Vertaling van "l'etat qui doit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
de betrokken Staat moet bovenbedoelde vrijwaringsmaatregelen wijzigen,schorsen of intrekken

que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures
dat de betrokken Staat deze maatregelen dient te wijzigen of in te trekken

un Etat membre qui doit faire face à des difficultés particulières
elke Lid-Staat welke met bijzondere moeilijkheden te kampen heeft

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1, 15° undecies inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 23 décembre 2009; Considérant l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2015; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2015 a été fixé à 58,998 millions d'euros par le Conseil général du 12 octobre 2015; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 avril 2016; Vu l'avis du Conseil Général, donné le 18 avril 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016; Vu l'accord Ministre du Budget, donné le 26 mai 2016; Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 191, 15° undecies de la loi relative à l'assurance maladie soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, stipule que le solde de la cotisation subsidiaire doit être versé pour le 30 juin 2016 au plus tard et donc que ce montant du solde doit être communiqué aux demandeurs avant cette date et par le fait que cette cotisation est nécessaire au maintien de l'équilibre budgétaire de l'assurance soins de santé; Vu l'avis 59.554 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. En application des modalités de calcul telles que visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 fi ...
Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 191, eerste lid, 15° undecies, ingevoegd bij de wet van 22 december 2008 en gewijzigd bij de wet van 23 december 2009; Overwegende het koninklijk besluit van 26 december 2015 tot vaststelling van het percentage van het voorschot van de subsidiaire heffing voorzien door artikel 191, eerste lid, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 en tot vaststelling van de uitzonderingsmodaliteiten voor sommige farmaceutische specialiteiten - jaar 2015; Overwegende dat de overschrijding van het budget voor het jaar 2015 werd vastgelegd op 58,998 miljoen euro door de Algemene Raad van 12 oktober 2015; Gelet op het advies van de Commissie voor Begrotingscontrole gegeven op 6 april 2016; Gelet op het advies van de Algemene Raad 18 april 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 13 mei 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 26 mei 2016; Gelet op het voorafgaand onderzoek van de noodzaak om een effectbeoordeling waarbij werd besloten dat geen effectbeoordeling is vereist; Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de omstandigheid dat het artikel 191, 15° undecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, stipuleert dat het saldo van deze subsidiaire heffing ten laatste op 30 juni 2016 betaald moet worden en dus dat het bedrag van het saldo dus aan de aanvragers vóór die datum meegedeeld moet worden, en door de omstandigheid dat deze heffing noodzakelijk is voor het behoud van het budgettair evenwicht van de verzekering voor de geneeskundige verzorging; Gelet op advies 59.554 van de Raad van State, gegeven op 13 juni 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten ...

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'article 26, alinéa 4, et l'article 43 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, l'article 4, § 3, 2° ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, l'article 12, § 2, 2° ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 février 2016 ; Vu l'avis 59.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2016, par application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant qu' « Audit Vlaanderen » (Audit Flandre) et la Cour des comptes constatent le manque de règles d'exécution pour la définition des conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable, et qu' « Audit Vlaanderen » demande instamment un règlement en la matière pour les créances non fiscales,
11 MEI 2016. - Ministerieel besluit houdende de bepaling van de voorwaarden waaraan een niet-fiscale vordering moet beantwoorden om als oninbaar te kunnen worden afgeboekt De Vlaamse Minister van Begroting, Financien en Energie, Gelet op het decreet van 8 juli 2011 houdende regeling van de begroting, de boekhouding, de toekenning van subsidies en de controle op de aanwending ervan, en de controle door het Rekenhof, artikel 26, vierde lid en artikel 43; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 14 oktober 2011 betreffende de boekhoudregels en de aanrekeningsregels die van toepassing zijn op de Vlaamse ministeries en de diensten met afzonderlijk beheer en betreffende de controle op de vastleggingskredieten, artikel 4, § 3, 2° ; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 14 oktober 2011 betreffende de begroting en de boekhouding van de Vlaamse rechtspersonen, artikel 12, § 2, 2° ; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 26 februari 2016; Gelet op advies 59.149/1 van de Raad van State, gegeven op 18 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende dat Audit Vlaanderen en het Rekenhof het ontbreken van uitvoeringsregels voor de bepaling van de voorwaarden waaraan een niet-fiscale vordering moet beantwoorden om als oninbaar afgeboekt te kunnen worden, vaststellen, en dat Audit Vlaanderen aandringt op een regeling ter zake voor de niet-fiscale vorderingen,

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, l'article 18, premier et deuxième alinéas, modifié par la loi du 30 décembre 2009; Vu l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs; Considérant que les pêcheurs de mer et les marins de la marine marchande ne peuvent plus être exclus de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs en raison de l'article 4, 1, de la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer; Considérant qu'il doit être précisé dans la réglementation belge que lorsqu'un plan de licenciement collectif concerne les membres d'équipage d'un navire de mer, l'employeur doit le notifier à l'instance compétente de l'Etat dont le navire bat pavillon, conformément à l'article 4, 2, de la Directive (UE) 2015/1794 précitée; Considérant que l'arrêté royal du 24 mai 1976 doit être adapté à ce sujet; Vu l'avis 59.040/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015 modifiant les Directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les Directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.
Gelet op de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel, artikel 18, eerste en tweede lid, gewijzigd bij de wet van 30 december 2009; Gelet op het koninklijk besluit van 24 mei 1976 betreffende het collectief ontslag; Overwegende dat zeevissers en zeelieden ter koopvaardij niet meer kunnen worden uitgesloten van het koninklijk besluit van 24 mei 1976 betreffende het collectief ontslag ingevolge artikel 4, 1, van de Richtlijn (EU) 2015/1794 van het Europees Parlement en de Raad van 6 oktober 2015 tot wijziging van de Richtlijnen 2008/94/EG, 2009/38/EG en 2002/14/EG van het Europees Parlement en de Raad en de Richtlijnen 98/59/EG en 2001/23/EG van de Raad wat de zeevarenden betreft; Overwegende dat in de Belgische reglementering moet worden gepreciseerd dat wanneer het plan voor collectief ontslag de leden van de bemanning van een zeeschip betreft, de werkgever daarvan kennis moet geven aan de bevoegde instantie van de staat waarvan het schip de vlag voert, ingevolge artikel 4, 2, van voormelde Richtlijn (EU) 2015/1794; Overwegende dat het koninklijk besluit van 24 mei 1976 hiervoor moet worden aangepast; Gelet op advies 59.040/1 van de Raad van State, gegeven op 30 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Dit besluit voorziet in de gedeeltelijke omzetting van Richtlijn (EU) 2015/1794 van het Europees Parlement en de Raad van 6 oktober 2015 tot wijziging van de Richtlijnen 2008/94/EG, 2009/38/EG en 2002/14/EG van het Europees Parlement en de Raad en de Richtlijnen 98/59/EG en 2001/23/EG van de Raad wat de zeevarenden betreft.

Les Etats membres ne peuvent pas subordonner l'accès à une activité de service ou son exercice sur leur territoire à des exigences qui ne satisfont pas aux principes suivants : a) la non-discrimination : l'exigence ne peut être directement ou indirectement discriminatoire en raison de la nationalité ou, dans le cas de personnes morales, en raison de l'Etat membre dans lequel elles sont établies; b) la nécessité: l'exigence doit être justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement; c) la proportionnalité: l'exigence doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
De lidstaten maken de toegang tot en de uitoefening van een dienstenactiviteit op hun grondgebied niet afhankelijk van de naleving van eisen die niet aan de volgende beginselen voldoen : a) discriminatieverbod: de eisen maken geen direct of indirect onderscheid naar nationaliteit of, voor rechtspersonen, naar de lidstaat waar zij gevestigd zijn; b) noodzakelijkheid: de eisen zijn gerechtvaardigd om redenen van openbare orde, openbare veiligheid, de volksgezondheid of de bescherming van het milieu; c) evenredigheid: de eisen moeten geschikt zijn om het nagestreefde doel te bereiken en gaan niet verder dan wat nodig is om dat doel te bereiken.

Conformément aux dispositions de l'article 41 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, l'agent de l'Etat doit appartenir à la classe A3, pour être promu à la classe A4 et doit se trouver dans une position administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion.
Overeenkomstig de bepalingen van artikel 41 van het koninklijk besluit van 7 augustus 1939 betreffende de evaluatie en de loopbaan van het rijkspersoneel moet de rijksambtenaar met de klasse A3 bekleed zijn om bevorderd te worden naar de klasse A4 en zich in een administratieve stand bevinden waar hij zijn aanspraken op een bevordering kan laten gelden.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 226.469 du 19 février 2014 en cause de la SA « Vastned Retail Belgium » contre la commune d'Ans et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat combiné avec toute disposition législative qui, comme l'article 11, § 7, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, prévoit que lorsqu'un recours administratif est organisé et qu'à défaut de décision sur ce recours dans le délai imparti, la décision attaquée est considérée comme confirmée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'aucune indication de l'existence du recours au Conseil d'Etat et des formes et délais à respecter pour l'introduire ne doit être faite au cas où l'autorité de recours s'abstient de statuer - ou de statuer en temps utile -, alors que dans tous les autres cas où une décision qui doit être notifiée est susceptible de recours, sa notification doit mentionner l'existence du recours au Conseil d'Etat pour que le délai ouvert pour former ce recours prenne cours immédiatement plutôt que quatre mois plus tard ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest nr. 226.469 van 19 februari 2014 in zake de nv « Vastned Retail Belgium » tegen de gemeente Ans en de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 28 februari 2014, heeft de Raad van State de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 19, tweede lid, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, in samenhang gelezen met elke wetsbepaling die, zoals artikel 11, § 7, van de wet van 13 augustus 2004 betreffende de vergunning van handelsvestigingen, erin voorziet dat wanneer een administratief beroep is georganiseerd en bij ontstentenis van beslissing over dat beroep binnen de toegestane termijn, de aangevochten beslissing als bevestigd wordt beschouwd, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre geen melding moet worden gemaakt van het bestaan van het beroep bij de Raad van State en van de vormen en termijnen die in acht moeten worden genomen om het in te stellen in het geval waarin de beroepsinstantie zich ervan onthoudt uitspraak te doen - of tijdig uitspraak te doen -, terwijl in alle andere gevallen waarin beroep kan worden ingesteld tegen een beslissing waarvan kennis moet worden gegeven, in de kennisgeving ervan het bestaan van het beroep bij de Raad van State moet worden vermeld opdat de termijn die openstaat om dat beroep in te stellen, onmiddellijk ingaat, veeleer dan vier maanden later ?

De ce fait, pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, une mesure doit remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; b) elle doit procurer un avantage à son bénéficiaire; c) cet avantage doit être sélectif; et d) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.
Een maatregel vormt derhalve staatssteun in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU indien hij aan de volgende cumulatieve voorwaarden beantwoordt: a) de maatregel moet toerekenbaar zijn aan de staat en met staatsmiddelen worden bekostigd; b) hij moet de begunstigde een voordeel verschaffen, c) dit voordeel moet selectief zijn, en d) de maatregel moet de mededinging vervalsen of dreigen te vervalsen en het handelsverkeer tussen de lidstaten mogelijk verstoren.

Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; e) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et f) l'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
Een overbrenging kan op grond van het verdrag alleen plaatsvinden op de volgende voorwaarden (artikel 3): a) indien de gevonniste persoon een onderdaan is van de staat van tenuitvoerlegging; b) indien het vonnis onherroepelijk is; c) indien de gevonniste persoon, op het tijdstip van ontvangst van het verzoek tot overbrenging, nog ten minste zes maanden van de veroordeling moet ondergaan of indien de duur der veroordeling onbeperkt is; d) indien door de gevonniste persoon of, wanneer gelet op zijn leeftijd of lichamelijke of geestelijke toestand, één der beide staten zulks nodig acht, door de wettelijke vertegenwoordiger van de gevonniste persoon met de overbrenging wordt ingestemd; e) indien het handelen of het nalaten op grond waarvan de veroordeling werd uitgesproken een strafbaar feit oplevert naar het recht van de staat van tenuitvoerlegging of een strafbaar feit zou opleveren indien dit op zijn grondgebied zou zijn gepleegd, en f) indien de staat van veroordeling en de staat van tenuitvoerlegging het eens zijn over de overbrenging.

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
Op grond van dit verdrag kan de staat van veroordeling slechts om de tenuitvoerlegging van een sanctie door een andere verdragsluitende staat verzoeken, indien aan één of meer van de in artikel 5 genoemde voorwaarden is voldaan: a) de veroordeelde heeft zijn vaste woonplaats in de andere staat, b) de tenuitvoerlegging van de sanctie in de andere staat schept naar verwachting betere kansen voor de reclassering van de veroordeelde, c) het betreft een sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt, die in de andere staat kan worden ten uitvoer gelegd in aansluiting op een andere sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt en die de veroordeelde in die staat ondergaat of moet ondergaan, d) de andere staat de staat van herkomst van de veroordeelde is en zich reeds bereid heeft verklaard tot tenuitvoerlegging van de sanctie, e) de staat van veroordeling meent dat hij zelf niet de sanctie ten uitvoer kan leggen, ook niet met behulp van uitlevering, en dat de andere staat dat wel kan. Bovendien moet het vonnis dat in de verzoekende staat is gewezen, onherroepelijk en uitvoerbaar zijn en moet het strafbare feit waarvoor de straf is uitgesproken, eveneens een strafbaar feit zijn volgens de wetgeving van de aangezochte staat (vereiste van "dubbele strafbaarheid" [76]).

(14) considérant que, si la présente directive permet aux avocats d'exercer dans un autre État membre sous leur titre professionnel d'origine, c'est aussi dans le but de leur faciliter l'obtention du titre professionnel de cet État membre d'accueil; que, en vertu des articles 48 et 52 du traité, tels qu'interprétés par la Cour de justice, l'État membre d'accueil est toujours tenu de prendre en considération l'expérience professionnelle acquise sur son territoire; que, après trois ans d'activité effective et régulière dans l'État membre d'accueil et dans le droit de cet État membre, y compris le droit communautaire, il est raisonnable de présumer que ces avocats ont acquis l'aptitude nécessaire pour s'intégrer complètement dans la profession d'avocat de l'État membre d'accueil; que, au terme de cette période, l'avocat qui peut, sous réserve de vérification, démontrer sa compétence professionnelle dans l'État membre d'accueil, doit pouvoir obtenir le titre professionnel de cet État membre; que si l'activité effective et régulière d'au moins trois ans comporte une durée moindre dans le droit de l'État membre d'accueil, l'autorité doit prendre aussi en considération toute autre connaissance de ce droit et elle peut les vérifier lors d'un entretien; que, si la preuve de ces conditions n'est pas rapportée, la décision de l'autorité compétente de cet État de ne pas accorder le titre professionnel de cet État selon les modalités de facilitation liées à ces conditions doit être motivée et susceptible de recours juridictionnel de droit interne;
(14) Overwegende dat, hoewel het bij deze richtlijn advocaten wordt toegestaan onder hun oorspronkelijke beroepstitel hun beroep in een andere lidstaat uit te oefenen, het doel ook de vergemakkelijking van het verkrijgen van de beroepstitel van de lidstaat van ontvangst is; dat de lidstaat van ontvangst op grond van de artikelen 48 en 52 van het Verdrag in de door het Hof van Justitie daarvan gegeven uitlegging te allen tijde gehouden is met de reeds op het grondgebied van deze lidstaat verworven beroepservaring rekening te houden; dat na drie jaar daadwerkelijke en regelmatige beroepsuitoefening in de lidstaat van ontvangst in het recht van die lidstaat, met inbegrip van het Gemeenschapsrecht, redelijkerwijs valt aan te nemen dat deze advocaten de noodzakelijke bekwaamheid hebben verworven om zich volledig in de advocatuur van de lidstaat van ontvangst te kunnen integreren; dat de advocaat na deze periode de beroepstitel van de lidstaat van ontvangst moet kunnen verkrijgen, indien hij, onder voorbehoud van verificatie, kan aantonen aldaar beroepservaring te hebben opgedaan; dat, wanneer de periode van daadwerkelijke en regelmatige beroepsuitoefening van ten minste drie jaar een kortere periode in het recht van de lidstaat van ontvangst omvat, de autoriteit tevens alle andere kennis van dit recht in aanmerking neemt en deze kennis tijdens een onderhoud kan toetsen; dat, als het bewijs dat aan deze voorwaarden wordt voldaan, niet is geleverd, het besluit van de bevoegde autoriteit van die lidstaat om de beroepstitel van die lidstaat niet via de aan die voorwaarden verbonden gunstige regeling te verlenen, met redenen omkleed en volgens het nationale recht voor beroep bij de rechter vatbaar moet zijn;