Traduction de «l'etat d'envoi doit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
de betrokken Staat moet bovenbedoelde vrijwaringsmaatregelen wijzigen,schorsen of intrekken

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures
dat de betrokken Staat deze maatregelen dient te wijzigen of in te trekken

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
elke Lid-Staat welke met bijzondere moeilijkheden te kampen heeft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.
De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il est de jurisprudence constante que le personnel d'ambassade qui ne participe pas aux missions de service public de l'État d'envoi, dont il n'est pas un ressortissant, doit être assujetti à la sécurité sociale belge (par exemple: C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2014, R.G. n° 2012/AB/714; C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2013, inéd., R.G. n° 2010/AB/374; C. trav.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 20 avril 2016 en cause de l'Etat belge contre la SA « Etablissements Jean Wust », en présence de la SA « CBC Banque », et en cause de la SA « Etablissements Jean Wust » contre la SA « CBC Banque », en présence de l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1964 (actuellement l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992), tel qu'il est applicable à la cause, viole-t-il l'article 170 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle il autoriserait l'administration à établir, à charge d'un contribuable qui a effectivement répondu dans le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration et qui n'a pas marqué son accord sur la rectification de sa déclaration, alors que les droits du Trésor ne sont pas en péril pour une cause autre que l'expiration des délais d'imposition, une cotisation après le délai d'un mois suivant l'envoi, mais avant l'expiration du délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, alors qu'une telle cotisation ne pourrait pas valablement être établie à l'égard du contribuable qui a répondu après le délai d'un mois suivant l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, mais dans le délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit celui de l'envoi de l'avis de rectification de la déclaration, en tenant compte du fait que, d'une part, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect du délai de réponse, qui est une formalité substantielle, doit en principe être sanctionné par la nullité de la cotisation, et ce que le contribuable ait ou non subi un grief concret à la suite d'un tel non-respect du délai de réponse et que, d'autre part, l'article 251, alinéa 3 d ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 20 april 2016 in zake de Belgische Staat tegen de nv « Etablissements Jean Wust », in aanwezigheid van de nv « CBC Banque », en in zake de nv « Etablissements Jean Wust » tegen de nv « CBC Banque », in aanwezigheid van de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 mei 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 251 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1964 (thans artikel 346 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992), zoals van toepassing op het geding, artikel 170 van de Grondwet in de interpretatie volgens welke het de administratie zou toestaan om ten laste van een belastingplichtige die wel antwoordde binnen de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte en die niet met de wijziging van zijn aangifte heeft ingestemd, terwijl de rechten van de Schatkist niet in gevaar verkeren wegens een andere oorzaak dan het verstrijken van de aanslagtermijn, een aanslag te vestigen na de termijn van een maand na de verzending, maar vóór het verstrijken van de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de datum van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, terwijl een dergelijke aanslag niet geldig zou kunnen worden gevestigd ten aanzien van de belastingplichtige die antwoordde na de termijn van een maand na de verzending van het bericht van wijziging van aangifte, maar binnen de termijn van een maand vanaf de derde werkdag volgend op de dag van verzending van het bericht van wijziging van aangifte, rekening houdend met het feit dat, enerzijds, overeenkomstig de rechtspraak van het Hof van Cassatie, de niet-naleving van de antwoordtermijn, die een substantiële vormvereiste is, in beginsel met de nietigheid van de aanslag moet worden bestraft, en zulks ongeacht of de belastingplichtige ingevolge een dergelijke niet-nalev ...

Si le SdPSP doit exécuter toutes les étapes du processus dans un délai de 4 mois (à savoir notamment l'enquête de recevabilité, l'examen du droit à pension, le calcul du montant de la pension, les instructions de paiement, l'envoi de l'état de pension), cela signifierait qu'une carrière de huit mois doit encore être prestée durant laquelle des faits peuvent survenir et qui peuvent avoir un impact sur la date de mise à la retraite et/ou sur le montant de la pension.
Indien de PDOS alle processtappen (met name onder andere het ontvankelijkheidsonderzoek, onderzoek van het pensioenrecht, berekening van het pensioenbedrag, betalingsinstructie, versturen van de pensioenstaat) binnen de termijn van vier maanden zou uitvoeren, zou dit betekenen dat er nog een loopbaan van acht maanden moet gepresteerd worden waarin zich feiten kunnen voordoen met een impact op de pensioneringsdatum en/of het pensioenbedrag.

Cet envoi doit s'accompagner d'une note expliquant les possibilités d'obtenir toutes informations complémentaires utiles auprès de l'État d'envoi.
Deze verzending moet vergezeld gaan van een nota waarin de mogelijkheden worden vermeld om nuttige aanvullende informatie te verkrijgen bij de verzendende Staat.

1. Si l'État de résidence n'accorde pas de facilités, privilèges et immunités complémentaires aux fonctionnaires consulaires qui sont ressortissants de l'État d'envoi mais qui sont résidents permanents sur le territoire de l'État de résidence, ils bénéficient uniquement des immunités de juridiction et de l'inviolabilité personnelle au regard des actions officielles qu'ils accomplissent lors de l'exercice de leurs fonctions, ainsi que du privilège prévu dans le paragraphe 3 de l'article 17 de la présente Convention. En ce qui concerne ces fonctionnaires, l'État de résidence doit également respecter les conditions prévues dans l'article 42 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires.
1. Wanneer de verblijfstaat geen bijkomende faciliteiten, voorrechten en immuniteiten verleent aan de consulaire ambtenaren die onderdaan zijn van de zendstaat maar die duurzaam verblijf houden op het grondgebied van de verblijfstaat, genieten deze uitsluitend immuniteit van rechtsmacht en persoonlijke onschendbaarheid met betrekking tot officiële handelingen die worden gesteld bij de uitoefening van hun werkzaamheden, alsmede het in lid 3 van artikel 17 van deze Overeenkomst bedoelde voorrecht.Voor zover het deze consulaire ambtenaren betreft, is de verblijfstaat eveneens gebonden de verplichtingen na te leven waarin artikel 42 van het Verdrag van Wenen inzake consulair verkeer van 1963 voorziet.

3 bis. Lorsqu'une autorité compétente entend refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle envoie à la personne concernée une notification écrite de son intention, en précisant les dispositions techniques sur lesquelles la décision doit être basée et en fournissant des éléments techniques ou scientifiques:
3 bis. Indien een bevoegde autoriteit voornemens is de verkoop, de registratie of het in het verkeer brengen van een voertuig waarvoor een goedkeuringsinstantie van een andere lidstaat een individuele goedkeuring heeft verleend te weigeren, stuurt zij de betrokken persoon een schriftelijke kennisgeving, met vermelding van de technische voorschriften op basis waarvan dat besluit genomen zal worden, en voert zij het technische of wetenschappelijke bewijs aan op grond waarvan wordt geconcludeerd dat:

70. souligne que la répression violente à l'encontre de manifestants pacifiques en Syrie, qui s'est soldée à ce jour par des centaines de morts et d'arrestations, doit cesser immédiatement; invite le président et le gouvernement de la Syrie à répondre aux demandes légitimes du peuple syrien en engageant un véritable dialogue national visant à mettre en œuvre les réformes politiques, économiques et sociales indispensables, ainsi qu'à mettre un terme à la politique de répression contre les opposants politiques, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui condamne la violence dont le gouvernement syrien fait usage à l'encontre de manifestants pacifiques, ainsi que de l'envoi, par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, d'une mission d'enquête dans le pays; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir pleinement compte des événements actuels en Syrie dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays, y compris via une suspension de la poursuite des négociations sur l'accord d'association UE-Syrie, un réexamen de la coopération avec les autorités syriennes au titre de l'IEVP, ainsi que des sanctions graves et ciblées contre le régime syrien dans le but d'obtenir un changement de ses politiques;
70. benadrukt dat er ogenblikkelijk een einde moet komen aan de gewelddadige repressie van vreedzame demonstranten in Syrië, waarbij vele doden zijn gevallen en honderden personen zijn gearresteerd; roept de president en de regering van Syrië ertoe op gehoor te geven aan de legitieme oproep van het Syrische volk door een werkelijke nationale dialoog te starten gericht op het doorvoeren van de noodzakelijke politieke, economische en sociale hervormingen, en een einde te maken aan het beleid van onderdrukking van de politieke oppositie, het maatschappelijk middenveld en mensenrechtenactivisten; verwelkomt de resolutie van de Mensenrechtenraad van de VN waarin het geweld van de Syrische regering tegen vreedzame demonstranten wordt veroordeeld, alsmede het sturen van een onderzoeksmissie naar Syrië door de Hoge Commissaris van de VN voor de mensenrechten; verzoekt de EU en haar lidstaten bij hun bilaterale betrekkingen met Syrië ten volle rekening te houden met de gebeurtenissen die momenteel in het land plaatsvinden, onder meer door verdere onderhandelingen over de associatieovereenkomst EU-Syrië en de herziening van de samenwerking met Syrische autoriteiten in het kader van het ENPI op te schorten, en zware en gerichte sancties tegen het Syrische regime te overwegen met als doel het bewerkstelligen van een wijziging van het Syrische beleid;

Le secrétaire d'État précisait également que l'entrepreneur doit introduire un dossier électronique auprès d'un guichet d'entreprise central qui envoie chaque demande à la commission d'enregistrement provinciale, qui doit prendre une décision dans le mois.
De staatssecretaris vermeldde ook dat de aannemer een dossier elektronisch moet indienen bij een centraal ondernemingsloket, dat elke aanvraag doorstuurt naar de provinciale registratiecommissie. Die moet dan binnen de maand een beslissing nemen.