne peuvent donc plus être confrontées à une action en divorce pour faute, intentée par leur conjoint, fondée sur des fautes commises ou constatées avant ou après cette entrée en vigueur ?

C. Schendt artikel 42, § 2, eerste lid, van de wet van 27 april 2007, aldus begrepen dat de aldaar aangehaalde oude artikelen 229 en 231 (en 232) van het Burgerlijk Wetboek verder van toepassing blijven, niet enkel op de (hoofd- en tegen)vorderingen tot echtscheiding die werden ingeleid vóór de inwerkingtreding van de wet van 27 april 2007 (en voorzover er bij de inwerkingtreding van die wet nog geen eindvonnis was uitg ...[+++]


L'article 42, § 2, alinéa 1, de la loi du 27 avril 2007, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) ...[+++]également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, étaient confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui n'ont donc pas la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, n'étaient pas confrontées à une demande de divorce pour faute, introduite par leur conjoint et encore pendante, et qui ont donc la possibilité d'intenter, en faisant usage de la nouvelle loi sur le divorce, une action en divorce pour désunion irrémédiable, sur la base de l'article 229 nouveau du Code civil ?

Schendt artikel 42, § 2, eerste lid, van de wet van 27 april 2007, aldus begrepen dat de aldaar aangehaalde oude artikelen 229 en 231 (en 232) van het Burgerlijk Wetboek verder van toepassing blijven, niet enkel op de (hoofd- en tegen)vorderingen tot echtscheiding die werden ingeleid vóór de inwerkingtreding van de wet van 27 april 2007 (en voorzover er bij de inwerkingtreding van die wet nog geen eindvonnis was uitg ...[+++]


C. L'article 42, § 2, alinéa 1, de la loi du 27 avril 2007, interprété en ce sens que les articles 229 et 231 (et 232) anciens du Code civil qui y sont mentionnés restent applicables non seulement aux actions (principales et reconventionnelles) en divorce intentées avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 (pour autant qu'un jugement définitif n'ait pas encore été prononcé au moment de l'entrée en vigueur de cette loi) ...[+++]également aux actions reconventionnelles en divorce intentées après l'entrée en vigueur de cette loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une différence de traitement serait ainsi instaurée entre, d'une part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, avaient introduit une demande de divorce pour faute, encore pendante, et qui peuvent donc encore être confrontées, après cette entrée en vigueur, à une action (reconventionnelle) en divorce pour faute intentée par leur conjoint, même si elle est fondée sur des fautes commises ou constatées après cette entrée en vigueur, et, d'autre part, les personnes mariées qui, au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007, n'avaient pas introduit de demande de divorce pour faute et qui, depuis cette entrée en vigueur, ne peuvent donc plus être confrontées à une action en divorce pour faute, intentée par leur conjoint, fondée sur des fautes commises ou constatées avant ou après cette entrée en vigueur ?

C. Schendt artikel 42, § 2, eerste lid, van de wet van 27 april 2007, aldus begrepen dat de aldaar aangehaalde oude artikelen 229 en 231 (en 232) van het Burgerlijk Wetboek verder van toepassing blijven, niet enkel op de (hoofd- en tegen)vorderingen tot echtscheiding die werden ingeleid vóór de inwerkingtreding van de wet van 27 april 2007 (en voorzover er bij de inwerkingtreding van die wet nog geen eindvonnis was uitg ...[+++]


A supposer, comme le font sans fondement les travaux préparatoires de la loi attaquée, que tous les juges suppléants nommés avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1991 ont bénéficié de nominations politiques, une telle supposition devrait également être faite pour les magistrats effectifs nommés avant cette ...[+++]

Gesteld, zoals dat zonder grondslag is gebeurd in de parlementaire voorbereiding van de aangevochten wet, dat alle plaatsvervangende rechters die zijn benoemd vóór de inwerkingtreding van de wet van 18 juli 1991 een politieke benoeming hebben gekregen, dan zou een dergelijke veronderstelling ook moeten worden gemaakt voor de werkende magistraten die vóór die datum onder dezelfde voorwaarden zijn benoemd.




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l'entrée en vigueur de cette loi et qui ne peut donc bénéficier ->

Date index: 2020-12-23
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