Vertaling van "l'existence de logements " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

logement [ habitation ]
huisvesting [ woning | woonblok ]

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]
woningbeleid

chargé de mission logement | chargé de mission logement/chargée de mission logement | chargée de mission logement
beleidsambtenaar huisvesting | beleidsambtenaar volkshuisvesting | beleidsmedewerker huisvesting | beleidsmedewerker volkshuisvesting

assistante de service social - logement | assistant de service social - logement | assistant de service social - logement/assistante de service social - logement
begeleidingsassistente | begeleidster zelfstandig wonen | verzorgende | woonbegeleider huisvesting

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

besoin de logement
woningbehoefte

logement à loyer modéré | logement à loyer réduit | logement social locatif
sociale huurwoning

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
hoofd volkshuisvesting, ruimtelijke ordening en milieu | manager sociale woningbouw | beleidsmedewerker planologie en volkshuisvesting | manager volkshuisvesting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accès à un logement décent et abordable est une condition fondamentale pour permettre aux ressortissants de pays tiers de démarrer leur existence dans une nouvelle société, mais il constitue un défi de taille dans le contexte de l’afflux de migrants actuel, à la fois lors de la phase d’accueil initial et pour la recherche de solutions de logement à long terme compatibles avec des possibilités d’emploi. Bien que les politiques du logement soient une compétence nationale, la Commission soutient les États membres aussi bien pour faire face aux problèmes d’hébergement immédiats liés à la crise des réfugiés que pour financer des logements sociaux suffisants et abordables. La Banque européenne d’investissement peut également apporter une aide, par exemple en finançant des centres d’accueil, des structures d’hébergement temporaire pendant la phase de demande d’asile, et des logements sociaux à plus long terme pour les ressortissants de pays tiers qui se sont vu accorder l’asile
Toegang tot passende en betaalbare huisvesting is voor onderdanen van derde landen een basisvoorwaarde om een nieuw leven te beginnen in de gastgemeenschap. Door de huidige instroom is het echter moeilijk om een eerste opvangplaats te vinden en langetermijnhuisvesting die toch voldoende mogelijkheden biedt voor het vinden van werk. Het huisvestingsbeleid is een nationale bevoegdheid, maar de Commissie biedt de lidstaten steun bij het oplossen van dringende huisvestingsproblemen ten gevolge van de vluchtelingencrisis en bij het financieren van passende en betaalbare sociale huisvesting. Ook de Europese Investeringsbank kan steun verlenen, bijvoorbeeld voor opvangcentra, tijdelijke huisvesting tijdens de behandeling van het asielverzoek en sociale huisvesting voor lange termijn voor onderdanen van derde landen aan wie asiel wordt verleend

La modification de l'article 67 a fait l'objet du commentaire suivant : « Par rapport au texte actuel de l'article 57 Code concernant les missions dévolues aux SISP, il est proposé de doter les SISP des missions de service public supplémentaires suivantes : - la conclusion de conventions d'occupation précaire, moyennant l'accord de la SLRB (article 67, 8°, en projet); - la gestion et la mise en location de logements modérés ou moyens, dans un souci de plus grande mixité sociale. Des garde-fous multiples sont cependant instaurés. D'abord, l'accord de la SLRB est requis. Ensuite, des seuils quantitatifs maximaux sont instaurés. Par ailleurs, habilitation est donnée au Gouvernement pour imposer encore des conditions supplémentaires (si, par exemple, la commune est pauvre à la base en logements sociaux). Enfin, cette politique de logements moyens ou modérés ne se fera pas au détriment du parc social existant (pas de détricotage en somme) puisque le nombre de logements sociaux ne pourra en aucune manière diminuer à la suite de cette politique. Pour autant, une certaine souplesse (encadrée) est requise, par exemple si l'on veut accentuer la mixité sociale dans certains projets. Par ailleurs, la société de logement n'est aucunement tenue d'' utiliser ' son quota de logements moyens dans le nouveau projet même; elle peut très bien décider, aux fins toujours de mixité sociale, d'affecter des logements sociaux existants au logement moyen. Les logements neufs, en effet, ne doivent pas spécialement revenir aux revenus moyens; - et, de manière plus générale, le développement d'une stratégie sur la politique foncière de la Société (article 67, 10°, en projet) » (ibid., p. 42).
Bij de wijziging van artikel 67 werd de volgende commentaar gegeven : « Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 57 van de Code inzake de aan de OVM's toegekende opdrachten, wordt er voorgesteld om aan de OVM's de volgende opdrachten met betrekking tot de openbare dienstverlening toe te wijzen : - het afsluiten van overeenkomsten voor precaire bewoning middels het akkoord van de BGHM (het ontworpen artikel 67, 8°); - het beheren en te huur stellen van bescheiden of middelgrote woningen met het oog op het stimuleren van de sociale gemengdheid. Er worden echter verschillende beschermingsmaatregelen ingevoerd. Allereerst, is het akkoord van de BGHM vereist. Daarnaast, werden kwantitatieve maxima ingevoerd. Vervolgens, werd de Regering gemachtigd om bijkomende voorwaarden op te leggen (wanneer de [gemeente] bijvoorbeeld in se over weinig sociale woningen beschikt). Tot slot, zal dit middelgroot of gematigd huisvestingsbeleid niet ten koste gaan van het bestaande sociale woningenpark (geen bijkomende ontrafeling), aangezien het aantal sociale woningen geenszins kan dalen door dit beleid. Er is echter wel een bepaalde (omkaderde) flexibiliteit vereist, indien [men] bijvoorbeeld de sociale gemengdheid wil benadrukken binnen bepaalde projecten. Daarnaast, is de huisvestingsmaatschappij er geenszins toe gehouden haar quota van middelgrote woningen te ' gebruiken ' in het nieuwe project; zij kan daarentegen met het oog op het stimuleren van de sociale gemengdheid zonder probleem beslissen om bestaande sociale woningen een bestemming als middelgrote woning te geven. De nieuwbouwwoningen dienen namelijk niet verplicht toe te komen aan de middelgrote inkomens; - en meer in het algemeen het ontwikkelen van een grondbeleidstrategie voor de Maatschappij (het ontworpen artikel 67, 10°) » (ibid., p. 42).

"3° lorsque l'opération a trait à la réalisation ou à l'entretien de logements sociaux de location en dehors d'un noyau résidentiel existant ou à la réalisation ou à l'entretien de logements locatifs ou acquisitifs sociaux dans un projet de logement social, tel que visé à l'article 12/2, en dehors d'un noyau résidentiel existant, la prise à charge s'élève à 80 % du montant visé au paragraphe 1 ; " ;
"3° als de verrichting betrekking heeft op de realisatie of de instandhouding van sociale huurwoningen buiten een bestaande woonkern of op de realisatie of de instandhouding van sociale huur- en koopwoningen in een gemengd sociaal woonproject als vermeld in artikel 12/2, buiten een bestaande woonkern, bedraagt de tenlasteneming 80% van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; ";

"1° lorsque l'opération a trait à la réalisation ou à l'entretien de logements sociaux de location dans un noyau résidentiel existant ou à la réalisation ou à l'entretien de logements locatifs ou acquisitifs sociaux dans un projet de logement social, tel que visé à l'article 12/2, dans un noyau résidentiel existant, la prise à charge s'élève à 100 % du montant visé au paragraphe 1 ; " ;
"1° als de verrichting betrekking heeft op de realisatie of de instandhouding van sociale huurwoningen binnen een bestaande woonkern of op de realisatie of de instandhouding van sociale huur- en koopwoningen in een gemengd sociaal woonproject als vermeld in artikel 12/2, binnen een bestaande woonkern, bedraagt de tenlasteneming 100% van het bedrag, vermeld in paragraaf 1; ";

4° au paragraphe 2, dans l'alinéa deux actuel, 2°, qui devient l'alinéa trois, 2°, le membre de phrase "ou par logement locatif ou acquisitif existant ou futur dans un projet de logement social mixte, tel que visé à l'article 12/2," est inséré entre les mots "logement social de location existant ou futur" et les mots "avec désenclavement" ;
4° in paragraaf 2 wordt in het bestaande tweede lid, 2°, dat het derde lid, 2°, wordt, tussen de woorden "sociale huurwoning" en de woorden "met ontsluiting" de zinsnede "of per bestaande of toekomstige sociale huur- of koopwoning in een gemengd sociaal woonproject als vermeld in artikel 12/2," ingevoegd;

5° à l'alinéa deux, le membre de phrase "ou par logement locatif ou acquisitif existant ou futur dans un projet de logement social mixte, tel que visé à l'article 12/2," est inséré entre les mots "logement social de location existant ou futur" et les mots "avec désenclavement".
5° in het tweede lid wordt tussen de woorden "sociale huurwoning" en de woorden "met ontsluiting" de zinsnede "of per bestaande of toekomstige sociale huur- of koopwoning in een gemengd sociaal woonproject als vermeld in artikel 12/2," ingevoegd.

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Considérant que la commune a requis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale l'approbation du contrat de quartier durable « Petite Senne » suite à l'adoption du programme quadriennal relatif par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2014 ; Considérant que par décision du 18 décembre 2014, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable « Petite Senne » ; Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de restructurer le périmètre autour du canal - quartier Heyvaert/petite Senne de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales en développant des équipements à vocation collective, en luttant contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, en produisant des logements destinés aux bas et moyens revenus et en développant des espaces publics de proximité et des espaces productifs, économiques et commerciaux de proximité ; Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre établi sur base du diagnostic du quartier « Petite Senne » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine de ce périmètre ; Considérant que la commune se doit de mettre en oeuvre tous les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de ce programme et que l'instauration d'un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation de ceux-ci ; Considérant que l'étude relative à l'élaboration du programme, notamment la phase du diagnostic (tout particulièrement en regard des chapitres liés au patrimoine industriel, à la localisation du commerce automobile et de l'industrie avec indication des date d'échéance des permis d'exploitation, à la quasi-absence d'équipements d'utilité publique, à l'état du bâti et à la dynamique foncière) a mis en exergue des axes d'intervention prioritaire et a défini une série d'opérations à réaliser sur des biens publics ...
Overwegende dat de gemeente de goedkeuring van het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" had geëist van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering naar aanleiding van de goedkeuring van het vierjarige programma door de gemeenteraad tijdens diens zitting van 22 oktober 2014; Overwegende dat de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 18/12/2014 beslist heeft om het duurzame wijkcontract "Kleine Zenne" goed te keuren ; Overwegende dat het de bedoeling is van dit wijkcontract om de perimeter rond het kanaal - Heyvaertwijk/Kleine Zenne te herstructureren om zijn stedelijke, economische, sociale en milieufuncties te herstellen door collectieve voorzieningen te ontwikkelen en te strijden tegen leegstaande of onbewoonbare gebouwen, door woningen te bouwen voor lage en middeninkomens en door openbare ruimtes te ontwikkelen die dicht bij de mensen staan, alsook productie-, economische en handelsruimtes in de buurt; Overwegende dat de beoogde doelstellingen kunnen worden behaald door het instellen van een perimeter die gebaseerd is op de diagnose van de wijk "Kleine Zenne" rekening houdend met het vierjarige actieprogramma met het oog op het bevorderen van de stedelijke vernieuwing van deze perimeter; Overwegende dat de gemeente alle nodige instrumenten en middelen moeten aanwenden voor het behalen van de doelstellingen van dit programma en dat de invoering van een perimeter van voorkoop het behalen ervan mogelijk maakt; Overwegende dat de studie betreffende de uitwerking van het programma, met name de diagnosefase (in het bijzonder wat betreft de hoofdstukken die verband houden met het industriële erfgoed, met de locatie van de autohandel en de industrie met vermelding van de data van de exploitatievergunningen, met de quasi-afwezigheid van openbare nutsvoorzieningen, met de staat van de gebouwen en de gronddynamiek) prioritaire hoofdlijnen voor interventie heeft opgeleverd alsook een reeks acties die moeten worden uitgevoerd m.b.t. openbare en privégoederen, binnen ...

CHAPITRE 1. Dispositions générales Article 1 . Dans le présent arrêté, on entend par : 1° agence : l'Agence du Logement - Flandre, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 ; 2° date de la demande : la date de la preuve de délivrance du formulaire de demande à un service de l'agence, la date postale en cas d'envoi du formulaire de demande ou la date de l'envoi numérique du formulaire de demande ; 3° logement subventionné : le bien immobilier, ou la partie indépendante de ce bien, destiné principalement au logement d'une famille ou d'une personne isolée, sur lequel porte la demande, à l'exclusion de la chambre, mentionnée à l'article 2, § 1 , alinéa premier, 10° bis, du Code flamand du logement ; 4° habitant : le particulier majeur qui, à la date de la demande, occupe le logement subventionné en tant que résidence principale, en vertu d'un droit réel et, le cas échéant, la personne majeure avec laquelle il est marié ou cohabite légalement ou de fait, à l'exception des ascendants et descendants en ligne directe de l'habitant, lorsque ces ascendants et descendants ne jouissent pas d'un droit réel sur le logement subventionné ; 5° bailleur : le particulier majeur qui, à la date de la demande, donne en location pour une durée d'au moins neuf ans le logement subventionné à une ALS en vue de sa sous-location ; 6° demandeur : a) un habitant ; b) un bailleur ; 7° ALS : une agence de location sociale agréée conformément à l'article 56 du Code flamand du logement ; 8° revenu : le revenu, soumis à l'impôt des personnes physiques, de la deuxième année calendaire qui précède la date de la demande ; 9° personne à charge : a) l'enfant cohabitant à la date de la demande qui, soit n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, soit ouvre le droit à l'allocation familiale ou d'orphelin au bénéfice de l'habitant, soit qui est considéré par l'administrateur général de l'agence, sur présentation des preuves, comme étant une personne à charge ; b) l'habitant ...
HOOFDSTUK 1. - Algemene bepalingen Artikel 1. In dit besluit wordt verstaan onder: 1° agentschap: het agentschap Wonen-Vlaanderen, opgericht bij besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005; 2° aanvraagdatum: de datum van het bewijs van afgifte van het aanvraagformulier op een dienst van het agentschap, de postdatum bij verzending van het aanvraagformulier met de post of de datum van de digitale indiening van het aanvraagformulier; 3° premiewoning: het onroerend goed, of het zelfstandig deel ervan, dat hoofdzakelijk bestemd is voor de huisvesting van een gezin of een alleenstaande, waarop de aanvraag betrekking heeft, met uitsluiting van de kamer, vermeld in artikel 2, § 1, eerste lid, 10° bis, van de Vlaamse Wooncode; 4° bewoner: de meerderjarige particulier die de premiewoning op de aanvraagdatum als hoofdverblijfplaats bewoont, op grond van een zakelijk recht, en, in voorkomend geval, de meerderjarige persoon met wie hij gehuwd is of wettelijk of feitelijk samenwoont, met uitzondering van de ascendenten en descendenten in rechte lijn van de bewoner, als die ascendenten en descendenten geen zakelijk recht op de premiewoning hebben; 5° verhuurder: de meerderjarige particulier die de premiewoning op de aanvraagdatum voor de duur van minstens negen jaar verhuurt aan een SVK met het oog op de onderverhuring ervan; 6° aanvrager: a) een bewoner; b) een verhuurder; 7° SVK: een sociaal verhuurkantoor dat erkend is conform artikel 56 van de Vlaamse Wooncode; 8° inkomen: het aan de personenbelasting onderworpen inkomen van het tweede kalenderjaar dat voorafgaat aan de aanvraagdatum; 9° persoon ten laste: a) het kind dat op de aanvraagdatum inwoont, en dat ofwel jonger is dan achttien jaar, ofwel voor de bewoner het recht op kinderbijslag of wezentoelage doet ontstaan, ofwel, na voorlegging van de bewijzen, door de administrateur-generaal van het agentschap wordt beschouwd als persoon ten laste; b) de bewoner die of een op de aanvraagdatum inwonend gezins ...

Le législateur décrétal wallon a en effet constaté qu'il s'imposait de « prendre de nouvelles mesures visant à simplifier les démarches en matière d'aménagement du territoire, particulièrement pour ce qui concerne l'installation de panneaux capteurs solaires dans le cadre des rénovations du parc existant de logements » (Doc. parl., Parlement wallon, 2007-2008, n° 764-1, p. 2).
De Waalse decreetgever heeft immers vastgesteld dat « nieuwe maatregelen dienden te worden genomen om de demarches inzake ruimtelijke ordening te vereenvoudigen, in het bijzonder voor de installatie van zonnepanelen in het kader van de renovatie van bestaande woningen » (Parl. St., Waals Parlement, 2007-2008, nr. 764-1, p. 2).