Traduction de «l'expiration de cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

à l'expiration de cette autorisation
na het verstrijken van de geldigheidsduur van deze machtiging

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
uitademingsvermogen

expiration | expiration
expiratie | uitademing

expiration complète
volledige uitademing

collecteur non électronique d’échantillon de gaz expiré
monstervat voor uitgeademde lucht

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, l'article 8, § 3, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 avril 2016, l'article 7, 1° et 3° ; Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 chargeant la Ministre de l'Emploi et de la Formation de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation du contrat de gestion 2011-2016 liant le Gouvernement à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi pour une durée de six mois maximum à compter du 14 septembre 2016 et de publier ledit arrêté au Moniteur belge. Considérant que l'actuel contrat de gestion 2011-2016 liant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi au Gouvernement wallon, conclu pour une durée de cinq ans, le 13 septembre 2011, arrivera à expiration le 13 septembre 2016; Considérant que cette échéance intervient alors que l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi poursuit et consolide les travaux liés à la réorganisation territoriale et du siège central ainsi que ceux liés à l'intégration des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat; Considérant que conformément à l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité, le contrat de gestion venu à expiration peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois,
22 JULI 2016. - Ministerieel besluit houdende verlenging met een duur van zes maanden van het beheerscontract 2011-2016 dat het « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » aan de Waalse Regering bindt. De Minister van Tewerkstelling en Vorming, Gelet op het decreet van 12 februari 2004 betreffende het beheerscontract en de verplichtingen tot informatieverstrekking, artikel 8, § 3, lid 2; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 22 juli 2014 tot vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot regeling van de ondertekening van haar akten, laatst gewijzigd bij het besluit van 18 april 2016, artikel 7, 1° en 3° ; Gelet op de beslissing van de Waalse Regering van 14 juli 2016 waarbij de Minister van Tewerkstelling en Vorming ermee belast wordt, een ministerieel besluit te ondertekenen met als doel de verlenging van het beheerscontract 2011-2016 dat het « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » aan de Waalse Regering bindt voor een duur van maximum zes maanden te rekenen van 14 september 2016 en dit besluit bekend te maken in het Belgisch Staatsblad ; Overwegende dat het huidig beheerscontract 2011-2016 dat het « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » aan de Waalse Regering bindt, gesloten voor de duur van vijf jaar op 13 september 2011, op 13 september 2016 afloopt; Overwegende dat die vervaldatum nakende is en het « Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi » de werkzaamheden in verband met de territoriale reorganisatie en de reorganisatie van de centrale zetel, evenals die in verband met de opname van de in het kader van de zesde staatshervorming overgehevelde bevoegdheden verderzet en consolideert; Overwegende dat het verstreken beheerscontract overeenkomstig artikel 8, § 3, lid 2, van voornoemd decreet van 12 februari 2004, door de toezichthoudend Minister verlengd kan worden voor een niet-hernieuwbare periode van zes maanden,

Art. 108. La durée du permis d'environnement peut être prolongée une fois lorsque ce permis a été accordé en fonction de la date d'expiration d'un permis portant sur un autre établissement existant et implanté à proximité, et pour un terme expirant à cette date d'expiration.
Art. 108. De duur van de milieuvergunning kan één keer verlengd worden indien die vergunning toegekend is in functie van de datum van verstrijken van een vergunning met betrekking tot een andere bestaande, in de nabijheid gelegen vestiging voor een termijn die op die datum van verstrijken afloopt.

Si le contrat de location de l'infrastructure de stockage expire dans un délai inférieur à 5 ans à partir de cette approbation, l'ACISEE du preneur est revue en conséquence à l'expiration du contrat.
Als het huurcontract voor de opslaginfrastructuur verstrijkt binnen een termijn van minder dan vijf jaar te rekenen van die goedkeuring, wordt het ACISEE-attest van de huurder dienovereenkomstig herzien bij verstrijken van het contract.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 23 december 2014 in zake Tonia Tollenaere tegen de nv « AXA Belgium » en de nv « Generali Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 januari 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 3, derde lid, van de wet van 13 januari 2012 tot invoeging van artikel 110/1 in de wet van 25 juni 1992 op de landverzekeringsovereenkomst, wat de aanwijzing betreft van een begunstigde in een levensverzekeringsovereenkomst, B.S. 24 februari 2012 (tweede uitgave), p. 12684, al dan niet in samenlezing met de artikelen 2 en 3, tweede lid, van diezelfde wet, artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (thans artikel 174 van de Nieuwe Verzekeringenwet) en de artikelen 711 en 895 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre deze bepaling, in het bijzonder door de toevoeging van de zinsnede ' bij het verstrijken van die termijn ', een onderscheid in behandeling in het leven roept tussen de testamentaire erfgenamen van verzekeringnemers (van bestaande levensverzekeringsovereenkomsten afgesloten vóór de inwerkingtreding van deze wet) die niet uitdrukkelijk hebben verklaard af te zien van de toepassing van het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst binnen de daartoe bepaalde termijn van twee jaar na de inwerkingtreding van de wet en die nog in leven waren bij het vestrijken van deze termijn, op wie het nieuwe artikel 110/1 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (volgens hetwelk de verzekeringsprestatie, wanneer de wettelijke erfgenamen als begunstigden zijn aangewezen zonder bij name te zijn vernoemd, in principe verschuldigd is aan de nalatenschap van de verzekerin ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements de 24 février 2016 en cause respectivement de M.A. et K. N'G. contre l'officier de l'état civil de la ville de Namur et de L.V.D. et K.D. contre l'officier de l'état civil de la commune de Sambreville, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « Les articles 63, 165 et 167 du Code civil, pris isolément ou ensemble, en ce qu'ils font dépendre, selon l'interprétation qui leur est donnée, de la date de mariage choisie par les candidats au mariage et/ou de l'existence d'une surséance, de deux mois, éventuellement prolongée de trois mois, l'effectivité du recours contre la décision de refus célébrer le mariage émanant de l'Officier de l'état civil, ne violent-ils pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 12 de cette dernière, constituant de ce fait une entrave au droit du mariage, puisque privant lesdits candidats du droit effectif au mariage et les contraignant à la réintroduction quasi systématique d'une déclaration de mariage, sauf à considérer que, conscients ou devant l'être des délais, soit (1) ils peuvent saisir en amont le Procureur du Roi d'une demande de prolongation, l'expiration du délai de 6 mois et 14 jours avant même la décision de surséance ou avant l'expiration du délai de recours d'un mois constituant des raisons graves, soit (2) qu'en cas de surséance de la célébration du mariage décidée par l'Officier de l'état civil, et depuis cette date, le délai de célébration de mariage est, à tout le moins, suspendu, jusqu'a que ce dernier accepte de célébrer le mariage, explicitement ou implicitement par absence de refus dans le délai de deux mois, ou jusqu'a ce que le juge soit saisi da ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij twee vonnissen van 24 februari 2016 in zake respectievelijk M.A. en K. N'G. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de stad Namen en L.V.D. en K.D. tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Sambreville, waarvan de expedities ter griffie van het Hof zijn ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Namen, afdeling Namen, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « Schenden de artikelen 63, 165 en 167 van het Burgerlijk Wetboek, afzonderlijk genomen of met elkaar in samenhang gelezen, in zoverre zij, naar gelang van de eraan gegeven interpretatie, het daadwerkelijke karakter van het beroep tegen de beslissing van de ambtenaar van de burgerlijke stand om de voltrekking van het huwelijk te weigeren, doen afhangen van de door de huwelijkskandidaten gekozen huwelijksdatum en/of van het bestaan van een uitstel, van twee maanden, eventueel verlengd met drie maanden, niet met name de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met andere supranationale wetsbepalingen, zoals het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met name artikel 12 van dat laatste, waardoor het huwelijksrecht wordt belemmerd, aangezien zij die kandidaten het daadwerkelijke recht op het huwelijk ontnemen en hen ertoe verplichten om vrijwel stelselmatig opnieuw een aangifte van het huwelijk te doen, tenzij wordt beschouwd dat, waarbij zij zich bewust zijn of moeten zijn van de termijnen, ofwel (1) zij vooraf aan de procureur des Konings een verzoek tot verlenging kunnen richten, waarbij het verstrijken van de termijn van 6 maanden en 14 dagen nog voordat de beslissing tot uitstel wordt genomen of voordat de beroepstermijn van één maand is verstreken een ernstige redenen vormt, ofwel (2), indien de ambtenaar van de burgerlijke stand beslist de voltrekking van het huwelijk uit te stellen, en vanaf die datum, de termijn voor het voltrekken van het hu ...

2. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux frais de toutes prestations en nature dispensées après l'expiration d'un droit en vertu des dispositions susmentionnées et avant la notification de cette expiration par l'institution compétente à l'institution du lieu de résidence suivant les procédures fixées dans le Règlement (CEE) nº 574/72 tel qu'il a été modifié; la responsabilité de la première institution subsiste jusqu'au moment où l'institution du lieu de résidence a reçu notification de cette expiration.
2. De bepalingen hieronder zijn niet van toepassing op de kosten voor verstrekkingen in natura die zijn toegediend nadat een recht is verstreken krachtens de bovenvermelde bepalingen en voordat het verstrijken van dat recht door de bevoegde instelling is medegedeeld aan de bevoegde instelling van de woonplaats, volgens de procedures van verordening (EEG) nr. 574/72, wijzigingen inbegrepen. De verantwoordelijkheid van de eerste instelling geldt tot het ogenblik waarop de instelling van de woonplaats het bericht krijgt dat het recht is verstreken.

Les articles 13 à 15 précisent ainsi que le délai de prescription « cesse de courir » à partir de l'introduction par une partie d'une procédure judiciaire ou d'une procédure d'arbitrage de même que lorsque le créancier fait valoir son droit dans certaines procédures énumérées à l'article 15, tandis que l'article 17 précise, en son § 1 , que lorsqu'une procédure a été ainsi introduite avant l'expiration du délai de prescription, « celui-ci est réputé avoir continué de courir si la procédure s'est terminée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire », tout en spécifiant, en son § 2, que « lorsque, à la fin de cette procédure, le délai de prescription était expiré ou devait expirer dans moins d'un an, le créancier bénéficie d'un délai d'un an à partir de la fin de la procédure ».
In de artikelen 13 tot 15 is nader bepaald dat de verjaringstermijn « ophoudt te lopen » zodra een gerechtelijke procedure of een arbitrale procedure is ingesteld, alsook wanneer de schuldeiser zijn recht doet gelden in sommige in artikel 15 opgesomde procedures. In artikel 17, § 1, daarentegen is gesteld dat wanneer een procedure aldus wordt ingesteld voor het verstrijken van de verjaringstermijn « deze termijn wordt geacht te zijn blijven verder lopen indien de procedure is geëindigd zonder dat een beslissing over de grond van de zaak werd gegeven », en in § 2 is omschreven dat « wanneer de verjaringstermijn op het einde van deze procedure was verstreken of over minder dan een jaar ging verstrijken, de schuldeiser over een termijn van een jaar beschikt vanaf het einde van de procedure ».

(a) la date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;
(a) de datum waarop al de Overeenkomstsluitende Partijen die dergelijke kennisgevingen hebben gedaan de Secretaris-generaal van de Raad in kennis hebben gesteld van hun aanvaarding van de aanbevolen wijziging, op voorwaarde dat, indien alle aanvaardingen vóór het verstrijken van de in lid 3 van dit artikel bedoelde termijn van zes maanden werden medegedeeld, deze datum wordt aangenomen als de datum waarop de genoemde termijn van zes maanden verstrijkt;

Cette disposition confère à la personne suspectée ainsi qu'à la personne lésée le droit de demander, par requête, au procureur du Roi l'accomplissement d'un devoir d'information complémentaire après l'expiration d'un délai d'un mois, à compter, pour la pour la personne suspectée, de la communication du procureur du Roi de cette qualité ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 28octies, alinéa 2 en proposition.
Deze bepaling kent de inverdenkinggestelde persoon, alsmede de benadeelde persoon, het recht toe om, bij verzoekschrift, de procureur des Konings te verzoeken een bijkomende onderzoeksdaad te stellen. Voor de inverdenkinggestelde gaat dat recht gaat in na het verstrijken van een termijn van een maand die een aanvang neemt op het tijdstip dat de procureur des Konings de betrokkene van die inverdenkingstelling in kennis stelt of, zo dat niet gebeurt, zodra de termijn van een maand is verstreken waarin het voorgestelde artikel 28octies, tweede lid, voorziet.