Vertaling van "l'exploitant doit lorsqu " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une étude détaillée indique la présence d'une pollution orpheline, une étude de risque relative à cette pollution doit être réalisée à charge de l'exploitant du site concerné par la pollution, si celle-ci a été engendrée après le 20 janvier 2005 ou du titulaire de droits réels sur le terrain concerné par la pollution, si celle-ci a été engendrée avant le 20 janvier 2005 ou, si elle a été engendrée après le 20 janvier 2005, en absence d'exploitant sur ce terrain (article 20, § 1).
Indien uit het gedetailleerd onderzoek een weesverontreiniging blijkt, moet een risico-onderzoek worden uitgevoerd ten laste van de exploitant van de site betrokken bij de verontreiniging, indien zij is veroorzaakt na 20 januari 2005, of ten laste van de houder van zakelijke rechten op het terrein getroffen door de verontreiniging, indien zij is veroorzaakt vóór 20 januari 2005, of indien zij is veroorzaakt na 20 januari 2005, bij ontstentenis van een exploitant van het terrein (artikel 20, § 1).

La demande doit comporter les données suivantes : 1° le nom du service ; 2° le prénom et le nom de famille, l'adresse, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse électronique de l'exploitant qui organise le service et de ses mandataires ; 3° les données suivantes relatives au navire ou aux navires du service : nom, indicatif d'appel, numéro OMI, longueur hors tout ; 4° un mandat sur papier à lettres original de l'exploitant du service portant la formule suivante : « Le soussigné, (nom), exploitant du service d'une ligne régulière dans la région portuaire flamande sous le nom (nom du service), donne mandat par la présente à la firme (nom de l'agent maritime) en vue de percevoir ses notes de crédit ayant trait à la réduction des droits de pilotage » ; 5° dans le cas d'un service de tramping : les documents attestant que l'exploitant est soit propriétaire, soit affréteur à coque nue, soit affréteur au voyage du ou des navires du service ; 6° dans le cas d'un service d'une ligne régulière : le schéma de navigation fixe et international connu du service d'une ligne régulière ; 7° lorsque le service d'une ligne régulière est exploité par plusieurs exploitants : l'attestation de coopération et d'exploitation commune signée par les différents exploitants avec mention de tous les navires faisant partie du service.
De aanvraag, vermeld in het eerste lid, moet de volgende gegevens bevatten: 1° de naam van de dienst; 2° de voor- en achternaam, het adres, de telefoon- en faxnummers en het e-mailadres van de exploitant die de dienst organiseert en zijn gevolmachtigden; 3° de volgende gegevens over het vaartuig of de vaartuigen die in de dienst worden ingezet: naam, roepnaam, IMO-nummer, lengte over alles; 4° een volmacht op origineel briefpapier van de exploitant van de dienst met de volgende formule: "Ondergetekende, (naam), exploitant van de dienst in de Vlaamse havenregio, als regelmatig erkend onder de naam (naam dienst), geeft daarbij volmacht aan de firma (naam scheepsagent) om zijn kredietnota's te innen die betrekking hebben op de vermindering van de loodsgelden". 5° als het een trampingdienst betreft: de documenten die aantonen dat de exploitant hetzij eigenaar, hetzij rompbevrachter, hetzij reisbevrachter is van het vaartuig of de vaartuigen van de dienst; 6° als het een lijnvaartdienst betreft: het vaste en internationaal bekendgemaakte vaarschema van de lijnvaartdienst; 7° als de lijnvaartdienst door meer dan één exploitant wordt uitgebaat: het bewijs van samenwerking en gezamenlijke uitbating, onderschreven door de verschillende exploitanten, met vermelding van alle vaartuigen die deel uitmaken van de dienst.

(B) l'exploitant est tenu d'acquitter les indemnités de pilotage prévues dans les cas suivants : 1° en cas de retard ou de report de plus d'une heure d'une commande du pilote activée, ou en cas d'expiration ou d'annulation d'une commande du pilote activé, les règles suivantes s'appliquent : a) entrant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de six heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; b) sortant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir d'une heure précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2° si un navire ne se trouve pas dans un rayon de cinq milles du poste de stationnement plus d'une heure après la commande des services de pilotage, un montant fixe de 180 euros sera porté en compte pour arrivée tardive ; 3° en cas d'immobilisation en cours de pilotage, un montant de 95 euros par heure sera imputé à compter du moment d'interruption du trajet de pilotage jusqu'au moment de reprise du trajet, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète.
(B) De exploitant moet, naast de loodsgelden, in de volgende gevallen de daarbij vermelde loodsvergoedingen betalen: 1° als een actieve loodsbestelling met meer dan één uur wordt verlaat of verplaatst of als een actieve loodsbestelling vervalt of wordt afbesteld, gelden de volgende regels: a) inkomend: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf zes uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; b) uitgaand: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf één uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; 2° als een vaartuig zich meer dan één uur na de loodsbesteltijd niet binnen een straal van vijf mijl van de loodskruispost bevindt, wordt een vast bedrag van 190 euro aangerekend wegens laattijdige aankomst; 3° als een oponthoud plaatsvindt tijdens de loodsreis, wordt 95 euro per uur aangerekend vanaf het moment dat de loodsreis onderbroken wordt tot het moment dat de loodsreis hervat wordt, waarbij ieder begonnen uur als een vol uur aangerekend wordt.

L'aperçu des superficies nettes porte sur une liste des superficies nettes des espaces fonctionnels du projet ; 14° un plan financier pour les investissements visés, détaillé pour le projet, assorti d'un bilan, d'un compte d'exploitation et d'un compte de pertes et profits ; 15° en vue du contrôle sur la parenté, visée aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain ou le détenteur du droit réel sur le terrain sur lequel le projet est envisagé, et sans préjudice de la possibilité du Fonds de demander des données complémentaires, conformément à l'article 2ter, alinéas 5 et 6 du présent arrêté : a) le dernier compte annuel approuvé du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; b) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du demandeur, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; c) le dernier compte annuel approuvé des administrateurs dotés de la personnalité juridique dans le conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain, lorsque celui-ci ne doit pas être déposé à la Banque nationale de Belgique ; d) une déclaration dont l'original est signé par l'entier conseil d'administration du propriétaire du terrain ou du détenteur des droits réels sur le terrain d'une part, et par le demandeur d'autre part, qu'il n'existe pas de parenté illégitime entre le propriétaire du terrain ou le détenteur des droits réels sur le terrain et le demandeur, tel que visé aux articles 2bis et 2ter du présent arrêté ; 16° s'il s'agit d'un projet avec autofinancement entier sans promesse de subvention préalable, tel que visé à l'article 8 du décret, les données démontrant que le demandeur dispose des moyens financiers nécessaires qui sont requis en vue de l'autofinan ...
Het overzicht van de netto-oppervlakten betreft een lijst van de netto-oppervlakten van de functionele ruimten van het project; 14° een financieel plan voor de bedoelde investeringen, gedetailleerd voor het project, met een bijgevoegde balans, exploitatierekening en winst-en-verliesrekening; 15° met het oog op de controle van de verwantschapsband, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit, als de aanvrager niet de eigenaar is van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond waarop het project is gepland, en met behoud van de toepassing van de mogelijkheid van het Fonds om aanvullende gegevens op te vragen conform artikel 2ter, vijfde en zesde lid, van dit besluit: a) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; b) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de aanvrager, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; c) de laatst goedgekeurde jaarrekening van de bestuurders met rechtspersoonlijkheid in de raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond, als die niet neergelegd hoeft te worden bij de Nationale Bank van België; d) een verklaring waarvan het origineel ondertekend is door de voltallige raad van bestuur van de eigenaar van de grond of van de houder van de zakelijke rechten op de grond enerzijds, en de aanvrager anderzijds, dat er geen ongeoorloofde verwantschapsband bestaat tussen de eigenaar van de grond of de houder van de zakelijke rechten op de grond en de aanvrager, vermeld in artikel 2bis en 2ter van dit besluit; 16° als het een project met volledige autofinanciering zonder voorafgaande subsidiebelofte betreft als vermeld in artikel 8 van het decreet, de gegevens waaruit blijkt dat de aanvrager beschikt over de nodige financiële middelen di ...

Une évaluation générale des conditions environnementales applicables à une installation IPPC, visée à l'article 5.4.11, § 1, 1°, du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, est exécutée : 1° dans les deux ans de la publication au journal officiel de l'Union européenne des conclusions nouvelles ou actualisées sur les MTD adoptées par la Commission européenne concernant l'activité principale de l'installation IPPC ; 2° dans la mesure où des conclusions sur les MTD ne sont pas applicables, lorsque des développements dans le domaine des MTD permettent une réduction significative des émissions ; 3° lorsque la pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission existantes de l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ; 4° lorsque la sécurité d'exploitation du procédé ou de l'activité requiert le recours à d'autres techniques ; 5° lorsque, conformément à l'article 3.3.0.3, point 3°, une norme de qualité environnementale nouvelle ou actualisée doit être respectée.
Een algemene evaluatie van de milieuvoorwaarden die van toepassing zijn op een GPBV-installatie, vermeld in artikel 5.4.11, § 1, 1°, van titel V van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wordt uitgevoerd : 1° binnen twee jaar na de bekendmaking in het publicatieblad van de Europese Unie van de door de Europese Commissie aangenomen nieuwe of bijgewerkte BBT-conclusies betreffende de hoofdactiviteit van de GPBV-installatie; 2° voor zover er geen BBT-conclusies van toepassing zijn, als ontwikkelingen op het gebied van de BBT een significante vermindering van de emissies mogelijk maken; 3° als de veroorzaakte verontreiniging van die aard is dat de bestaande emissiegrenswaarden in de vergunning moeten worden gewijzigd of nieuwe emissiegrenswaarden moeten worden opgenomen; 4° als de bedrijfsveiligheid van het proces of de activiteit de toepassing van andere technieken vereist; 5° als overeenkomstig artikel 3.3.0.3, 3°, aan een nieuwe of bijgewerkte milieukwaliteitsnorm moet worden voldaan.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Moeten de artikelen 43 EG en 49 EG aldus worden uitgelegd dat zij zich in beginsel verzetten tegen een wettelijke regeling van een lidstaat als die van artikel 88 van de T.U.L.P.S., volgens welke „de vergunning voor de exploitatie van weddenschappen uitsluitend kan worden verleend aan personen die houder zijn van een concessie of van een vergunning die is verleend door het ministerie of een andere entiteit waaraan de bevoegdheid voor de organisatie en het beheer van weddenschappen krachtens de wet is voorbehouden, alsook aan personen die door de concessie- of vergunninghouder daarmee zijn belast op grond van die concessie of die vergunning”, en van artikel 2, lid 2 ter, van decreto legge nr. 40 van 25 maart 2010, omgezet bij wet nr. 73/2010, waarin is bepaald dat „artikel 88 van de gecoördineerde tekst van de wetten inzake openbare veiligheid, zoals opgenomen in koninklijk besluit nr. 773 van 18 juni 1931, zoals gewijzigd, aldus wordt uitgelegd dat de erin bedoelde vergunning, wanneer zij wordt afgegeven voor commerciële bedrijven waarin openbare kansspelen met geldwinst worden geëxploiteerd en ingezameld, slechts rechtgevolgen heeft wanneer voordien aan de eigenaars van dergelijke bedrijven door het ministerie van Economie en Financiën — Amministrazione autonoma dei monopoli di Stato (Autonoom bestuur voor staatsmonopolies), een concessie voor de exploitatie en de inzameling van dergelijke kansspelen is verleend”?

3. Lorsque les étiquettes ou inscriptions, apposées sur les récipients dans lesquels les eaux minérales naturelles sont offertes à la vente, comportent l’indication d’une désignation commerciale qui diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l’indication de ce lieu d’exploitation ou le nom de la source doit être porté en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l’indication de cette désignation commerciale.
3. Indien op de etiketten of opschriften aangebracht op de recipiënten waarin natuurlijk mineraalwater ten verkoop wordt aangeboden, een andere handelsbenaming staat dan de naam van de bron of van zijn plaats van exploitatie, moet deze plaats van exploitatie of de naam van de bron worden vermeld met lettertekens waarvan de hoogte en de breedte minstens anderhalve maal zo groot zijn als het grootste letterteken dat gebruikt is voor de aanduiding van die handelsbenaming.

Non consolidé pour l'extraction d'or des rivières et de sel et d'éléments de l'eau de mer.CZnon consolidé.ELLe droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres.ESréserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté.FRl'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales.HUla prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux, de même que leur exploitation, peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois.LTnon consolidé.MTnon consolidé.ROnon consolidé.CEréserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité).
Niet geconsolideerd voor de winning van goud uit rivieren en zout en van elementen uit zeewater.CZNiet geconsolideerd.ELVoor de exploratie en exploitatie van alle delfstoffen, met uitzondering van aardolie en aardgas, vaste brandstoffen, radioactieve delfstoffen en geothermische energie, is een concessie van de Griekse staat vereist, na goedkeuring door de Raad van Ministers.ESVoorbehoud wat betreft investeringen vanuit lidstaten die geen deel uitmaken van de Gemeenschap in delfstoffen van strategisch belang.FRBuitenlandse personen mogen alleen activiteiten ontplooien in de delfstoffenwinning in de vorm van een Franse of Europese dochteronderneming; de directeur moet in Frankrijk of een ander land wonen en diens woonplaats moet bij de plaatselijke prefectuur zijn gemeld.HUVoor de prospectie, exploratie en exploitatie van ruwe delfstoffen kan een tijdelijke concessie verleend worden door de Hongaarse staat.LTNiet geconsolideerd.MTNiet geconsolideerd.RONiet geconsolideerd.EGVoorbehoud wat betreft prospectie, exploratie en exploitatie van koolwaterstoffen: overeenkomstig Richtlijn 94/22/EG van 30 mei 1994 (PB L 164 van 30 juni 1994): wanneer een derde land entiteiten uit de Gemeenschap geen behandeling toekent die vergelijkbaar is met die welke de Gemeenschap subjecten uit dat derde land toekent, kan de Raad, op voorstel van de Commissie, een lidstaat toestaan een vergunning te weigeren aan entiteiten waarover derde landen en/of onderdanen van dat land feitelijk zeggenschap hebben (wederkerigheid).

Considérant, en ce qui concerne le troisième axe, que, lors de l'instruction d'une demande de permis, il apparaît que la réalité de terrain oblige à mieux protéger la zone d'habitat et tout autre récepteur sensible des nuisances dues au charroi, des nuisances sonores et olfactives; qu'actuellement seule la zone d'habitat fait prévaloir un classement plus sévère; qu'une exploitation agricole à proximité directe d'une zone d'habitat ou simplement d'une habitation de tiers non reprise dans une zone d'habitat ou encore dans une zone d'habitat à caractère rural est classée de la même manière que si elle était complètement isolée en zone agricole; que par récepteur sensible, on entend les habitations voisines, à l'exception du logement de l'exploitant, des écoles, des hôpitaux, des homes, des zones de loisirs, etc, soit les zones où vivent des personnes ainsi que les zones où séjournent des personnes plus vulnérables tels que les enfants, les malades, les personnes âgées); que les élevages de taille importante peuvent nécessiter des installations conséquentes (bâtiment avec ventilation dynamique, installation de préparation automatique du lait, stockage des aliments en silo, stockage de fumier et/ou de lisier, charroi lié à la livraison des aliments et des animaux, etc, ) multipliant ainsi les risques de nuisances olfactives et de nuisances sonores, lorsqu'ils sont proches d'une zone d'habitat ou d'un récepteur sensible; que, dans ce cas de figure, l'administration traite chaque dossier au cas par cas et des conditions particulières sont souvent proposées; que, par contre, l'impact non significatif des nuisances sonores et olfactives d'établissements éloignés d'une zone d'habitat ou d'un récepteur sensible, donne lieu, dans la plupart des cas, à une absence de réclamations lors de l'enquête publique et à un rapport d'analyse des impacts simplifié concluant à l'imposition de conditions d'exploiter communes à tous les établissements d'élevage; qu'eu égard à cette réa ...
Overwegende, wat de derde hoofdlijn betreft, dat het onderzoek van een aanvraag tot milieuvergunning laat blijken dat de realiteit van het terrein verplicht tot een betere bescherming van het woongebied en van elke andere gevoelige ontvanger van hinder veroorzaakt door vervoer, van geluids- en geurhinder; dat thans enkel het woongebied zich beroept op een strengere indeling; dat een landbouwexploitatie in de onmiddellijke nabijheid van een woongebied of simpelweg van een woning van derden die niet opgenomen is in een woongebied of in een woongebied met een landelijk karakter, wordt ingedeeld alsof ze volkomen geïsoleerd was in een landbouwgebied; dat onder gevoelige ontvanger wordt verstaan de naburige woningen, met uitzondering van de woning van de exploitant, de scholen, ziekenhuizen, tehuizen, recreatiegebieden, enz., m.a.w. de gebieden waar personen leven, alsook de gebieden waar kwetsbaardere personen, zoals kinderen, zieken, bejaarden verblijven; dat grote teelten omvangrijke installaties vereisen kunnen (gebouw met dynamische ventilatie, automatische melkbereidingsinstallatie, voederopslag in silo's, mest- en/of gieropslag, vervoer i.v.m. de levering van voeder en dieren, enz., ) waardoor de geur- en geluidshinderrisico's toenemen, wanneer ze dichtbij een woongebied of een gevoelige ontvanger gevestigd zijn; dat de administratie, in deze denkbeeldige situatie, elk dossier al naar gelang het geval onderzoekt en dat vaak bijzondere voorwaarden voorgesteld worden; dat, daarentegen, de onbelangrijke weerslag van de geluids- en geurhinder van inrichtingen verwijderd van een woongebied of van een gevoelige ontvanger in de meeste gevallen geen klachten oplevert tijdens het openbaar onderzoek en het voorwerp is van een vereenvoudigd rapport inzake het effectenonderzoek, dat besluit tot het opleggen van exploitatievoorwaarden gemeen aan alle teeltinrichtingen; dat er, rekening houdende met deze realiteit, voorgesteld wordt de onder de landbouwsector vallende in ...

4° aucune redevance ne doit être versée aux sociétés de droits d'auteur et d'exploitation pour la participation inscrite, ou - si une redevance doit être payée - une liste exhaustive des oeuvres utilisées, protégées par les droits d'auteurs doit être remise en même temps que la participation, lorsqu'il s'agit de participations préenregistrées, ou immédiatement après l'émission, lorsqu'il s'agit d'une participation diffusée en direct.
4° geen retributie moet worden betaald aan de vennootschappen voor auteurs- en exploitatierechten of - indien een retributie wel wordt opgeheven - een volledige lijst met de gebruikte door de auteursrechten beschermde werken moet worden afgegeven, ofwel samen met de participatie, als het om een vooraf geproduceerde uitzending gaat, ofwel onmiddellijk na de uitzending als het om een rechtstreekse uitzending gaat.