Vertaling van "l'exercice suivant toutefois " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

exercice à venir | exercice suivant
eerstvolgend begrotingsjaar | volgend begrotingsjaar

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
deze kredieten kunnen worden overgedragen uitsluitend naar het eerstvolgende begrotingsjaar

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réponse : Si, comme je le suppose, l'honorable membre vise le cas d'une société qui, pour satisfaire à ses obligations comptables, enregistre comme dette certaine et liquide, sur la base d'un document reçu en fin d'exercice, un montant dont le paiement n'interviendra toutefois qu'au cours de l'exercice suivant, deux hypothèses sont à envisager :
Antwoord : Indien het geachte lid, zoals ik veronderstel, een geval beoogt waarbij een vennootschap, om aan haar boekhoudkundige verplichtingen te voldoen, een bedrag waarvan de betaling slechts zal plaatsvinden in de loop van het volgende boekjaar als een zekere en vaststaande schuld boekt op grond van een op het einde van het boekjaar ontvangen bescheid, zijn er twee mogelijke behandelingen :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 (égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 26 maart 2015 in zake de stad Antwerpen tegen de vzw « Cultureel Centrum Mehmet Akif », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 15 april 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 1 van de wet van 12 januari 1993 betreffende een vorderingsrecht inzake de bescherming van het leefmilieu juncto het artikel 194 Gemeentedecreet van 15 juli 2005 de artikelen 10 en 11 (gelijkheid en niet-discriminatie) en het artikel 23 (recht op juridische bijstand) van de Grondwet en het grondwettelijk beginsel van de bijstand door een vrij gekozen advocaat en in samenhang gelezen met het artikel 6 van het EVRM (rechten van verdediging) en het algemeen beginsel van het recht op verdediging, doordat, telkens wanneer een inwoner optreedt namens de gemeente en daartoe een eigen advocaat aanstelt om op te treden namens de gemeente, het College van burgemeester en schepenen ook het recht heeft om een eigen raadsman aan te stellen die evenwel enkel zou kunnen optreden ter ondersteuning van de inwoner, aangezien de gemeente de vrije beschikking is verloren over de rechten die het voorwerp van de vordering uitmaken, terwijl het feit dat de gemeente de vrije beschikking is verloren over de rechten die het voorwerp van de vordering uitmaken zich niet verzet tegen het gegeven dat de gemeente haar eigen visie over de vordering uiteenzet, aangezien zulks niet raakt aan het uitoefenen van die rechten door de inwoner ?

Toutefois sont soumis à l'application de la présente loi, les concessions de services relevant des codes CPV 73000000-2 à 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 et 73430000-5, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies : a) leurs résultats appartiennent exclusivement à l'adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et b) la prestation de service est entièrement rémunérée par l'adjudicateur.
Vallen evenwel onder de toepassing van deze wet, concessies voor diensten die onder de CPV-codes 73000000-2 tot 73120000-9, 73300000-5, 73420000-2 en 73430000-5 vallen, mits aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : a) de baten komen uitsluitend toe aan de aanbesteder voor gebruik ervan bij de uitoefening van diens eigen werkzaamheden, en b) de verleende dienst wordt volledig door de aanbesteder betaald.

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre; (e) l'expression à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits; (f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari; (g) le terme enfant désigne : (i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération; toutefois, un Membre qui a fait une déclaration en application de l'article 2 peut, aussi longtemps que cette déclaration est en vigueur, appliquer la convention comme si le terme enfant ne visait qu'un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans; (ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent; (h) l'expression bénéficiaire type désigne un hom ...
DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; (e) de uitdrukking 'ten laste van' heeft betrekking op de vermoedelijke staat van afhankelijkheid in voorgeschreven gevallen; (f) de term echtgenote verwijst naar een echtgenote die afhankelijk is van haar echtgenoot; (g) de term kind verwijst naar : (i) een kind dat zich onder de leeftijd bevindt waarop de schoolplicht eindigt of een kind van jonger dan vijftien jaar, de oudste leeftijd alvorens je in overweging genomen wordt; een Lid dat een verklaring heeft afgelegd in toepassing van artikel 2 kan echter, zolang deze verklaring van kracht is, het verdrag toepassen alsof de term kind slechts een kind zou beogen dat jonger is dan de leeftijd waarop de schoolplicht eindigt of een kind jonger dan vijftien jaar; (ii) onder voorgeschreven voorwaarden, een kind jonger dan de hoogste leeftijd aangeduid in de voorgaande sub-alinea, wanneer het leerschool volgt, zijn studies verderzet, of aan een chronische ziekte lijdt of aan een gebrek dat iedere professionele activiteit onmogelijk maakt, tenzij de nationale wetgeving de term kind definieert als ieder kind jonger dan een leeftijd die beduidend hoger ligt dan deze aangeduid in de voorgaande sub-alinea ; (h) de term voorbeeldbegunstigde verwijst naar een man met een echtgenote en tw ...

7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de sa réglementation financière, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;
7. wijst op de bevindingen van de Rekenkamer dat de gemeenschappelijke onderneming gebruikt maakt van niet-automatische overdrachten van betalingskredieten naar het volgende begrotingsjaar, evenwel zonder een besluit van de raad van bestuur zoals wordt voorgeschreven door artikel 10, lid 1, van de financiële voorschriften, en dat er geen onderscheid wordt gemaakt tussen uit voorafgaande jaren overgedragen betalingskredieten en betalingskredieten van het lopende jaar;

7. prend acte que la Cour des comptes a découvert que l'entreprise commune applique le report non automatique des crédits de paiement à l'exercice suivant, sans que cette pratique fasse toutefois l'objet d'une décision de son comité directeur, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, de ses règles financières, et qu'aucune distinction n'est faite entre les crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et ceux de l'exercice en cours;
7. wijst op de bevindingen van de Rekenkamer dat de gemeenschappelijke onderneming gebruikt maakt van niet-automatische overdrachten van betalingskredieten naar het volgende begrotingsjaar, evenwel zonder een besluit van de raad van bestuur zoals wordt voorgeschreven door artikel 10, lid 1, van het financieel reglement, en dat er geen onderscheid wordt gemaakt tussen uit voorafgaande jaren overgedragen betalingskredieten en betalingskredieten van het lopende jaar;

L’imputation du crédit d’impôt pour recherche et développement reporté sur l’impôt de chacun des exercices d’imposition suivants ne peut toutefois excéder, par exercice d’imposition, 105 400 EUR ou, lorsque le montant total du crédit d’impôt pour recherche et développement reporté à la fin de l’exercice d’imposition précédent excède 421 600 EUR, 25 p.c. de ce montant total.
De verrekening van het overgedragen belastingkrediet voor onderzoek en ontwikkeling met de belasting van elk van de volgende aanslagjaren mag in geen geval per aanslagjaar meer bedragen dan 105 400 EUR of, wanneer het totale bedrag van het overgedragen belastingkrediet voor onderzoek en ontwikkeling op het einde van het vorig aanslagjaar 421 600 EUR overtreft, 25 pct. van dat totale bedrag.

a) le bilan et le compte de résultat économique qui représentent la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat économique au 31 décembre de l'exercice écoulé; ils sont présentés suivant la structure établie par la directive des Communautés européennes concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en tenant toutefois compte de la nature particulière des activités de l'Assemblée;
a) the balance sheet and the economic outturn account, which represent the assets and liabilities and the economic outturn at 31 December of the previous year; they shall be presented in accordance with the structure laid down by the European Communities » directive on the annual accounts of certain types of companies, but with due regard being given to the specific nature of the Assembly's activities;

Toutefois, les associations tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et de ses arrêtés d'exécution, lorsqu'elles excèdent à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants :
De verenigingen houden evenwel hun boekhouding en maken hun jaarrekening op overeenkomstig de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding en de jaarrekeningen van de ondernemingen, alsmede de uitvoeringsbesluiten ervan, wanneer zij op het einde van het kalenderjaar of bij de afsluiting van het boekjaar, met betrekking tot ten minste twee van de volgende criteria de onderstaande cijfers te boven gaan :

Toutefois, les associations tiennent leur comptabilité et établissent leurs comptes annuels conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsqu'elles atteignent à la date de clôture de l'exercice social, les chiffres ci-dessous fixés pour au moins deux des trois critères suivants :
De verenigingen houden evenwel hun boekhouding en maken hun jaarrekening op overeenkomstig de bepalingen van de wet van 17 juli 1975 met betrekking tot de boekhouding van de ondernemingen, wanneer bij de afsluiting van het boekjaar, met betrekking tot ten minste twee van de volgende drie criteria de onderstaande cijfers op hen van toepassing zijn :