Vertaling van "l'etat aux instruments " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

instrument international de traçage | instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites
internationaal instrument waarmee staten tijdig en op betrouwbare wijze illegale handvuurwapens en lichte wapens kunnen identificeren en traceren | internationaal traceringsinstrument

recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI
Code inzake de stabiliteit in onbeschadigde toestand voor alle onder de IMO-instrumenten vallende scheepstypen

application des instruments par l'Etat du pavillon
toepassing door de Vlaggestaat

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Omschrijving: Gedrag dat wordt gekenmerkt door herhaaldelijke daadwerkelijke- of pogingen tot, brandstichting in gebouwen of andere objecten, zonder duidelijk motief en door een voortdurende preoccupatie met onderwerpen die met vuur en brand van doen hebben. Dit gedrag gaat vaak samen met gevoelens van toegenomen spanning voor de daad en intense opwinding direct na de uitvoering ervan.

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Omschrijving: Psychotische aandoeningen die voldoen aan de algemene diagnostische criteria voor schizofrenie, maar zich niet voegen naar een van de subtypen onder F20.0-F20.2 of de kenmerken vertonen van meer dan één van hen zonder een duidelijk overwicht van een bepaald complex diagnostische eigenschappen. | Neventerm: | atypische schizofrenie

État
staat

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
industrieel ingenieur instrumentatie | technisch ingenieur industriële meettechnieken en instrumentatie | instrumentatie-engineer mijnbouw | instrumentatie-ingenieur

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economisch instrument voor het milieu [ economisch instrument ter bescherming van het milieu ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
nieuw communautair instrument [ NCI | Ortoli-faciliteit | Ortoli-lening ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déjà conformes à la réglementation relative aux Fonds ESI et aux aides d'État, les instruments financiers «prêts à l’emploi» sont conçus pour favoriser l’utilisation de financements renouvelables par les États membres par rapport aux subventions classiques et pour mettre en commun les ressources des secteurs public et privé.
De gestandaardiseerde financieringsinstrumenten, die in overeenstemming zijn met de structuurfondsverordening en de staatssteunregels zijn zo ontworpen dat zij de lidstaten ertoe aanzetten om gebruik te maken van revolverende financiële steun in plaats van de traditionele subsidies en publieke en particuliere middelen te combineren.

4° elle peut demander aux commissaires ou aux personnes chargées du contrôle des états financiers de ces entités, de lui remettre, aux frais de ces entités, des rapports spéciaux sur les sujets qu'elle détermine; elle peut, en outre, demander aux commissaires ou aux personnes chargées du contrôle des états financiers d'émetteurs d'instruments financiers, de lui remettre, aux frais de ces émetteurs, des rapports périodiques sur les sujets qu'elle détermine;
4° zij kan de commissarissen of de met de controle van de jaarrekeningen belaste personen van deze entiteiten, op kosten van deze entiteiten, om bijzondere verslagen vragen over de door haar aangegeven onderwerpen; daarnaast kan zij commissarissen of de met de controle van de jaarrekeningen belaste personen van emittenten van financiële instrumenten, op kosten van deze emittenten, periodieke verslagen vragen over de door haar aangegeven onderwerpen;

CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques applicables aux instruments financiers émis ou garantis par l'Etat ou des collectivités publiques belges ou dont la valeur dépend d'un instrument financier émis ou garanti par l'Etat ou des collectivités publiques belges
HOOFDSTUK III. - Specifieke bepalingen voor financiële instrumenten die zijn uitgegeven of gewaarborgd door de staat of belgische openbare instanties of waarvan de waarde afhankelijk is van een financieel instrument dat is uitgegeven of gewaarborgd door de staat of belgische openbare instanties

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 10, §§ 2 à 6, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 17 juillet 2013 et 27 juin 2016, et l'article 15, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 ; Vu la loi du 1 avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, l'article 8, alinéa 2, 4° et 8° ; Vu la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, l'article 6, § 7, l'article 9, § 1, modifié par la loi du 27 juin 2016, et l'article 13 ; Vu la loi du 27 juin 2016 modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, article 37, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques d'acquisition ; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux offres publiques de reprise ; Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ; Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes ; Vu l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation ; Vu l'avis de la FSMA, donné le 22 juin 2016 ; Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 octobre 2015 et le 30 juin 2 ...
Gelet op de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, artikel 10, § 2 tot 6, vervangen bij de wet van 2 mei 2007 en gewijzigd bij de wetten van 17 juli 2013 en van 27 juni 2016, en artikel 15, tweede lid, vervangen bij het koninklijk besluit van 27 april 2007; Gelet op de wet van 1 april 2007 op de openbare overnameaanbiedingen, artikel 8, tweede lid, 4° en 8° ; Gelet op de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen, artikel 6, § 7, artikel 9, § 1, gewijzigd bij de wet van 27 juni 2016, en artikel 13; Gelet op de wet van 27 juni 2016 tot wijziging, met het oog op de omzetting van richtlijn 2013/50/EU en de tenuitvoerlegging van verordening 596/2014, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen, artikel 37, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 27 april 2007 op de openbare overnameaanbiedingen; Gelet op het koninklijk besluit van 27 april 2007 op de openbare uitkoopbiedingen; Gelet op het koninklijk besluit van 14 november 2007 betreffende de verplichtingen van emittenten van financiële instrumenten die zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt; Gelet op het koninklijk besluit van 14 februari 2008 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen; Gelet op het koninklijk besluit van 21 augustus 2008 houdende nadere regels voor bepaald ...

TITRE III. - Modifications de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement a la negociation sur des marches reglementes Art. 20. A l'article 7, § 1, alinéa 1, iii), de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, les mots "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix". sont remplacés par ce qui suit : "sous réserve d'un choix ultérieur de la part de l'émetteur dans les cas suivants : 1° lorsque l'Etat membre d'origine n'a pas été déterminé selon son choix; ou 2° lorsque les valeurs mobilières de type A ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé dans son Etat membre d'origine, mais qu'elles le restent dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen.
TITEL III. - Wijzigingen van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt Art. 20. In artikel 7, § 1, eerste lid, iii), van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt worden de woorden "onder voorbehoud dat de uitgevende instelling achteraf een keuze maakt indien de lidstaat van herkomst niet volgens haar voorkeur is bepaald" vervangen als volgt : "onder voorbehoud dat de uitgevende instelling in de volgende gevallen achteraf een keuze maakt : 1° indien de lidstaat van herkomst niet volgens haar voorkeur is bepaald; of 2° indien de effecten van het type A niet langer zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt in haar lidstaat van herkomst, maar wel in één of meer andere lidstaten van de Europese Economische Ruimte.

Les instruments de stabilisation financière de l'Etat ne peuvent être utilisés que lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes : 1° l'autorité de résolution a établi que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution visées à l'article 244 § 1 sont réunies dans le chef de l'établissement de crédit concerné; 2° le Roi et l'autorité de résolution constatent, après consultation de la Banque, en sa qualité de banque centrale, et de l'autorité de contrôle, que - l'application des instruments de résolution ne permet pas d'éviter des effets négatifs importants sur la stabilité financière; ou - l'application des instruments de résolution ne permet pas de protéger l'intérêt public; ou - uniquement en ce qui concerne l'instrument de placement temporaire en propriété publique, l'application des instruments de résolution ne permet pas de protéger l'intérêt public bien qu'une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l'établissement par le biais de l'instrument d'aide en fonds propres; 3° la valeur des instruments convertis ou dépréciés en application de l'instrument de renflouement interne ou de l'instrument de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres, est supérieure à 8 % du total des passifs, fonds propres compris, de l'établissement en résolution, tel qu'il résulte de la valorisation effectuée en application des articles 246 à 249; et 4° les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat sont respectées.
De overheidsinstrumenten voor financiële stabilisatie kunnen slechts gebruikt worden indien voldaan is aan de volgende voorwaarden : 1° de afwikkelingsautoriteit heeft vastgesteld dat de in artikel 244, § 1 bedoelde voorwaarden voor het initiëren van een afwikkelingsprocedure vervuld zijn in hoofde van de betrokken kredietinstelling; 2° na raadpleging van de Bank, in haar hoedanigheid van centrale bank, en van de toezichthouder, stellen de Koning en de afwikkelingsautoriteit vast - dat de toepassing van de afwikkelingsinstrumenten niet volstaat om aanzienlijke negatieve gevolgen voor de financiële stabiliteit te voorkomen; of - dat de toepassing van de afwikkelingsinstrumenten niet volstaat om het algemeen belang te beschermen; of - enkel voor wat betreft het instrument voor tijdelijke overheidseigendom, dat de toepassing van de afwikkelingsinstrumenten niet volstaat om het algemeen belang te beschermen, indien de instelling eerder al kapitaalsteun heeft gekregen via het instrument voor kapitaalsteun; 3° de waarde van de instrumenten die met toepassing van het instrument van interne versterking of het instrument van afschrijving of omzetting van kapitaalinstrumenten worden omgezet of afgeschreven, bedraagt meer dan 8 % van de totale passiva, met inbegrip van het eigen vermogen, van de instelling in afwikkeling, gemeten aan de hand van de waardering die met toepassing van de artikelen 246 tot 249 werd verricht; en 4° de regels van de Europese Unie inzake staatssteun worden nageleefd.

Vu le Code de droit économique, les articles VIII. 43, VIII. 46, § 2, VIII. 51, VIII. 52, VIII. 53, §§ 1 et 2, VIII. 54, VIII. 55 et VIII. 56, alinéa 1; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2015; Vu la communication à la Commission européenne, le 26 mai 2015, en application de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis 58.531/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant les modalités d'application du chapitre II de cette loi sur les instruments de mesure permet et organise la délégation des opérations de vérification périodique; Considérant que les compteurs d'eau froide, qui sont mis sur le marché et/ou en service sur base de l'article 8 de l'arrêté royal du 13 juin 2006 relatif aux instruments de mesure ou sur base de l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide, doivent satisfaire constamment aux exigences minimales de précision de leur fonction de mesurage; Considérant que les conditions du maintien en service temporaire des compteurs d'eau froide visés par l'article 7 ont été fixées en concertation avec les parties prenantes afin que le coût économique de remplacement soit étalé dans le temps pour le secteur tout en protégeant les intérêts des consommateurs.
Gelet op het Wetboek van economisch recht, de artikelen VIII. 43, VIII. 46, § 2, VIII. 51, VIII. 52, VIII. 53, §§ 1 en 2, VIII. 54, VIII. 55 en VIII. 56, eerste lid; Gelet op het advies van de inspecteur van de Financiën, gegeven op 7 november 2014; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 30 april 2015; Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 26 mei 2015, met toepassing van artikel 8, lid 1, van richtlijn 98/34/EG van het Europees Parlement en de Raad van 22 juni 1998 betreffende een informatieprocedure op het gebied van normen en technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij; Gelet op advies 58.531/1 van de Raad van State, gegeven op 18 december 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat het koninklijk besluit van 20 december 1972 houdende gedeeltelijke inwerkingtreding van de wet van 16 juni 1970 betreffende de meeteenheden, de meetstandaarden en de meetwerktuigen en tot vaststelling van de toepassingsmodaliteiten van hoofdstuk II van deze wet, over de meetwerktuigen, de delegatie van de herijkverrichtingen toelaat en organiseert; Overwegende dat de koudwatermeters, die in de handel worden gebracht en/of ingebruik genomen worden op grond van het koninklijk besluit van 13 juni 2006 betreffende meetinstrumenten of op grond van het koninklijk besluit van 18 februari 1977 betreffende de koudwatermeters, blijvend moeten voldoen aan minimale eisen wat betreft de nauwkeurigheid van hun meettaak; Overwegende dat de voorwaarden voor het tijdelijk in bedrijf houden van de koudwatermeters, bedoeld in artikel 7, in onderling overleg met de betrokken partijen werden vastgelegd teneinde de economische kost van de vervanging voor de sector in de tijd te spreiden, en tegelijk de belangen van de consumenten te beschermen.

Toutefois, 1° l'alinéa 1 n'est pas applicable, en ce qui concerne les termes "assurance" et "réassurance" aux organisations de droit international public actives dans le secteur de l'assurance ou de la réassurance dont un ou plusieurs des Etats membres sont membres; 2° l'alinéa 1 n'est pas applicable, en ce qui concerne les termes "entreprise d'assurance" et "entreprise de réassurance", aux entreprises d'assurance ou de réassurance relevant d'un droit étranger et non autorisées à exercer des activités d'assurance ou de réassurance en Belgique et qui procèdent à des offres publiques d'instruments de placement ou à des admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé au sens de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé, et ce, pour les besoins des offres et admissions d'instruments de placement précitées; 3° les sociétés holding d'assurance peuvent faire usage du terme "assurance" dans l'expression "holding d'assurance" ou dans des expressions similaires; les compagnies financières mixtes et les sociétés holding mixtes d'assurance peuvent, de leur côté, faire usage du terme "assurance" dans les expressions "holding de bancassurance" ou "assurfinance" ou dans des expressions similaires.
Evenwel, 1° geldt het eerste lid, wat de termen "verzekering" en "herverzekering" betreft, niet voor de organisaties naar internationaal publiekrecht die actief zijn in de verzekerings- of herverzekeringssector en waarbij een of meer lidstaten zijn aangesloten; 2° geldt het eerste lid, wat de termen "verzekeringsonderneming" en "herverzekeringsonderneming" betreft, niet voor verzekerings- of herverzekeringsondernemingen die onder een buitenlands recht ressorteren en die in België geen verzekerings- of herverzekeringsactiviteiten mogen uitoefenen en die openbaar beleggingsinstrumenten aanbieden of die verzoeken om beleggingsinstrumenten toe te laten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt in de zin van de wet van 16 juni 2006 op de openbare aanbieding van beleggingsinstrumenten en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt, voor wat de voornoemde openbare aanbiedingen of verzoeken tot toelating van beleggingsinstrumenten betreft; 3° mogen verzekeringsholdings gebruikmaken van de term "verzekering" in de uitdrukking "verzekeringsholding" of in soortgelijke uitdrukkingen; ook gemengde financiële holdings en gemengde verzekeringsholdings mogen van de term "verzekering" gebruikmaken in de uitdrukkingen "bankverzekeringsholding" of "verzekeringsbankieren" of in soortgelijke uitdrukkingen.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation où l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l’autorité compétente centrale lorsque l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d’un État une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011.
2. De lidstaten zien erop toe dat beleggingsondernemingen die buiten een handelsplatform grondstoffenderivaten of emissierechten of derivaten daarvan verhandelen, de bevoegde autoriteit van het handelsplatform waar de grondstoffenderivaten of emissierechten of derivaten daarvan worden verhandeld of de centrale bevoegde autoriteit ingeval het grondstoffenderivaten of emissierechten of derivaten daarvan in aanzienlijke hoeveelheden worden verhandeld op handelsplatformen in meer dan één rechtsgebied ten minste op dagelijkse basis een volledige uitsplitsing verstrekken van hun posities in grondstoffenderivaten of emissierechten of derivaten daarvan die op een handelsplatform worden verhandeld en economisch gelijkwaardige OTC-contracten, alsmede die van hun cliënten, en de cliënten van die cliënten tot aan de eindcliënt, in overeenstemming met artikel 26 van Verordening (EU) nr. 600/2014 en indien van toepassing artikel 8 van Verordening (EU) nr. 1227/2011.

1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'un programme d'action adopté au titre du présent règlement ou qui a été défini comme tel, d'un pays bénéficiaire de l'instrument de préadhésion ou de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ou d'un État tiers membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies sur le territoire d'un tel pays ou État.
1. De procedures voor aanbestedingen of subsidies die uit hoofde van deze verordening worden gefinancierd, staan open voor alle natuurlijke personen die onderdaan zijn van en alle rechtspersonen die gevestigd zijn in een lidstaat van de Europese Unie, een land dat voor steun op grond van een krachtens deze verordening vastgesteld actieprogramma in aanmerking komt of als zodanig is geselecteerd, een land dat voor het pretoetredingsinstument of het Europees nabuurschaps- en partnerschapsinstrument in aanmerking komt, of een lidstaat van de Europese Economische Ruimte.