« Sauf lorsque la demande émane d'un titulaire de dr
oits réels, ou d'un exploitant actuel ou d'un titulaire d'obligation, ou de toute personne s'y substituant, sur le terrain concerné, ou d'une autorité délivrante de permis ou d'un opérateur public bruxellois, les études du sol et les projets réalisés en exécution de la présente ordonnance sont accessibles moyennant l'accord écrit de la personne qui a fait réaliser l'étude ou le projet, ou du titulaire
actuel d'obligations, ou du titulaire de droits réels, ou de l'exploitant
actuel ou d'une personne qui s'y substitue, selon l
...[+++]es modalités arrêtées par le Gouvernement.