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Traduction de «
l'expropriation sert également
» (Français → Néerlandais) :
S
i l'
expropriation
sert
égal
ement un i
ntérêt privé, elle ne peut être réalisée que dans la mesure où l'utilité publique prévaut.
http://www.ejustice.just.fgov. (...)
(...)
[HTML]
[2017-04-24]
I
nd
ien zij oo
k een priv
aat belang
dient, kan dat slechts in zoverre het algemeen nut primeert.
http://www.ejustice.just.fgov. (...)
(...)
[HTML]
[2017-04-24]
http://www.ejustice.just.fgov.
(...)
[HTML]
[2017-04-24]
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:
l'expropriation
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l'expropriation sert également
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l'expropriation sert également ->
Date index: 2023-10-27
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