Traduction de «l'etat rend » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

vice dirimant | vice qui rend nul
gebrek dat nietigheid tot gevolg heeft

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, modifié en dernier lieu par la loi du 20 novembre 2013; Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV "Protection de la concurrence" et du livre V "La concurrence et les évolutions de prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 23; Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix; Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des prix, donné le 8 octobre 2015; Vu l'avis n° 58.814/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2016; Considérant le fait que l'article 18, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat rend les Régions et Communautés responsables de la politique des prix dans les matières qui relèvent de leur compétence, parmi lesquelles les aspects de contenu et techniques de la télédistribution, en tant qu'un service de médias audiovisuels au sens de l'article 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Considérant qu'en région de Bruxelles-Capitale, la télédistribution est une matière culturelle bicommunautaire qui, conformément à l'article 127, § 2, de la Constitution, en tant que compétence résiduelle, relève de l'Etat fédéral; Considérant qu'un arrêt C-518/11 du 7 novembre 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne a condamné dans le secteur des communications électroniques un contr ...
25 APRIL 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 20 april 1993 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen De Minister van Economie en Consumenten, Gelet op de wet van 22 januari 1945 betreffende de economische reglementering en de prijzen, artikel 2, laatst gewijzigd bij de wet van 20 november 2013; Gelet op de wet van 3 april 2013 houdende invoeging van boek IV "Bescherming van de mededinging" en van boek V "De mededinging en de prijsevoluties" in het Wetboek van economisch recht en houdende invoeging van de definities eigen aan boek IV en aan boek V en van de rechtshandhavingsbepalingen eigen aan boek IV en aan boek V, in boek I van het Wetboek van economisch recht, artikel 23; Gelet op het ministerieel besluit van 20 april 1993 houdende bijzondere bepalingen inzake prijzen; Gelet op het advies van de Commissie tot Regeling der Prijzen, gegeven op 8 oktober 2015; Gelet op het advies nr. 58.814/1 van de Raad van State, gegeven op 5 februari 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 14 maart 2016; Overwegende het feit dat artikel 18, 1°, van de bijzondere wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde Staatshervorming de gewesten en gemeenschappen bevoegd maakt voor het prijsbeleid in de aangelegenheden die tot hun bevoegdheid behoren, waaronder de inhoudelijke en technische aspecten van de teledistributie, als een audiovisuele mediadienst in de zin van artikel 4, 6°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen; Overwegende dat in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest de teledistributie een bicommunautaire culturele aangelegenheid is die, op grond van artikel 127, § 2, van de Grondwet, als restbevoegdheid onder de federale overheid valt; Overwegende dat een arrest C-518/11 van 7 november 2013 van het Hof van Justitie van de Europese Unie ...

Quelles suites l'administration flamande de l'enseignement a-t-elle réservées à ces avis? 4. La Sûreté de l'État rend-elle également de sa propre initiative des avis à l'administration flamande de l'enseignement?
Welk gevolg werd daar door de Vlaamse administratie aan gegeven? 4. Geeft de Staatsveiligheid ook uit eigen beweging adviezen aan de Vlaamse onderwijsadministratie?

Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à établir le cadre dans lequel les États membres doivent définir les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de conserver la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, ainsi que les activités minimales à exercer sur les superficies naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et les critères permettant de déterminer la prédominance d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées et permettant de déterminer les pratiques locales établies en ce qui concerne les prairies et pâturages permanents ("prairies permanentes").
Met het oog op de rechtszekerheid moet aan de Commissie de bevoegdheid worden overgedragen om bepaalde handelingen vast te stellen met betrekking tot het opstellen van het kader voor de door de lidstaten te omschrijven criteria waaraan de landbouwers moeten voldoen om de verplichting na te komen het landbouwareaal in een voor begrazing of teelt geschikte staat te houden, en de minimumactiviteiten die nodig zijn om grond in een voor begrazing of teelt geschikte natuurlijke staat te behouden, alsmede de criteria aan de hand waarvan kan worden bepaald of grassen en andere kruidachtige voedergewassen overheersen, alsmede aan de hand waarvan de gangbare plaatselijke praktijken kunnen worden vastgesteld wat betreft blijvend grasland en blijvend weiland ("blijvend grasland").

L'Etat reste en effet tenu de garantir les conséquences des accidents nucléaires survenus avant la fin du programme et ceci rend nécessaire la subsistance de certaines obligations corrélatives de l'exploitant : remboursement des sommes que l'Etat aura payées en vertu de la garantie, gestion des sinistres, contribution aux frais, paiement de la commission post-accident, etc.
De Staat blijft inderdaad gehouden borg te staan voor de gevolgen van kernongevallen die zich voordoen voor het einde van het programma en dit maakt het behoud van bepaalde hiermee verband houdende verplichtingen van de exploitant noodzakelijk: terugbetaling van de bedragen die de Staat uitbetaald zou hebben uit hoofde van de waarborg, beheer van schadegevallen, bijdrage in de kosten, betaling van de provisie post-ongeval, etc.

Réciprocité en matière de visas avec les États-Unis et le Canada: la Commission rend compte des récentes évolutions // Bruxelles, le 21 décembre 2016
Visumwederkerigheid met de VS en Canada: verslag van de Commissie over recente ontwikkelingen // Brussel, 21 december 2016

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 2 mars 2015 en cause de Cécile Jenart et Marouan El Arbaoui contre l'officier de l'état civil de la commune de Dour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il est rédigé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui succombe dans un recours intenté, contre l'officier de l'état civil, sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que lorsque l'officier de l'état civil succombe dans ce même cadre aucune indemnité de procédure ne peut lui être imposée ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 2 maart 2015 in zake Cécile Jenart en Marouan El Arbaoui tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Dour, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 maart 2015, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals het is opgesteld in afwachting van de inwerkingtreding van de wet van 21 februari 2010 (en gelezen overeenkomstig, onder andere, de arresten van het Grondwettelijk Hof van 18 mei 2011 (nr. 83/2011) en 8 maart 2012 (nr. 43/2012)), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre een rechtsplegingsvergoeding ten laste kan worden gelegd van de partij die in het ongelijk wordt gesteld in een beroep dat tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand is ingesteld op grond van artikel 167, laatste lid, van het Burgerlijk Wetboek, terwijl wanneer de ambtenaar van de burgerlijke stand in datzelfde kader in het ongelijk wordt gesteld, hem geen rechtsplegingsvergoeding kan worden opgelegd ?

Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 4. Un émetteur tel que visé à l'article 10, § 3, alinéa 1, 1° ou 2°, de la loi du 2 août 2002 rend public dans les meilleurs délais le fait que la Belgique est son Etat membre d'origine, conformément au titre V. Les émetteurs qui, conformément au titre V, rendent public le fait que la Belgique est leur Etat membre d'origine, le notifient, le cas échéant, également aux autorités de contrôle compétentes de leur(s) Etat(s) membre(s) d'accueil et de l'Etat membre dans lequel leur siège statutaire est établi".
Art. 3. Artikel 4 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt: "Art. 4. Een emittent als bedoeld in artikel 10, § 3, eerste lid, 1° of 2°, van de wet van 2 augustus 2002 maakt zo spoedig mogelijk overeenkomstig titel V het feit openbaar dat België zijn lidstaat van herkomst is. Emittenten die overeenkomstig titel V openbaar maken dat België hun lidstaat van herkomst is, melden dat in voorkomend geval ook aan de bevoegde toezichthouders van hun lidstaat of lidstaten van ontvangst en van de lidstaat van hun statutaire zetel".

Art. 12. L'élève : 1° s'engage, comme élève régulier en vue d'obtenir la validation d'études : a) à suivre l'enseignement de contact auprès du dispensateur de formation ; b) à suivre la formation sur le lieu de travail sous l'autorité et le contrôle du tuteur ; 2° conclut le contrat et l'exécute dans le but d'accomplir le parcours de formation ; 3° assure le suivi de ses progrès conformément aux directives du dispensateur de formation et du tuteur ; 4° effectue de manière précise, honnête et méticuleuse les missions qui lui sont confiées aux heures et lieux et selon les modalités convenus ; 5° agit sur le lieu du travail conformément aux directives données par le tuteur ; 6° s'abstient de tout ce qui risque de porter atteinte à sa propre sécurité, celle des collègues, de l'entreprise ou de tiers ; 7° rend les outils confiés, les vêtements de travail et les matières premières non utilisées en bon état à l'entreprise ; 8° ne rend pas publics des secrets d'entreprise, secrets professionnels ou secrets relatifs à des matières personnelles ou confidentielles, ni pendant l'exécution du contrat, ni après la cessation de celui-ci ; 9° ne pose pas des actes de concurrence déloyale ou n'y collabore pas, ni pendant l'exécution du contrat, ni après la cessation de celui-ci ; 10° communique immédiatement à l'accompagnateur de parcours et au tuteur les problèmes qui émergent pendant l'exécution du contrat de formation en alternance.
Art. 12. De leerling: 1° verbindt zich ertoe om als regelmatige leerling met het oog op het behalen van de studiebekrachtiging: a) het contactonderwijs bij de opleidingsverstrekker te volgen; b) de opleiding op de werkplek onder het gezag en toezicht van de mentor te volgen; 2° sluit de overeenkomst en voert de overeenkomst uit met de bedoeling het opleidingstraject te voleindigen; 3° volgt zijn vorderingen op overeenkomstig de richtlijnen van de opleidingsverstrekker en de mentor; 4° verricht de opgedragen taken zorgvuldig, eerlijk en nauwgezet op de tijd, plaats en wijze die is overeengekomen; 5° handelt op de werkplek volgens de richtlijnen van de mentor; 6° onthoudt zich van al wat schade kan berokkenen aan de eigen veiligheid, de veiligheid van de collega's, de onderneming of derden; 7° geeft het toevertrouwde gereedschap, de werkkledij en de ongebruikte grondstoffen in goede staat aan de onderneming terug; 8° maakt geen fabrieksgeheimen, zakengeheimen en geheimen over persoonlijke of vertrouwelijke aangelegenheden bekend, noch tijdens de uitvoering, noch na de beëindiging van de overeenkomst; 9° stelt geen daden van oneerlijke concurrentie of werkt daaraan niet mee, noch tijdens de uitvoering, noch na de beëindiging van de overeenkomst; 10° legt de problemen die rijzen tijdens de uitvoering van de overeenkomst van alternerende opleiding onmiddellijk voor aan de trajectbegeleider en de mentor.

Ces circonstances peuvent inclure les liens entre les faits du cas d’espèce, les parties et l’État tiers concerné, l’état d’avancement de la procédure dans l’État tiers au moment où la procédure est engagée devant la juridiction de l’État membre et la probabilité que la juridiction de l’État tiers rende une décision dans un délai raisonnable.
Dergelijke omstandigheden kunnen omvatten de verbanden tussen de feiten van de zaak en de partijen en de derde staat in kwestie, de stand waarin de procedure in de derde staat zich bevindt op het tijdstip waarop de procedure bij het gerecht in de lidstaat wordt ingeleid, en de vraag of van het gerecht in de derde staat kan worden verwacht dat het binnen een redelijke termijn uitspraak doet.

Cette reconstitution de l'effort s'accompagne d'une réduction de l'effort de pêche total admissible, applicable à l'État membre qui rend les quotas à l'État membre qui les récupère, correspondant à la diminution des quotas disponibles pour la pêche qui affecte ses groupes d'effort, à moins que l'État membre qui rend les quotas n'ait pas utilisé l'effort correspondant pour déterminer les valeurs de référence précitées.
Deze nieuwe samenstelling van de inspanning gaat gepaard met een verlaging van de totaal toegestane visserijinspanning voor de lidstaat die het quotum heeft teruggegeven aan de ontvangende lidstaat, afhankelijk van het quotum dat zijn inspanningsgroepen minder mogen vissen, tenzij de lidstaat die het quotum heeft teruggegeven de daarmee overeenstemmende inspanning niet heeft gebruikt voor het vaststellen van bovengenoemde uitgangswaarden.